Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément au 4° de l'article L. 321- 1, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique. La durée de l'arrêt de travail prescrit en application de l'article D. 331-1 ne saurait excéder quinze jours calendaires.
Les règles de prescription d'un arrêt de travail
En tant que sage-femme, vous pouvez prescrire ou prolonger un arrêt de travail à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique ou dans le cadre d'une IVG médicamenteuse. Pour prescrire un arrêt de travail, utilisez le formulaire Avis d'arrêt de travail (PDF).
Ton médecin ou ta sage-femme peuvent te prescrire un arrêt de travail de grossesse aussi nommé congé pathologique prénatal. Il est attribué si ta grossesse est difficile ou si tu ressens une forte fatigue. Il doit respecter quelques règles : Pour la période prénatale, il ne peut excéder 14 jours.
Seuls le médecin traitant et le gynécologue peuvent prescrire ce type d'arrêt maladie. Il dure 14 jours maximum, de manière consécutive ou non et la salariée touche 90 à 95 % de son salaire habituel, dans les conditions d'un congé maternité.
L'allocation journalière de maternité est calculée dans les mêmes conditions que l'indemnité journalière versée en cas d'arrêt de travail pour maladie, soit 50 % de votre salaire journalier de base.
Le montant minimum de l'indemnité journalière versée dans le cadre d'un congé maternité est de 9,66 € pour 2022. Quant au montant maximum, il s'élève à 89,03 € en 2022.
Un congé pathologique prénatal précède le congé maternité prénatal et ne peut excéder 14 jours. La femme enceinte doit, comme pour toute maladie, envoyer les volets 1 et 2 de l'arrêt maladie à sa Caisse d'assurance maladie et le volet 3 à son employeur, dans un délai de 48 heures.
Les femmes enceintes durant leur grossesse ont également des droits. RSA femme enceinte, prise en charge à 100% des frais médicaux, bilan dentaire gratuit, autorisations d'absence pour examens médicaux, accompagnement et suivi en centre PMI, indemnité congé maternité, prime à la naissance…
C'est l'Assurance maladie qui verse généralement les indemnités journalières dès le début du congé maternité, en moyenne tous les 14 jours, et cela pendant toute la durée du congé maternité.
Lorsque votre état de santé nécessite du repos, votre médecin généraliste, votre gynécologue ou votre sage-femme peut vous prescrire un congé spécial, appelé "congé pathologique". Celui-ci peut avoir lieu avant le début du congé maternité ou après la naissance de votre bébé.
Elle est là pour assurer un suivi, et donc dépister d'éventuelles pathologies, anormalités ou risques de complications dans une grossesse. Dans ce cas cas, elle oriente le plus rapidement possible la femme enceinte vers un médecin gynécologue.
La sage-femme est libre de la rédaction du certificat, mais celui-ci doit être parfaitement objectif : - L'ensemble des lésions et des symptômes constatés doivent être décrits : le certificat ne doit pas comporter d'omissions et la sage-femme se doit d'éviter toute description dénaturant les faits.
Dans le cadre de ses compétences, la sage-femme peut réaliser des échographies. Elle adresse les femmes aux médecins en cas de situation pathologique et peut ainsi participer à la surveillance de la grossesse.
Cet aménagement du temps de travail peut commencer à partir du quatrième mois de grossesse mais cela varie toujours en fonction de la convention collective applicable. Attention sachez que si vous décider d'allaiter votre bébé, la loi prévoit des aménagements spéciaux.
Une trop grande sollicitation physique est soupçonnée de réduire la pression sanguine dans l'utérus et le placenta, provoquant un moindre apport de l'oxygène et des nutriments nécessaires au bon développement du fœtus.
Elle est accordée sur présentation d'un certificat de grossesse. Elle est octroyée : – dans la limite maximale d'une heure par jour ; – à compter du premier jour du 3ème mois de grossesse.
En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes : 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement, 4 semaines après l'accouchement.
A la différence de la sage-femme, le gynécologue-obstétricien peut prendre en charge les grossesses pathologiques : grossesse multiple, diabète gestationnel, hypertension artérielle, menace d'accouchement prématuré, etc.
Il consiste en un toucher vaginal pour vérifier l'état de votre col utérin, une inspection générale de vos organes génitaux et de vos seins, la palpation de votre abdomen, ainsi qu'un frottis si nécessaire.
Contraception, vaccination, consultations gynécologiques de prévention et, depuis la promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé, pratique de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse : ces activités font partie intégrante de leurs missions.
La prescription d'examens
En tant que sage-femme, vous pouvez prescrire les examens strictement nécessaires à l'exercice de votre profession (article L4151-4 du Code de la santé publique).
Salaires. 1 800 € brut par mois (+ primes diverses) pour une sage-femme en début de carrière dans la fonction publique hospitalière. 2 300 € en moyenne pour une sage femme en libéral.
Le congé pathologique peut être prescrit par le médecin à partir de la déclaration de grossesse, et ne peut excéder une durée de 14 jours, consécutifs ou non. Le congé pathologique prénatal ne peut être décalé après la grossesse. L'obtention d'un congé pathologique est donc subordonné à l'accord d'un médecin.