Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
Pour limiter en valeur la part de l'un de ses enfants, il est possible de créer une société civile immobilière (SCI) avec l'enfant que l'on souhaite avantager et d'y apporter des biens immobiliers. Une clause de tontine est insérée dans les statuts de cette société civile immobilière.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : La moitié des biens pour 1 enfant. Les 2/3 des biens pour 2 enfants. Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
Les personnes désignées dans un testament vont recevoir ce qui a été prévu par le défunt. Les règles varient selon le bénéficiaire (conjoint, héritiers réservataires…). Le conjoint peut recevoir jusqu'à la quotité disponible spéciale s'il y a des enfants, ou la totalité en leur absence.
Les héritiers sont désignés dans l'ordre suivant et en fonction de leur degré de parenté avec le défunt : Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre les enfants, que leurs parents soient mariés ou non). Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Vous ne pouvez pas léguer vos biens à certaines personnes. Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé. Vous ne pouvez pas non plus léguer vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.
Les bénéficiaires des contrats d'assurance vie liquidés bénéficient ainsi d'une exonération de droit de succession. Le testament est quant à lui un instrument classique de transmission du patrimoine.
Les limites du testament : réserve héréditaire et quotité disponible. Si la personne qui rédige son testament peut léguer tout type de bien, elle doit néanmoins respecter la réserve héréditaire. Il s'agit alors de ne pas exclure les héritiers réservataires (enfants, époux) de la transmission.
Testament olographe, testament authentique, testament devant notaire. Le testament est un acte par lequel le testateur, de son vivant, va exprimer ses volontés, lesquelles produiront effet au jour de son décès. Le testament ne peut émaner que d'une personne capable juridiquement et saine d'esprit.
Le testament permet quant à lui d'ajouter à la part de l'héritage d'un héritier certains biens en plus. Il est donc possible d'avantager un héritier par testament. Il sera possible de prévoir la transmission de la quotité légale au préalable à un seul des héritiers via testament.
Pour avantager un enfant, vous devez effectuer une donation dite « hors part successorale ». Il convient alors de consulter votre notaire afin qu'il indique expressément dans l'acte que les biens donnés sont attribués à l'enfant en plus de sa part d'héritage.
Comment prévoir d'avantager un enfant à votre décès? Par testament, vous pouvez léguer à l'enfant que vous désirez avantager une part de votre patrimoine (ou un bien) correspondant au maximum à la valeur de la quotité disponible.
Pour favoriser un héritier plutôt qu'un autre, le défunt peut contracter une assurance-vie et choisir l'un de ses héritiers comme seul bénéficiaire sans que les autres héritiers réservataires ne puissent contester. L'héritier est en plus exempté de droits de succession et de droits de donation.
Pour léguer un bien immobilier à votre enfant unique, vous pouvez procéder à une donation : un acte par lequel vous transmettez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne de votre choix.
Comment savoir ce qu'a fait le défunt ? Même si vous n'avez pas de lien de parenté avec le défunt, vous pouvez demander à un notaire d'interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés. Vous saurez ainsi s'il existe ou non un testament.
La solution consiste à adopter, par adoption simple, les enfants de votre conjoint, avant de procéder à la donation. Cependant, l'adoption simple est irrévocable (même en cas de divorce) et nécessite de respecter certaines conditions (âge, accord des parents biologiques…).
En vertu de l'article 970 du Code civil : « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, il nécessite un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier.
Sa durée est illimitée. Ainsi, un testament olographe reste valide, tant qu'il n'est pas remplacé par un autre testament. En effet, il est toujours possible de modifier ou d'annuler un testament en le détruisant et d'en écrire un nouveau, et ce jusqu'à son décès.
Peut-on contester un testament olographe ? N'importe quel testament peut être contesté, qu'il soit olographe, authentique, mystique ou international.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : La moitié des biens pour 1 enfant. Les 2/3 des biens pour 2 enfants. Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
Il est donc possible de déshériter son frère, sa sœur, ou ses parents… L'ordre public successoral français ne s'y oppose pas. Attention en revanche, l'enfant déshérité disposera d'une action en réduction des libéralités consenties par le défunt si celles-ci outrepassent la part qui correspond à sa réserve.
La loi énonce que " toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur ".
Qui est en droit de recevoir une copie du testament après le décès? Le testament est un acte juridique qui, à la base, est strictement confidentiel et ne concerne que le testateur.
L'argent reçu d'un héritage, comme la plupart des dons et des prestations d'assurance vie, n'est pas considéré comme un revenu imposable par l'ARC : le bénéficiaire n'a donc pas d'impôt à payer sur ce montant.
Testament notarié : environ 135 € pour la rédaction
Il est rédigé directement par le testateur, en présence de deux témoins, puis remis à un notaire qui l'enregistre au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV).