Porter plainte n'est pas obligatoire : vous pouvez vous contenter de signaler l'infraction à la police en effectuant une simple déclaration qui sera inscrite sur un registre de “main courante”. Mais cette déclaration n'entraînera aucune poursuite judiciaire.
Cela vous permettra d'obtenir réparation auprès de l'auteur de l'infraction, s'il est condamné au pénal. Vous pouvez vous constituer partie civile : Si vous êtes victime d'un crime (viol, violences graves, tortures…). C'est le seul cas où vous pouvez vous constituer partie civile au moment du dépôt de plainte.
Vous devez être victime d'une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales, c'est-à-dire d'un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple), d'un délit : Acte interdit ...
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
Porter plainte vous permet entre autres:
De faire connaître les raisons de votre insatisfaction. D'améliorer les services. De corriger une situation. De faire respecter vos droits.
La gravité de l'infraction : Certaines infractions, comme les violences conjugales ou les agressions sexuelles, sont suffisamment graves pour justifier une plainte même sans preuve tangible. Dans ces cas, les autorités sont tenues d'enquêter sur les allégations et de prendre des mesures pour protéger la victime.
Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'une infraction . Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé ) peut porter plainte. Si vous représentez une personne morale (société, association,...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.
Après la plainte, débute la procédure judiciaire qui peut être plus ou moins longue. Selon la situation, cette procédure se déroulera en plusieurs étapes : l'enquête, la décision du magistrat du parquet quant à l'orientation à donner au dossier, l'éventuel procès et l'exécution de la peine par le condamné.
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.
l'infraction est insuffisamment caractérisée ; l'infraction ne vous a pas porté préjudice ; vous n'êtes pas la victime de l'infraction ; vous portez plainte après la prescription des faits.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits. Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple : tapage nocturne, harcèlement, menace ...)
La plainte avec constitution de partie civile n'est recevable que si la victime justifie avoir porté plainte auprès du Procureur de la République et le procureur n'a pas poursuivi, ou pas répondu dans un délai de 3 mois.
Il s'agit de Madame / Monsieur (noms et prénoms), résidant à (adresse des témoins) et joignables au numéro suivant (numéro de téléphone des témoins). Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir enregistrer mon dépôt de plainte afin de donner une suite légale à cette affaire et de faire valoir mes droits.
La loi permet à tout justiciable s'estimant lésé par un crime ou délit, de saisir le juge d'instruction, essentiellement celui du lieu de commission de l'infraction, en déposant une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction.
Madame (ou) Monsieur le juge d'instruction, J'ai l'honneur par la présente de porter plainte avec constitution de partie civile contre (nom, prénom, adresse de la personne poursuivie) pour (indiquer de quoi il s'agit : coups et blessures volontaires, agression sexuelle, vol...).
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Vos plaintes sont classées sans suite. Si vous n'avez reçu aucune réponse pour donner suite à votre plainte dans les 3 mois suivants le dépôt, on peut présumer qu'elle a été classée sans suite ou vous avez reçu un courrier vous notifiant le classement sans suite du Procureur.
Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif, de l'infraction, de la date et du lieu présumés de l'infraction. Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être assisté d'un avocat, être examiné par un médecin, etc..
La plainte simple
Il s'agit de porter à la connaissance de la police, la gendarmerie ou du ministère public l'infraction qui a été commise. Cette plainte est transmise au Procureur de la République qui décidera de l'opportunité des poursuites. La suite donnée à la plainte doit être faite dans les trois mois.
Victime mineure
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer seul une plainte avec constitution de partie civile. Vos parents ou votre représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne.
Vous pouvez vous y rendre ou contacter directement : un commissariat parisien, en composant le numéro unique 34 30.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple : Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
Cependant, de plus en plus de victimes font état de refus de la part des forces de l'ordre de prendre leur plainte. Pourtant, les policiers et gendarmes sont dans l'obligation de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales.
Plusieurs raisons peuvent justifier un classement sans suite : l'auteur des faits n'a pas été identifié ou retrouvé, il est décédé ou irresponsable (état mental déficient) les faits sont prescrits. les faits ne constituent pas une infraction pénale.