Le propriétaire doit « bien traiter » son animal de compagnie. Il est notamment obligé de nourrir et de soigner son animal de compagnie, de bien l'abriter, et pour certains (chiens de garde) de bien les attacher, mais sans que la chaine soit lourde et entrave trop ses mouvements.
Un contrat de location (vide ou meublé) ou un règlement de copropriété ne peut pas interdire de posséder un animal de compagnie. Si une telle clause existe, elle est réputée nulle et non écrite. Le locataire ou le copropriétaire, n'a pas à en demander l'annulation devant les juridictions compétentes.
Non, le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement du locataire sans son autorisation. S'il le fait, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile et le propriétaire s'expose alors à une peine d'un an d'emprisonnement ou à une amende de 15 000 €.
Le locataire peut effectuer, sans avoir besoin de l'autorisation du propriétaire : les petits travaux, comme des petits aménagements et l'ajout d'équipement facilement démontables, de la décoration comme peindre un mur, du moment qu'il n'y a pas de transformation de la chose louée.
Le bail de location ne peut pas interdire les animaux, sauf…
Rien ne peut empêcher un locataire d'avoir quotidiennement sa dose de câlins de chat, chien, ou autre animal domestique, que ce soit dans un meublé ou une location vide.
Il peut être difficile de trouver un logement lorsque l'on possède un animal. En effet, les propriétaires ont le droit, sauf exception, de refuser les animaux dans le bail.
Oui, le propriétaire (bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Cela peut être contraignant pour le propriétaire mais c'est le droit du locataire. Cependant, le locataire ne peut pas tout le temps refuser une visite. En effet, une visite doit s'accompagner d'un motif légitime et sérieux.
Interdiction du locataire n°1 : arrêter de payer le loyer et les charges. Assurer mensuellement le paiement du loyer et des charges charges comprises est l'une des obligations du locataire tout au long du contrat de location. Si le locataire ne s'y conforme pas, il risque gros.
III – La responsabilité des propriétaires d'animaux errants
L'article 1385 du code civil prévoit une obligation de surveillance pour les animaux domestiques. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est le responsable du dommage que l'animal a causé.
Qu'est-ce que le règlement de copropriété ? Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit l'organisation et le fonctionnement de l'immeuble en copropriété et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires. C'est un document obligatoire pour la copropriété.
Déclaration de la morsure en mairie
Vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence. Si votre chien était sous la garde et la surveillance d'une autre personne, cette personne peut effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.
L'animal que l'homme tient sous sa dépendance a droit à un entretien et à des soins attentifs. Il ne doit en aucun cas être abandonné, ou mis à mort de manière injustifiée. Toutes les formes d'élevage et d'utilisation de l'animal doivent respecter la physiologie et le comportement propres à l'espèce.
Un chien peut rester seul entre 6 à 8 heures maximum, et ce à condition qu'il ait un accès à l'extérieur pour faire ses besoins. Notez que la durée supportée dépend également du caractère de votre chien et de son mode de vie. Un chien qui se dépense énormément aura bien plus de facilité à rester seul à la maison.
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Quelles sont les obligations du propriétaire en cas de vente ? Si le propriétaire vend un logement en location, il n'est pas obligé d'en informer le locataire si ce dernier reste dans le logement après la vente. Il lui suffit de transférer le bail au nouveau propriétaire.
Le propriétaire peut faire réaliser des travaux
Amélioration de la performance énergétique du logement, réparations urgentes, maintien en état du logement (toiture, électricité, plomberie...) ou transformations en vue de conserver son caractère décent font partie des travaux autorisés.
Eh bien, sachez qu'en tant que locataire, vous avez tout à fait le droit de changer le barillet ou la serrure de votre porte sans en demander l'autorisation à votre propriétaire.
L'entretien et les réparations à la charge du locataire portent sur : le graissage des verrous et des serrures ; le remplacement de petites pièces, comme le verrou ; le renouvellement de clés abîmées, perdues ou volées.
Locataire absent
Le commissaire de justice ne peut pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate son échec. Le commissaire de justice peut ensuite solliciter la Préfecture pour que la police ou la gendarmerie l'assiste pour procéder à l'expulsion.
Pour cela, il faut faire appel, via la mairie, à la police municipale ou judiciaire du lieu d'habitation. En effet, la mairie est le garant de la tranquillité publique en matière de bruits nuisibles. La police est habilitée à constater la nuisance sonore.
expliquer à votre propriétaire comment vous vous occupez de votre animal (par exemple, que vous engagez quelqu'un qui vient chercher votre chien pour sa promenade quotidienne); prouver que vous avez les permis nécessaires pour garder votre animal; montrer votre animal au propriétaire.
1 – Ne pas avoir de chien par manque de temps
Les chiens passent entre 10 et 14 heures par jour à dormir. Il faut donc leur trouver suffisamment d'occupation pour le reste de la journée. Il existe une multitude d'occupation à leur proposer : enrichissement de milieu, mastication, activité sportive, balade, jeu, etc.