Vous êtes en activité ou au chômage et votre état de santé a réduit votre capacité de travail : vous pouvez faire une demande de pension d'invalidité. Avant de faire la demande, vérifiez que vous remplissez les conditions administratives.
La reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale vous permet de toucher une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par votre état de santé. Pour toucher une pension d'invalidité, vous devez remplir plusieurs conditions (médicales, d'âge et d'ouverture de droits).
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire.
Pension d'invalidité : définition et conditions d'accès
Votre santé s'est dégradée et vous ne pouvez plus travailler comme avant. L'Assurance Maladie peut vous accorder une pension d'invalidité pour compenser la perte de vos revenus, sous conditions.
Quelles maladies donnent droit à une invalidité ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH.
L'invalidité de 1ère catégorie : l'individu est capable d'exercer une activité professionnelle. L'invalidité de 2ème catégorie : l'individu ne peut plus exercer d'activité professionnelle. L'invalidité de 3ème catégorie : l'individu ne peut plus exercer d'activité professionnelle.
La demande de pension d'invalidité peut être faite en remplissant le formulaire S4150 Demande de pension d'invalidité (PDF). Il est à envoyer à votre caisse d'assurance maladie (CPAM) avec les documents justificatifs précisés sur le formulaire. Trouver l'adresse de votre CPAM.
La décision de mise en invalidité appartient uniquement au médecin conseil de votre caisse d'assurance maladie mais plusieurs personnes peuvent en être à l'origine : le médecin conseil de sa propre initiative, vous-même et votre médecin traitant, éventuellement le médecin du travail.
Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 €, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié. Par exemple : si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de 50 €.
Les personnes en invalidité catégorie 1 peuvent bénéficier d'avantages fiscaux tels que des exonérations de certaines taxes ou impôts, ainsi que des réductions d'impôts liées à leur invalidité.
Si vous êtes éligible à une pension d'invalidité, vous pourrez bénéficier d'une retraite pour inaptitude au travail : le montant de retraite après une pension d'invalidité est automatiquement calculé au taux plein de 50 %, et ce quel que soit le nombre de trimestres qui ont été cotisés.
Le montant du minimum garanti dans son cas serait de : 15 900,14 € (montant du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 227 revalorisé au 1er/01/2024) /168 x 12) soit 1 135,72 € brut annuel. * revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
Très souvent, il peut s'agir d'une simple erreur administrative ou d'un problème lié à la constitution de la demande. Ceci peut être par exemple relatif à des critères d'invalidité non remplis, des documents manquants ou des informations insuffisantes.
🤔 Quelle est la différence entre l'AAH et la pension d'invalidité ? La pension d'invalidité compense une perte de salaire causée par la réduction de la capacité de travail. L'AAH permet à une personne handicapée de compléter ses ressources et de lui garantir un revenu minimal.
Quelle est la liste des maladies invalidantes reconnues par la MDPH depuis 2019 ? L'invalidité fait partie des dispositifs liés au handicap gérés par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), qui peuvent le cas échéant ouvrir des droits à des dispositifs d'aide et d'accompagnement dédiés.
Pour les besoins d' ACC , une invalidité est considérée comme une conséquence de l'arthrose seulement si la présence des signes et symptômes de l'arthrose est démontrée. Chaque articulation évoquée doit être diagnostiquée individuellement. Le diagnostic de chaque articulation devrait décrire la ou les parties touchées.
Pension d'invalidité et reprise du travail
Un travailleur placé en invalidité catégorie 2 peut continuer à faire partie des effectifs de son entreprise. Il n'est donc pas empêché d'exercer une activité professionnelle.
L'invalidité de catégorie 1 : la personne peut travailler, mais sa capacité de travail ou sa capacité de gain est réduite d'au moins deux tiers, soit 66 %. L'invalidité de catégorie 2 : l'assuré est invalide et incapable de travailler, mais garde un minimum d'autonomie.
Catégorie 3 et AAH en complément de la pension d'invalidité
Dans ce cas, vous percevrez l'AAH en complément jusqu'à atteindre le montant maximum de cette aide, soit 971,37 euros par mois. Attention, vous devez remplir toutes les conditions relatives à l'AAH pour bénéficier de ce cumul.
L'invalidité de catégorie 3 : la personne invalide ne peut plus travailler et a besoin d'être secondée par une tierce personne dans tous les actes ordinaires de la vie courante.
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50 % : correspondant à une entrave notable dans la vie quotidienne de la personne, c'est-à-dire un retentissement important sur la vie sociale, scolaire et/ou professionnelle, ainsi que domestique) ; 80 % : correspondant à une atteinte de l'autonomie pour la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne.
Si votre état de santé s'aggrave et que vous ne pouvez plus travailler, vous pouvez demander la révision de votre pension d'invalidité pour passer, par exemple, de la catégorie 1 qui permet de travailler à la catégorie 2.
Le contenu de cette page tient compte de la nouvelle réglementation. Pour en savoir plus sur les autres mesures, consultez notre espace d'information dédié à la réforme. Votre pension d'invalidité prend fin lorsque vous atteignez 62 ans.