Bonjour, Il est possible de recevoir de l'argent sans avoir de structure juridique. Cela s'appel activité non commerciale et est plafonnée à 3 000€ (a vérifier pour le montant).
Les particuliers sont tenus de créer une entreprise s'ils accomplissent des actes de commerce répétés et habituels, ce qui suppose de réaliser au moins 2 actes de commerce dans l'année.
Vous pouvez vendre vos biens sans être déclaré s'il s'agit de biens dont vous n'avez pas d'utilité et dont vous souhaitez vous débarrasser. En revanche, vous devez déclarer vos revenus que génèrent ces créations à partir du moment où vous les avez achetées ou fabriquées dans le but de les revendre.
Sachez que travailler en freelance sans statut juridique n'est pas possible. En effet, pour travailler en freelance en France, l'entrepreneur doit choisir le statut juridique grâce auquel il désire lancer son projet professionnel. Deux grandes options s'offrent alors à vous : l'entreprise individuelle et la société.
le portage salarial, pour pouvoir se lancer sans créer d'entreprise mais en cotisant évidemment aux différentes caisses de cotisations sociales, l'intégration d'une Coopérative d'Activité et d'Emploi (CAE), l'inscription à la MDA (Maison des Artistes) pour les activités artistiques, ou aux Agessa.
Un autoentrepreneur ou un micro-entrepreneur qui gère seul son activité est un travailleur indépendant mais tous les travailleurs indépendants ne sont pas forcément sous le régime de l'auto-entrepreneur car ils peuvent choisir un statut juridique et dépendre d'un autre régime.
Les freelances peuvent travailler pour un·e client·e une seule fois. Mais ils peuvent aussi travailler pour un·e même client·e pendant plusieurs années. Si nous devions retenir une définition du mot freelance, ce serait : “personne qui travaille de façon indépendante, sans contrat de longue durée avec un employeur”.
Achat revente immobilier : quel statut adopter ? Vous n'êtes pas obligé d'adopter un statut juridique pour réaliser des transactions d'achat revente. La loi ne vous l'impose pas. Cependant, en exerçant cette activité en tant que particulier, vous vous exposez à un gros risque.
Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle d'habitation. Cette domiciliation chez vous peut durer autant de temps que vous le souhaitez.
Quel statut juridique choisir pour vendre ses œuvres ? Pour commencer, le statut de micro-entrepreneur est le plus adapté. Créer une micro-entreprise est en effet facile et rapide, et vous n'êtes pas soumis à l'obligation de tenir une comptabilité. Vous devez en revanche déclarer vos revenus à l'URSSAF et aux impôts.
La création d'une société permet également de regrouper plusieurs associés ou actionnaires au sein de la même structure et d'accueillir facilement des investisseurs en capital et enfin de recourir aux marchés financiers.
Le choix du statut juridique d'un e-commerce
Les structures utilisées pour ce type d'activité peuvent notamment être : l'Entreprise individuelle, l'EIRL, l'EURL, la SASU, la SARL, la SAS.
Vous ne percevez pas d'aides versées par la CAF : c'est votre première demande de droits, vous devez directement vous inscrire en tant que micro-entrepreneur.
Les inconvénients du statut de TI : Des revenus instables
Choisir le statut de travailleur indépendant c'est faire le choix de l'instabilité des revenus. Le travailleur autonome n'a pas la garantie d'avoir des revenus réguliers. Ce qui n'est pas le cas du travailleur salarié qui a une rémunération stable.
Ce qu'il faut retenir. Vous pouvez facturer sans numéro SIRET si vous avez déjà déposé votre demande d'immatriculation au CFE dont vous dépendez. En revanche, un particulier n'a pas le droit de faire de facture.
Un particulier ne peut pas établir de facture. Une facture ne peut être établie que par une structure juridique (par exemple, société, association).
Il facilite l'identification géographique et le suivi administratif des entreprises et de leurs établissements au sein des différentes bases de données (privées ou publiques). A ce titre, il est impératif de le faire figurer sur l'ensemble des documents officiels de l'entreprises (contrats, factures, devis, etc.).
Le coût de la création d'une entreprise dépend ainsi du nombre de démarches à accomplir. Selon les activités, il peut aller jusqu'à 8 000 euros. En général, il coûte 1 600 euros au minimum.
La demande d'autorisation d'exercer une activité professionnelle au domicile. D'autre part, il sera nécessaire de demander une autorisation en mairie si vous habitez dans un appartement en étage et que vous souhaitez accueillir des clients ou stocker des marchandises : renseignez-vous auprès de votre mairie.