Afin de contester un testament olographe, il peut également suffire, à l'un des héritiers de contester l'écriture ou la signature de ce testament. Il peut intenter un recours devant le tribunal de justice, exclusivement compétent en la matière.
La contestation d'un testament authentique est possible. L'annulation peut être demandée pour inobservation des règles de forme ou de fond, mais également pour atteinte à la réserve, non-exécution des conditions imposées par le testateur, pour insanité d'esprit, etc…
La contestation du testament notarié est donc possible par l'apport d'une preuve de l'incapacité d'une des parties lors de la rédaction du testament. Il est donc possible de contester un testament notarié en rapportant la preuve contraire des énonciations qui ne font pas foi jusqu'à inscription de faux.
Le délai qui leur est accordé pour une telle remise en cause est de cinq ans à partir du décès ou à compter du jour où ils ont eu connaissance du testament.
Non : le testament d'une personne ne peut pas être contesté de son vivant. Cela n'aurait en outre aucune utilité, puisque le testateur demeure libre de modifier ses dernières volontés jusqu'à son décès. Les héritiers ne pourront contester le testament qu'après le décès du testateur.
L'article 1131 du même code ajoute : « les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ». De ce fait, seules les personnes intéressées à la succession, c'est-à-dire les héritiers et légataires, pourront contester la validité du testament sur ce fondement.
S'agissant du testament authentique, il peut être annulé par le testateur de son vivant, à tout moment. Il pourra pour cela faire un acte de changement de volonté devant son notaire, ou bien faire un nouveau testament qui annulera le testament précédent.
Mais bien souvent, l'héritier récalcitrant n'entend pas sortir de l'indivision et refuse catégoriquement de vendre. Ce refus entraine alors un dépérissement du bien. Inhabité et mal entretenu, le bien peut alors perdre de sa valeur.
En d'autres termes, le notaire va établir l'ordre des héritiers. Par conséquent, il va les contacter afin de les informer de la succession. Généralement, le notaire est celui du lieu du dernier domicile du défunt. Il débute sa mission sur la présentation de l'acte de décès.
Pour contester un testament pour abus de faiblesse, il faut apporter la preuve de l'infraction ; Les héritiers peuvent également saisir le tribunal de grande instance pour non-respect des conditions de validité d'un testament exigées par la loi.
Un testament rédigé par un notaire est ce qu'on appelle un testament authentique. Il possède une valeur juridique de par sa nature. Un notaire est avant tout une personne de droit dont le rôle est de rédiger et de certifier des documents que l'on appelle acte de notoriété.
Parfois, pour léguer certains bien par testament, il faut avoir le consentement écrit de notre époux. C'est le cas, par exemple, si vous avez prévu donner certains bien à votre époux dans votre contrat de mariage et que cette donation est «irrévocable».
Le délai de droit commun en matière de prescription de succession est de 6 ans. Cela signifie que si l'administration fiscale entend rectifier la déclaration de succession qui lui a été déposée, elle doit agir auprès du ou des héritiers dans le délai de 6 ans à compter de la date de décès.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
On parle de dévolution légale. Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Les héritiers sont convoqués à un rendez-vous fixé à l'étude du notaire, durant lequel celui-ci procède à la lecture du testament.
Pour sortir de l'indivision et vendre la maison, tous les héritiers doivent donner leur accord de vendre. En cas de refus d'un héritier de vendre un bien en indivision successorale, il est possible de saisir le tribunal pour démontrer que la vente du bien est conforme à l'intérêt commun de l'indivision.
Le blocage de la succession peut être dû à une mauvaise volonté d'un héritier qui fait traîner la signature de l'acte de partage amiable ou qui ne répond pas aux sollicitations du notaire. En cas de telle situation de blocage, il est possible de saisir le tribunal pour désigner un mandataire successoral.
En effet un héritier peut bloquer la vente d'un bien immobilier par exemple, alors que les autres veulent vendre. Ou un héritier peut refuser de payer sa part de charges ou d'impôts liés à cette indivision.
Un testament n'est jamais irrévocable. C'est pourquoi, de son vivant et jusqu'à son décès, le testateur peut à tout moment décider de révoquer ou d'annuler son testament.
La preuve de l'insanité d'esprit du défunt devra être produite par la personne qui exerce l'action en nullité de testament devant le tribunal judiciaire compétent (anciennement tribunal de grande instance).
Le FCDDV recense l'existence de testaments déposés chez un notaire. Il est utilisé pour vérifier la présence de texte après un décès. . Une personne qui rédige un testament veut en principe qu'il soit respecté.
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
La solution se trouve au titre « Des absents », dans le code civil. Les héritiers sont invités à saisir le juge des tutelles pour constater que l'héritier dont on est sans nouvelles doit être « présumé » absent.