Sans bornage, le processus de vente d'un terrain est plus risqué, à toutes les étapes. Qu'il s'agisse de la vente d'un terrain constructible ou non constructible, la loi ne fait pas obligation de disposer d'un bornage – ou plan de bornage – du terrain. Pourtant, l'usage est presque toujours de recourir à cette étape.
Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire. Par contre, si vous en faites la demande ou si c'est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire. le déplacement ou la suppression d'une borne est sanctionnable pénalement.
Avant de recourir à la justice, tout propriétaire doit tenter un bornage à l'amiable. Dans les deux cas, le coût de l'intervention de l'expert est partagé entre les propriétaires des terrains. Cependant, si le bornage est prévu en vue d'une vente, les frais engendrés seront à la charge du vendeur.
L'étude géotechnique des sols est obligatoire pour tout achat ou vente d'un terrain non bâti constructible ou d'un bien bâti après le 1er janvier 2020 dans une zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles.
Le bornage de terrains n'est pas obligatoire (sauf exceptions, par exemple pour les lotissements). Il est toutefois très fortement recommandé. Il permet d'éviter certains conflits de voisinage et notamment les empiétements sur la propriété d'autrui (plantations ou constructions chez le voisin par exemple).
Un bornage de terrain est facturé entre 1500€ TTC et 3500€ TTC par le géomètre.
Seul le propriétaire du terrain peut solliciter un bornage.
Enfin, en cas de démembrement du droit de propriété, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent chacun agir seul. Mais le propriétaire voisin a tout intérêt à obtenir l'accord des deux, car le bornage demandé à l'un ne s'impose pas à l'autre.
Le bornage, une réalisation amiable ou judiciaire, une validité permanente.
Le bornage n'étant pas une procédure obligatoire, il n'est donc pas toujours aisé de savoir si le terrain est borné. Le portail Géofoncier permet d'identifier si un géomètre-expert est intervenu, son nom, ainsi que sa date d'intervention. Il vous sera ainsi plus facile d'accéder au procès-verbal de bornage.
1ère solution. Si le bornage du terrain a été réalisé par un géomètre-expert après 2011, vous pourrez retrouver toutes les données sur le site officiel des géomètres-experts. Rendez-vous sur le portail Géofoncier, via le PV de bornage pour y avoir accès.
Le bornage d'un terrain en indivision nécessite l'assentiment des co-indivisaires détenant au moins les deux tiers des droits indivis (1). Faire borner une propriété est assimilé à un acte d'administration et non à un acte de conservation, lequel peut être réalisé par un indivisaire seul (2).
Matérialisé par des bornes (piquets, pierres…), il est vivement recommandé de le réaliser, pour éviter tous conflits entre voisins, notamment en cas d'empiètement chez ces derniers. À défaut, l'affaire peut se régler, soit à l'amiable, soit en faisant intervenir la justice.
L'opération de bornage consiste à délimiter deux terrains contigus. Elle est réalisée par un géomètre expert qui a pour principalement mission de chercher les preuves permettant de délimiter les terrains de chaque partie. Elle peut être réalisée soit à l'amiable soit par voie judiciaire.
Pour cela vous pouvez faire appel à votre notaire ou un expert foncier. En plus des sites en ligne, vous pouvez contacter des constructeurs ou promoteurs immobiliers qui pourraient être intéressés par votre terrain sans avoir à passer par une agence immobilière.
Vous devez payer la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles, c'est-à-dire une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire.
La demande s'effectue par lettre en précisant obligatoirement les coordonnées du demandeur, le nom de la ville et le terrain souhaité. Vous pourrez vous procurer le relevé cadastral à la mairie de la commune correspondante à votre terrain ou sur le site internet cadastre. gouv.
Le prix d'une étude de sol est compris entre 1 000 et 2 000 euros en fonction de différents critères : la superficie du terrain, sa localisation, son taux de pente, et le projet de construction. Le tarif est plus élevé si plusieurs échantillons ou si des sondages profonds sont nécessaires.
La durée de validité de l'étude géotechnique préalable mentionnée à l'article L. 112-21 est de trente ans si aucun remaniement du sol n'a été effectué. L'étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
Lors de la vente d'un terrain, l'étude de sol est à réaliser par le vendeur et à fournir à l'acheteur dès lors que le bien vendu est un terrain constructible situé dans une zone considérée comme exposée au risque de retrait-gonflement des sols argileux et dont le risque est identifié comme moyen ou fort.