Le bailleur qui refuse de renouveler le bail du locataire doit, en principe, lui verser une indemnité d'éviction. Le bailleur peut refuser de renouveler le bail de son locataire. Mais en l'absence d'un motif pour le faire, il devra en assumer les conséquences financières, qui sont très lourdes.
Un propriétaire peut décider de ne pas renouveler son bail de location car il décide de vendre son bien. Dans ce cas, il est obligé de proposer à son locataire d'acheter lui-même le logement. Cette offre reste valable deux mois, au terme desquels, sans réponse du locataire, elle est considérée comme déclinée.
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
La tacite reconduction d'un contrat de bail signifie que le bail est renouvelé automatiquement à son terme, et ce dans le respect des conditions et de la durée préalablement fixées. Toutefois, un bail peut ne pas être reconduit automatiquement.
À savoir : le projet de loi pour la protection du pouvoir d'achat en discussion au Parlement prévoit de plafonner pendant un an la hausse des loyers à 3,5 % à compter du mois d'octobre 2022.
S'il s'agit d'un bail de 12 mois ou plus, le locataire doit donner son avis entre 3 et 6 mois avant la fin du bail. Donc, pour les baux se terminant le 30 juin, l'avis doit être donné entre le 1er janvier et le 31 mars.
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Pour vous prémunir contre les loyers impayés, vous pouvez, bailleur, exiger une caution à votre candidat locataire. Également connu sous le nom de « garant », le système de caution est représenté par une personne (physique ou morale) qui s'engage à payer les dettes locatives de votre locataire.
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire).
Parmi les autres motifs légitimes et sérieux parfois invoqués sont la sous-location du logement sans autorisation écrite explicite de la part du propriétaire, la transformation des lieux toujours sans autorisation, ainsi que le refus du locataire à la réalisation de travaux nécessaires.
Le bail de 3 ans fait référence à une location non meublée. Dans cette situation, le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant la fin de son échéance. Il devra attendre la fin du bail et envoyer sa lettre de congé au moins 6 mois avant la date de fin du bail.
Une assurance de loyer impayé doit être payée par le locataire. Toutefois, celui-ci doit préalablement en être éligible et y souscrire. Par ailleurs, le propriétaire doit s'en assurer pour être rétribué en cas de loyer impayé.
Dans ce cas, assignez votre locataire par l'intermédiaire d'un huissier, devant le tribunal d'instance, pour demander la résiliation du bail et son expulsion. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, et avant cela, adresser à votre locataire une « mise en demeure » de respecter ses engagements.
Eh bien, sachez qu'en tant que locataire, vous avez tout à fait le droit de changer le barillet ou la serrure de votre porte sans en demander l'autorisation à votre propriétaire.
Interdiction du locataire n°1 : arrêter de payer le loyer et les charges. Assurer mensuellement le paiement du loyer et des charges charges comprises est l'une des obligations du locataire tout au long du contrat de location. Si le locataire ne s'y conforme pas, il risque gros.
Le locataire peut effectuer, sans avoir besoin de l'autorisation du propriétaire : les petits travaux, comme des petits aménagements et l'ajout d'équipement facilement démontables, de la décoration comme peindre un mur, du moment qu'il n'y a pas de transformation de la chose louée.
L'augmentation annuelle du loyer ne peut pas être supérieure à la variation de l'Indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre. À compter du 15 février 2020, le bailleur peut demander un loyer révisé de 504,77 €. La révision du loyer n'est pas automatique.
La hausse sera toutefois plafonnée soit à 15 % du coût total des travaux répartis sur douze mensualités soit à la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers du voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail.
Gel des loyers en 2021
Le taux légal pour l'année 2021 était de 0%. Cela signifie que votre propriétaire ne pouvait pas du tout augmenter votre loyer du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Le transfert d'une exploitation peut entraîner le paiement par le locataire évincé d'un double loyer pendant la période nécessaire au déménagement et à la réinstallation. Ce préjudice est couramment évalué sur la base de 1 à 3 mois de loyer.
Pas d'assurance ? Il est possible de résilier le bail de location. Si le bail de location conclu contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance, vous pouvez l'invoquer. Le bail de location ne sera résilié qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.