Principe : toutes les piscines étant des constructions, elles sont soumises au respect des règles d'urbanisme, sauf disposition contraire dans le règlement d'urbanisme.
Une piscine couverte est entièrement assimilable à un bâtiment. La construction ou l'installation d'une piscine doit toujours être conforme au règlement local d'urbanisme, qu'elle fasse l'objet d'une autorisation ou non.
Une piscine est un bassin artificiel, étanche, rempli d'eau et dont les dimensions permettent à un être humain de s'y plonger au moins partiellement.
Comment déclarer l'ouverture du chantier pour la construction de votre piscine ? Avant de commencer le chantier pour construire votre piscine, vous êtes dans l'obligation de déclarer à votre mairie une déclaration d'ouverture de chantier avec le formulaire suivant : Cerfa n°13407-06.
La définition de la piscine en droit de l'urbanisme peut varier en fonction de ses caractéristiques. Elle est le plus souvent qualifiée d'annexe à l'habitation.
La piscine (intérieure ou non, couverte ou non) est constitutive d'emprise au sol. En revanche, les terrasses qui, sans être strictement de plain pied, ne présentent ni une surélévation significative par rapport au terrain, ni des fondations profondes doivent être considérées comme non-constitutives d'emprise au sol.
Le bassin d'une piscine constitue de l'emprise au sol mais pas de la surface de plancher. Par contre, dès lors que la piscine est close et couverte, si elle est entourée d'une margelle, la partie de la margelle couverte dont la hauteur de la couverture est supérieure à 1.80 m représente de la surface de plancher.
Pour les piscines, la valeur forfaitaire est évaluée à 250€ / m2 (terrasses exclues du calcul). La Taxe est payée une seule fois en une ou deux échéances selon que son montant est inférieur ou supérieur à 1 500€.
fasse cesser les travaux ; confisque le matériel du chantier ; saisisse la justice et qu'un tribunal ordonne non seulement que votre piscine soit démolie, mais aussi que vous deviez payer entre 1 200 et 300 000 € d'amende.
Bassin jusqu'à 10 m²
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie uniquement si votre terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé dans l'une des zones suivantes : Périmètre d'un site patrimonial. Abords d'un monument historique.
Oui. Les impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation secondaire, taxe sur les logements vacants) sont calculés à partir de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers.
La taxe foncière concerne toutes les piscines enterrées, qu'elles comportent ou non des éléments de maçonnerie. Concrètement, en faisant augmenter la valeur locative du logement, la piscine creusée induit une augmentation de la taxe foncière.
Comme pour toute construction, l'installation d'une piscine est soumise aux règles d'urbanisme. Selon les cas, vous devrez demander une autorisation d'urbanisme à la mairie: une déclaration préalable pour les travaux peu importants (Cerfa 13703*06) ou un permis de construire (Cerfa 13406*06) pour les autres.
Contacter le centre des impôts pour vérifier la déclaration de votre piscine. Si vous ne trouvez pas de preuves de déclaration, ou si vous avez encore des doutes, la meilleure solution est de contacter directement le centre des impôts de votre localité. Ils seront en mesure de vous dire si votre piscine a été déclarée.
La déclaration préalable de travaux
Voici les critères qui font que votre piscine devra faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux en mairie : Piscine installée plus de 3 mois / an (ou plus de 15 jours / an en zone protégée). Bassin en zone protégée. Piscine d'une surface de plus de 10 m² jusqu'à 100 m².
Dès que la surface de bassin de piscine dépasse 100 mètres carrés, déposer une demande de permis de construire est obligatoire, quelle que soit la circonstance.
Une piscine est souvent considérée comme une installation temporaire et peu coûteuse, mais il est important de faire une déclaration auprès de la mairie. En effet, ce type de travaux peut être considéré comme une construction à part entière, et il est donc nécessaire de respecter la réglementation en vigueur.
Si les services fiscaux détectent une construction non déclarée (piscine par exemple), ils vous envoient un mail pour vous inviter à régulariser votre situation. Dans ce cas, vous avez 30 jours à compter de la réception du mail pour effectuer votre déclaration.
Quand doit-elle être payée ? Si le montant de la taxe d'aménagement est inférieur à 1 500 €, la taxe est à payer une seule fois un an après la délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux.
Le Code Général des Impôts (CGI) considère que trois catégories de piscines privées ne sont pas imposables : Les mini-piscines, ou les piscines mesurant moins de 10m² Les piscines hors-sol et les piscines démontables ne nécessitant pas de travaux de terrassement et pouvant être déplacées sans être démolies.
Les piscines entrent en compte pour l'établissement de deux taxes : la taxe d'aménagement due à la construction qui s'élève à 200 € par mètre carré et la taxe foncière sur les propriétés bâties, due chaque année par les propriétaires ou usufruitiers des immeubles bâtis.
le RNU (Règlement national de l'urbanisme) : il doit y avoir une distance obligatoire de 3 mètres entre la clôture du voisin et les premiers abords du bassin. L'article R. 111-9 du Code de l'urbanisme entre en application à ce niveau. Il concerne la piscine semi-enterrée, la piscine enterrée, la piscine hors-sol...
Aussi, même si le jardin est très grand, il n'est pas forcément nécessaire de combler tout cet espace. En général, une piscine familiale fait 3 m x 6 m. Mais une étude Fédération Nationale des Constructeurs d'Equipements de Sports et de Loisirs a révélé qu'il est plus confortable d'avoir un bassin de 9, 60 x 4,80 m.
Par conséquent, l'article R111-6 du Code de l'urbanisme impose une distance de 40 mètres entre votre piscine et l'axe autoroutier le plus proche, et une distance de 25 mètres entre votre piscine et l'axe des grands itinéraires (nationale ou départementale) le plus proche.
Sachez toutefois que le bassin en lui-même ne développe en aucun cas de la surface de plancher. En effet, la surface de plancher d'une piscine correspond à celle qui est créée par la construction nouvelle ou l'extension.