Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique. Ils peuvent seulement filmer les abords immédiats de leurs bâtiments et installations (la façade extérieure par exemple mais pas la rue en tant que telle) dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
Concrètement, il ne s'applique pas si l'image ou la vidéo est utilisée pour une publicité ou à des fins directement commerciales. En d'autres termes, ce droit ne s'applique pas dans le cadre de la publicité, ou de la commercialisation.
En maison ou en appartement, les particuliers ont le droit d'installer des caméras et une alarme à leur domicile pour en assurer la sécurité, sans aucune demande préalable. Si vous êtes locataire, vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation à votre propriétaire.
Les caméras doivent être positionnées de telle sorte qu'aucune d'entre elles ne soit orientée autrement que sur votre habitation (espace privé) à l'exclusion de tout ou partie des résidences mitoyennes et à fortiori de la voie publique.
En droit civil, la vidéosurveillance a déjà été admise à titre de preuve en matière de droit du travail dans une affaire de licenciement pour faute grave. Toutefois, l'admissibilité de la preuve est subordonnée à sa licéité, c'est-à-dire à la manière dont elle a été obtenue.
Seules les personnes habilitées et mentionnées dans l'autorisation préfectorale peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, visionner les images de vidéoprotection. Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mises en oeuvre d'un système de vidéoprotection.
Les particuliers ne peuvent filmer que l'intérieur de leur propriété (par exemple, l'intérieur de la maison ou de l'appartement, le jardin, le chemin d'accès privé). Ils n'ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.
Comment savoir si mon voisin filme chez moi ? Si vous avez un doute sur le champ de vision de la caméra de votre voisin, notamment s'il filme ou non votre propriété, vous pouvez saisir les services de police ou de gendarmerie. Une enquête pourra être diligentée pour le vérifier.
Avant d'installer un dispositif de vidéosurveillance, le personnel de l'entreprise doit être alerté personnellement et collectivement et consulté (ainsi que le comité d'entreprise pour les sociétés de plus de 10 salariés). Code du travail, articles L. 1221-9 et L. 1222-4.
Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable. L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social... En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image.
Quelles précautions prendre lors de l'installation du dispositif ? Les caméras peuvent filmer les espaces communs (parking, local vélos ou poussettes, hall d'entrée, portes d'ascenseur, cour). Elles ne doivent pas filmer les portes des appartements ni les balcons, terrasses ou fenêtres des appartements.
Surtout parce qu'il y a un principe important en droit français, édicté par l'article 9 du Code Civil : "Chacun a le droit au respect de sa vie privée". Cela a pour conséquence que vous ne pouvez filmer que les façades et l'intérieur de votre logement, le jardin, le chemin d'accès privé, etc.
Il est également possible d'utiliser sans autorisation toute image captée dans un lieu public, lorsqu'elle n'est pas cadrée sur une personne identifiée. ⇨ Le seul fait de filmer ou photographier une personne à son insu peut donner lieu à des sanctions pénales.
Il y a Google Image qui vous aide à déterminer si une image est protégée par des droits d'auteur ou des éléments de communication créatifs. Vous devez aller sur la page images.google.fr et cliquer sur l'icône de l'appareil photo.
Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations, dans les lieux exposés à des risques d'agression ou de vol ou à des actes de terrorisme. Il doit d'abord informer le maire de la commune.
En effet, seuls les salariés habilités (le responsable de la sécurité de votre entreprise, par exemple) peuvent avoir accès à ces enregistrements. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches pratiques de la CNIL sur la vidéosurveillance au travail.
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.
doivent obtenir une autorisation du préfet avant de filmer la voie publique et les lieux ouverts au public. Ils doivent mener si nécessaire une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD).
Tant qu'il n'y a pas de flagrant délit, un policier n'a pas le droit de confisquer ou détruire un moyen d'enregistrement, qu'il s'agisse d'une caméra ou d'un smartphone. Filmer un policier reste un droit.
filmer les policiers, un droit
Pourtant, filmer les policiers, que l'on soit simple citoyen ou journaliste, n'est aucunement interdit par la loi. Il est également possible de diffuser la vidéo, du moment que celle-ci ne comporte pas d'appel à la haine ou à la violence.
Le panneau CE9, ou panneau de parking sous vidéoprotection, est un panneau de signalisation d'indication de type CE. Ce panneau est donc de forme carrée, avec un listel intérieur bleu.
Le Code de la sécurité intérieure (CSI) précise les cas dans lesquels l'installation d'un système de vidéoprotection est soumise à autorisation préfectorale. Ces cas sont visés par les articles L. 251-1 à L. 255-1 du Code de la sécurité intérieure.
Les caméras de surveillance réelles ont généralement des fonctions de vidéo ou d'enregistrement, tandis que les caméras factices n'en ont pas. Si vous pouvez accéder à la caméra, vérifiez si elle dispose d'une fonctionnalité d'enregistrement ou si elle a des ports pour connecter un enregistreur.