Donner un nom à votre entreprise est obligatoire.
Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 3 février 2021. Une société doit obligatoirement avec une dénomination sociale, qui correspond à son nom. La dénomination sociale d'une société doit être inscrite dans ses statuts, ainsi que sur tous les autres actes et documents destinés aux tiers.
Le nom commercial permet d'identifier le fonds de commerce ou l'activité de la société : il s'agit du nom sous lequel la société sera connue dans le commerce.
Pour votre banque ou vos déclarations de micro-entrepreneur, vous serez toujours désigné par votre prénom et nom, c'est-à-dire votre dénomination sociale. Vous pouvez néanmoins demander à votre banquier d'ajouter ce nom commercial à vos noms et prénoms.
Si le nom de votre entreprise n'est pas disponible, il peut être contesté à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale et vous interdire d'utiliser le nom de votre entreprise.
Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national ...
👉 Le nom commercial est protégé dès sa première utilisation mais sa protection reste limitée au rayonnement de votre clientèle. 👉 Si vous souhaitez protéger votre nom commercial de façon complète, vous devez le déposer comme marque à l'INPI.
Le nom d'une entreprise, c'est-à-dire sa dénomination sociale, est protégé dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il n'est donc pas nécessaire de réaliser une quelconque démarche auprès de l'INPI.
La base de données Data Inpi vous permet de vérifier gratuitement la disponibilité d'un nom parmi les dénominations sociales, nom commerciaux ou marques déjà existantes (utilisées par d'autres entreprises). Elle donne accès aux données inscrites au Registre national des entreprises (RNE).
Il n'est pas le nom de la société ou dénomination sociale, il n'est pas non plus une marque : une société peut avoir une ou plusieurs entreprises, au nom différent de la société, et une entreprise peut mettre au point différentes marques.
Le nom commercial n'est pas inscrit dans les statuts
Une simple formalité modificative au registre du commerce et des sociétés suffit dans ce cas.
- le nom commercial désigne l'exercice de l'activité de l'entreprise ; - l'enseigne identifie le local d'exploitation de l'activité de l'entreprise.
Une entreprise peut avoir plusieurs noms : un "nom commercial" qui identifie le fonds de commerce, une "dénomination sociale" qui identifie la personne morale, une "enseigne" et même un "nom de domaine" lorsqu'elle possède un site Internet.
Le dossier à déposer au centre de formalités des entreprises compétent ou directement au Greffe du Tribunal de commerce concernant un ajout, une modification ou une suppression d'enseigne ou de nom commercial comprend les éléments suivants : Un formulaire M2 dûment rempli et signé par le dirigeant ou son mandataire.
Nom commercial : un outil de communication
Votre nom commercial est un outil de communication envers les clients, les investisseurs, les partenaires, etc. Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.
Donner votre nom à votre marque : les avantages
La simplicité : l'utilisation de votre nom élimine le stress lié à la création d'un nom commercial pour votre entreprise. Cela facilite également les interactions avec vos partenaires et clients, qui sauront d'emblée à qui s'adresser au sein de votre structure.
Quel est le prix à payer pour déposer sa marque ? Toutes les formalités liées à la protection d'une marque auprès de l'INPI doivent être réalisées par voie électronique. Pour déposer une marque, le prix est de 190 euros pour une classe.
Ce service en ligne permet d'obtenir un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Cette démarche se fait en ligne auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous.
Vous voulez savoir comment nommer une entreprise multitravaux ? Vous pouvez placer un terme évoquant la polyvalence dans sa dénomination commerciale : « multitravaux », « multiservices », « générale », « travaux », « maison », etc…
la dénomination sociale constitue l'identité officielle de votre entreprise, elle doit être choisie en pensant au long terme ; le nom commercial peut être ajouté pour renforcer le marketing de votre entreprise, il peut évoluer pour s'adapter à un changement d'activité ou de positionnement.
Le nom commercial est le nom qui véhicule l'image de marque d'une entreprise. C'est celui qui est connu du grand public et qui peut être différent du nom « légal » de la société : la dénomination sociale.
Le nom commercial est librement choisi par le professionnel, il peut correspondre à la dénomination sociale de la société ou correspondre à une autre appellation. Vous devez tout de même prendre plusieurs précautions pour choisir votre nom commercial : Il faut s'assurer de la disponibilité du nom commercial choisi.
Pour les sociétés, il figure même sur l'extrait K-bis. Par conséquent, lorsqu'une entreprise modifie son nom commercial, elle doit déposer une demande d'inscription modificative afin que ses informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) soient modifiées.