Durée hebdomadaire
Vous devez bénéficier d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines. Au moins 2 d'entre eux doivent être consécutifs, dont un dimanche.
Revalorisation de la catégorie B : applicable au 1er septembre 2022. Six décrets du 31 août 2022 ont officialisé la revalorisation des agents de catégorie B en début de carrière. Cette revalorisation est une dépense imprévue, qui est à prévoir dans le prévisionnel de la masse salariale au 31 décembre.
il est attribué un jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, il est attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période considérée.
La permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail ou en un lieu déterminé, en dehors des périodes de travail effectif, pour nécessité de service. La permanence peut avoir lieu la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.
Selon le Conseil d'État, l'administration peut valablement s'appuyer sur un des quatre éléments suivants pour fonder les nécessités de service : des restrictions budgétaires ; des impératifs économiques de l'établissement ; l'effectif du service concerné ou l'absence prévue de plusieurs agents du même service.
Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille. vous ne pouvez pas travailler pendant vos congés, sauf dans certains cas particuliers.
Oui, toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT. En effet, l'acquisition de jours de RTT est liée à l'accomplissement effectif de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures (hors heures supplémentaires).
Tout fonctionnaire ou agent contractuel a le droit à des congés annuels; La durée du congé annuel se calcule en nombre de jours effectivement ouvrés, correspondant au nombre de jours effectivement travaillés par l'agent; L'absence de service est limitée à 31 jours consécutifs.
Cette augmentation est effective à partir du 1er juillet 2022 pour tous les agents de la fonction publique. Un décret publié au Journal officiel du 8 juillet 2022 augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022.
Territoriale (FPT)
Les agents territoriaux particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle de 1 000 € maximum.
Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire est d'au moins 35 heures consécutives. Toutefois, des dérogations peuvent remettre en cause le droit au repos du week-end des salariés. Tout salarié âgé de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques.
Principes généraux
Le repos hebdomadaire doit durer au moins 24 heures consécutives. Ces 24 heures s'ajoutent évidemment au repos quotidien (en principe, au moins 11 heures consécutives de repos quotidien). Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche (article L. 3132-3 du Code du travail).
Dans l'hypothèse d'une convention de forfait annuel en jours indiquant 212 jours de travail dans l'année et d'une année comportant 9 jours fériés coïncidant avec un jour ouvré (donc normalement travaillé dans l'entreprise), le calcul serait : 365 - 104 - 25 - 9 - 212 = 15 jours de repos.
Cela est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés. Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus.
Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée. Les journées ou demi-journées de RTT peuvent être prises en dehors du cycle de travail, dans la limite de 20 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Si l'employeur met le salarié dans l'impossibilité de prendre ses jours de RTT, le salarié ne perd pas automatiquement ses jours de RTT et peut demander une indemnisation. A la différence des congés payés légaux, ce sera toutefois au salarié de démontrer qu'il n'a pas pu les prendre du fait de son employeur.
Le code du travail stipule simplement que cette question fait l'objet d'accords avec l'employeur. Il incombe aux responsables de services de régler les éventuels différends, si tant est qu'il y en ait. Dans les usages, la rengaine qui revient le plus souvent, c'est «parents et ancienneté, first!».
L'organisation des dates de vacances ? C'est le ministère de l'Éducation nationale qui s'occupe des dates, et ce pour une période de trois années. L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes.
Les droits liés à l'exercice de leurs fonctions
le droit à l'avancement ; le droit à des congés : congés annuels, de formation, maternité, parental ou maladie ; le droit à la formation professionnelle, reconnu comme un droit par la loi du 13 juillet 1983 (art. 22).
Vos droits a l'allocation chômage pendant la disponibilité
En cas de perte de votre emploi, les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée d'affiliation à l'assurance chômage. Elles ne génèrent pas de droits à l'assurance chômage.
Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé.