Tous les représentants du personnel sont considérés comme des salariés protégés qu'ils soient titulaires ou suppléants. Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux , les conseillers prud'homaux, les conseillers des salariés ainsi que les délégués du personnel pendant toute la durée de leur mandat.
les délégués du personnel ; les membres du Comité d'entreprise (CE) ; les représentants du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; les conseillers prud'homaux.
Les collaborateurs n'ayant pas de mandat – les candidats, ceux ayant demandé la tenue d'une élection ou encore les salariés qui peuvent prouver que leur employeur était au courant de leur candidature imminente – sont également considérés comme salariés protégés pendant six mois.
Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an.
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel. Cette protection vise également à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
Ne vous précipitez pas ; le plus souvent, c'est le licenciement économique qui est le plus avantageux pour le salarié.
Le salarié peut-il contester le motif du licenciement ? Le salarié souhaitant contester le motif de son licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.
Le syndicat est un lieu où l'on est conseillé, défendu et assisté lorsque des situations difficiles se présentent (sanction disciplinaire, licenciement, litige devant les prud'hommes, etc). De plus, rencontrer de nouvelles personnes au sein du syndicat permet d'élargir son réseau social et professionnel.
Quelques bonnes raisons de vous syndiquer :
Pour promouvoir les valeurs de justice sociale, de progrès, de solidarité, d'égalité et de démocratie dans la société et dans l'entreprise. Pour agir avec d'autres, collectivement, pour être plus fort.
A la fin de leur mandat, les délégués syndicaux bénéficient d'une protection d'un an contre le licenciement s'ils ont exercés la fonction de délégué syndical pendant au moins un an. Le délégué syndical est protégé contre le licenciement dès que l'employeur a reçu la lettre de désignation des délégués syndicaux.
Lors d'une procédure de licenciement d'un salarié protégé, le Comité Social et Économique doit obligatoirement être consulté préalablement par l'employeur, afin de rendre un avis sur le projet de rupture. Il doit le faire lors d'un vote à bulletin secret, ainsi que précisé dans l'article R2421-9 du code du travail.
Le Conseil de Prud'hommes.
On en dénombre trois : le pouvoir de direction, le pouvoir réglementaire et le pouvoir disciplinaire. L'employeur est le responsable de l'activité économique dont il a la charge, qu'il soit chef d'entreprise ou dirigeant d'une société.
Le délit d'entrave CSE est donc le fait pour un employeur d'empêcher, de gêner ou de faire obstacle à la désignation ou l'action des représentants du personnel dans l'entreprise.
Le milieu protégé de travail (MPT) concerne les personnes handicapées ne peuvent pas travailler en milieu ordinaire. Dans ce cas, des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) leur permettent d'exercer une activité professionnelle adaptée à leurs possibilités.
Se syndiquer est une décision personnelle et l'employeur n'est pas censé connaître ni le nombre, ni le nom des salariés syndiqués. Par ailleurs, le simple fait d'être syndiqué ne peut pas être un motif pour entraver un salarié dans son travail ou freiner son évolution professionnelle.
Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale : Institution créée par un syndicat comptant au moins 2 adhérents pour défendre les droits et intérêts des salariés qu'elle représente. Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS).
CELA RISQUE DE NUIRE A MA CARRIERE ! La seule chose qui puisse nuire à une carrière, c'est le manque de compétence ou la faute professionnelle. Si vous vivez honnêtement votre appartenance syndicale et votre rôle de syndicaliste, comme c'est la règle à la CFE-CGC NORAUTO, personne ne vous en fera grief, au contraire.
Rejoindre la CGT, ce n'est pas soutenir une personne ou une organisation, c'est s'organiser avec ses collègues et se donner les moyens de peser, grâce à une démarche collective qui vise à transformer les aspirations et les besoins de chacun·e en avancées réelles et durables.
A quand remonte en France le droit de se syndiquer ? Le droit d'adhérer à un syndicat et de défendre ses droits et ses intérêts a été reconnu par la loi dite Waldeck-Rousseau de 1884. Ce droit a été ensuite réaffirmé dans le préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958.
Qui peut adhérer à un syndicat ? Tout salarié peut adhérer au syndicat de son choix. L'adhésion ne peut pas être refusée pour un motif lié à l'ancienneté, l'âge et le statut du salarié dans l'entreprise. Le salarié peut également se retirer du syndicat à tout instant.
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
L'employeur ne peut plus rompre le contrat de travail pour n'importe quel motif ou cause. Si c'est le cas il s'agira un licenciement sans cause réelle et sérieuse.Il ne s'agit plus d'un contrôle de l'abus dans le licenciement mais avant tout d'un contrôle de la légitimité de ce dernier.