Un professionnel peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle.
Vous avez la possibilité de refuser un paiement par chèque avec l'obligation d'en informer préalablement vos clients. Pour ce faire, l'interdiction doit être visible des clients par voie de marquage, étiquetage, d'affichage comme des panneaux à l'entrée du magasin ou sur les caisses.
La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire. Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
À défaut d'une provision suffisante sur votre compte, votre banque peut rejeter le paiement du chèque. La personne à qui vous avez remis le chèque ne sera pas payée. À noter que le chèque peut être rejeté intégralement ou partiellement en fonction de l'argent disponible sur le compte.
Vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement (par exemple : en espèces). Vous pouvez aussi le faire en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante sur votre compte.
Assurez-vous que le chèque ne contient pas d'altérations apparentes (grattages, ratures, tâches…) et vérifiez que toutes les informations obligatoires apparaissent sur le chèque. Attention : l'absence d'anomalie visible n'est pas une garantie absolue contre le risque de contrefaçon.
une peine d'emprisonnement jusqu'à cinq ans. et/ou une amende jusqu'à 375 000 euros (articles L . 163-2 et L. 163-7 du Code monétaire et financier).
L'escroquerie la plus répandue reste de très loin le détournement, avec fausse signature, d'un chèque perdu ou volé, dans un sac à main, une boîte à lettres ou au domicile.
131-38 du Code monétaire et financier prévoit que le banquier (tiré) qui paye un chèque est obligé de vérifier que le chèque a bien été signé au dos par son bénéficiaire. Cette vérification se limite à une simple vérification de l'existence de la signature du bénéficiaire.
Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être fait. Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
La réponse est non ! Si les commerçants sont libres d'accepter ou pas les moyens de paiement autres que les espèces (chèques et cartes bancaires en l'occurrence), ils doivent en informer au préalable les clients, notamment par voie d'affichage (article L. 112-1 du code de la consommation).
Les paiements en espèces entre particuliers (achat d'un meuble, d'une voiture…), n'agissant pas pour des besoins professionnels, ne sont pas limités. Mais un écrit ayant valeur de facture est obligatoire au-delà de 1 500 € pour apporter la preuve du paiement.
Oui, un commerçant peut refuser l'argent comptant et choisir le mode de paiement qu'il désire. Aucune loi ne contraint le marchand à accepter un mode de paiement plutôt qu'un autre. Il a donc le droit de choisir, mais restreindre le mode de paiement n'est pas à l'avantage du commerçant, le client peut aller ailleurs.
Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €. Ce plafond est relevé à 15 000 € si votre domicile fiscal est à l'étranger et que vous réglez une dépense personnelle.
Un commerçant n'a pas le droit de refuser les pièces et billets. C'est ce que vient de rappeler mardi 6 juin le Comité national des moyens de paiement (CNMP), qui rassemble acteurs du paiement, banquiers et commerçants sous la présidence de la Banque de France. « Les espèces ont cours légal en France.
Il n'y a pas de montant minimum ou maximal pour un chèque, mais certaines banques peuvent avoir leurs propres politiques.
Pour ce faire, le bénéficaire devra apposer sa signature (alors appelée « endos ») et certaines mentions spécifiques au verso du chèque. En endossant le chèque, le bénéficiaire, l'endosseur, donne l'ordre au débiteur de reverser la somme dûe à une tierce personne, l'endossataire.
Pour éviter que le client se retrouve avec une dette importante en cas de chèque sans provisions, la banque émet une « réserve d'encaissement » sur les chèques dont le montant est supérieur à 1000€ ou 1500€ selon les banques.
Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous devez le signer au dos et le remettre à la banque pour l'encaisser. Si vous en êtes l'émetteur, votre compte doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.
Le bout de scotch
Pour éviter qu'un de vos chèques puisse être falsifié, il existe une solution toute simple mais peu connue. En effet, le conseil le plus efficace, c'est effectivement de mettre un scotch transparent sur le nom du bénéficiaire du chèque. Du coup, ça le rend infalsifiable.
Une copie de vos relevés bancaires
Si vous avez réglé par carte bancaire, par virement bancaire ou encore par chèque, vous pouvez alors utiliser vos relevés bancaires. En effet, dans ces derniers, figure notamment l'historique de tous vos comptes. Vous pouvez ainsi rapidement justifier le paiement de la facture.
Ainsi, le délai d'encaissement d'un chèque par un établissement bancaire peut varier d'une banque à l'autre. Par conséquent, un délai d'encaissement d'un chèque de 21 jours par exemple, est tout à fait possible. En moyenne, le délai d'encaissement d'un chèque est de 2 jours ouvrés dans une banque traditionnelle.
Ce délai est nécessaire pour nous assurer que votre chèque soit bien en règle et éviter des frais de rejet, coûteux pour vous mais aussi pour Shine. Avant de créditer l'argent sur votre compte, nous sommes contraints de vérifier sa validité auprès de tous les acteurs impliqués dans la transaction.
A savoir : La banque doit toujours payer les chèques d'un montant inférieur à 15 euros, même en l'absence de provision. Il est interdit de fractionner le paiement en plusieurs chèques de moins de 15 euros pour bénéficier de cette garantie de paiement.