Pour devenir constructible, le terrain ne doit plus être classé en zone agricole dans le plan d'urbanisme. Il est donc nécessaire, si on veut rendre son terrain constructible, de formuler sa demande auprès d'une mairie ou d'une communauté de communes qui a la compétence en matière de plan d'urbanisme.
Comment rendre un terrain agricole constructible ? Si le document local d'urbanisme ne vous autorise pas à construire sur votre terrain agricole, l'autre solution est de demander son déclassement. Pour cela, vous devez vous rapprocher de votre commune qui est en charge de la gestion du changement de zonage.
Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles : Construction d'un nouveau bâtiment à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales.
Comment obtenir un permis de construire en zone agricole ? La première étape consiste à se rendre à la mairie pour étudier le plan d'occupation des sols (POS) et le plan d'urbanisme (PLU). Ceux-ci vous indiqueront si le terrain est répertorié comme terre agricole (zone A) ou terre forestière (zone N).
Consultez le plan local d'urbanisme
Le premier document à consulter pour connaître l'état de constructibilité de votre terrain est le plan local d'urbanisme (ou PLU). Ce document officiel, disponible en mairie, détermine les règles d'urbanisme de votre commune.
Votre demande devra être solidement argumentée, et sera instruite par les élus de la commune sur laquelle se situe votre terrain, mais également les services de l'Etat prenant part au PLU. En fin de compte, une délibération au conseil municipal entérine ou non votre requête.
Comment passer un terrain constructible ? Pour rendre un terrain constructible, la démarche la plus simple reste de demander une modification du PLU au maire de la commune où se trouve le terrain.
Les terrains agricoles ne sont pas logés à la même enseigne
Au titre de « résidence mobile de loisirs », il est possible d'installer un mobile-home sur un terrain agricole pour que ce dernier soit habité de façon temporaire ou saisonnière. Exactement comme dans un camping finalement.
Il est donc illégal d'installer un chalet en bois sur un terrain jugé non constructible à l'exemple des terrains agricoles. Pour obtenir un retour rapide de la mairie, les personnes peuvent envisager le dépôt d'un certificat d'urbanisme qui accélère les vérifications entreprises par les autorités compétentes.
En théorie, il n'est pas possible de construire sur un terrain agricole. Cependant, le Code de l'urbanisme spécifie que pour obtenir une dérogation et faire construire sur une terre agricole, il faut justifier l'exercice d'une activité en rapport : forestière, pastorale ou donc agricole.
En conclusion, l'achat d'un terrain agricole présente de nombreux avantages, qu'il s'agisse de contribuer à la sécurité alimentaire mondiale, d'investir dans un actif durable ou encore de générer un revenu régulier.
Par principe, la piscine n'étant pas nécessaire à l'exploitation agricole, elle ne saurait être autorisée en zone agricole. Toutefois, le juge a pu admettre sa construction dans le cas où elle est située à proximité immédiate de l'habitation et qu'elle forme avec elle un même ensemble architectural.
Il n'y a donc pas de démarche administrative particulière à faire pour transformer un terrain agricole en terrain de loisir. Le classement de votre terrain au regard de l'urbanisme aura par contre des conséquences réelles sur ce que vous pouvez faire sur votre terrain notamment en terme de construction.
Pour cela, vous devez vous rapprocher de la mairie de votre commune. Effectuez votre demande. Si le maire juge votre demande recevable au vu des arguments exposés, alors il devra demander un avis conforme auprès de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA). Bon à savoir !
Sachez que votre terrain peut redevenir constructible par suite d'une autre décision de révision ou de modification. Déjà, une commune a la possibilité de déclasser un terrain. C'est à dire qu'elle peut, au cas par cas, accorder une autorisation de construire sur un terrain déclaré comme non constructible.
Vous devez simplement pouvoir prouver l'exercice d'une activité agricole, même s'il ne s'agit pas de votre principale fonction. Évidemment, il est possible de construire des bâtiments liés à l'exploitation agricole : une stabulation, une grange, un hangar, etc.
Une construction démontable peut être installée sur un tel terrain, qui ne sera en place que 3 mois dans l'année maximum. Il est cependant obligatoire d'avertir la mairie pour obtenir un permis pour cette installation provisoire.
En principe, les terres agricoles ne sont pas constructibles, car elles sont protégées en raison de leur intérêt agronomique, biologique ou économique.
1 réponse d'expert. Par définition, on ne peut pas construire sur un terrain non constructible. Vous ne serez pas libre d'y construire ce que vous désirez car, en la matière, ne sont tolérés par le code de l'urbanisme, uniquement des constructions de moins de 2 mètres carrés de surface et inférieure à 1,5 m de hauteur.
Votre terrain doit être constructible et viabilisé L'installation de votre mobil-home doit se faire en conformité avec les règles du plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune. Si la surface de votre mobil-home est inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à votre mairie.
En conclusion, la réponse est non : vous ne pouvez pas viabiliser un terrain non constructible sauf cas particuliers comme par exemple la vie en habitat mobile ou déconstructible.
La zone géographique du terrain détermine également s'il est constructible ou non. Ainsi, un terrain situé dans une zone classée réserve naturelle ne sera pas constructible. Cela peut être le cas par exemple s'il est localisé près du littoral, en zone de montagne ou près d'un monument historique.
Pour les simples modifications, un simple citoyen peut adresser un courrier au Maire demandant la modification du zonage de son terrain dans le P.L.U. Sa demande sera observée par le Maire, et pourra donc faire l'objet d'une démarche de modification si elle est acceptée.
Une demande de modification du Plan Local d'Urbanisme pour rendre un terrain constructible. Pour rendre un terrain constructible, la démarche la plus simple consiste à demander une modification du PLU au maire de la commune où se situe le terrain.