Comme nous l'avons dit, un constat n'est pas une obligation légale, vous pouvez tout à fait prévenir votre assurance par un autre moyen mais le processus de répartition des torts, s'il y a un tiers, puis d'indemnisation sera beaucoup moins évident.
Pour faire un constat seul, vous devez uniquement remplir votre partie du document.
Sur le plan légal, le constat amiable n'est pas obligatoire. Néanmoins, il reste le support à privilégier pour prévenir votre assureur et attester en détail des circonstances de l'accident. Il permet à l'assureur de votre voiture d'identifier les responsabilités de chacun.
Toutefois, sans constat écrit ni échange d'identités, communiquez à votre assureur le maximum d'informations sur la partie adverse : le sexe du conducteur, la marque, le type, la couleur et l'immatriculation du véhicule adverse, ainsi que le nom de sa compagnie d'assurance, en vérifiant la date de validité mentionnée ...
Un constat d'accident signé reste légalement valable bien au-delà du délai de 5 jours prévu pour la déclaration de sinistre. Le Code des assurances dispose en effet que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » (article L114-1).
Sachez qu'un conducteur peut refuser de signer un constat, vous ne pouvez pas l'y contraindre ! Évitez de vous énerver et rassurez-vous.
Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. suivant l'accident. Vous devez informer votre assureur même si votre l'autre conducteur a refusé de signer le constat.
Qu'est-ce qui invalide un constat ? Un constat amiable peut être invalidé si plusieurs erreurs y figurent : signature manquante, absence de détails sur les circonstances de l'accident, informations erronées sur les personnes impliquées ou les véhicules, etc.
Vous pouvez aussi faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche où vous préciseriez, comme sur un constat, les circonstances de l'accident : lieu, date et heure, croquis… sans oublier de signer. Recontactez ensuite le conducteur afin de fixer un rendez-vous pour remplir le constat.
Pour remplir un constat d'accident seul, vous aurez besoin d'un formulaire de constat à l'amiable. Précisez le déroulement de l'évènement, la nature des dommages ainsi que les coordonnées des témoins éventuels et des forces de l'ordre qui sont intervenues à la suite du sinistre.
Chaque conducteur doit faire parvenir à sa compagnie d'assurance un exemplaire du constat amiable, par courrier recommandé de préférence, dans les 5 jours suivants l'accident. En cas de remise en mains propres, un récépissé en guise de preuve de dépôt doit être demandé.
Délai de déclaration en cas d'accident de voiture
Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer un accident de voiture, et plus généralement, tout incident couvert par votre contrat d'assurance : bris de glace, incendie…
5 jours pour un accident de la route, un incendie ou un bris de glace, à compter du jour où vous en prenez connaissance ; 10 jours en cas de catastrophe naturelle, après parution de l'arrêté interministériel de catastrophe naturelle au Journal Officiel.
Accident seul et malus d'assurance auto
Si vous avez eu un accident seul, vous êtes considéré comme responsable par votre assureur. Par conséquent, vous allez subir un malus de 25 % sur votre prochaine prime annuelle.
Faites un croquis détaillé et précisez les points de choc sur votre véhicule. Vous pouvez joindre à ce document des photos de la voiture en situation et des dégâts constatés. Ensuite, vous devez porter plainte auprès des forces de l'ordre (gendarmerie ou commissariat de police) afin d'enregistrer le délit de fuite.
Erreur n°5 : ne pas cocher la case « blessé »
Pour une bonne prise en charge par l'assureur, vous devez impérativement indiquer les informations personnelles du blessé (vous-même ou un tiers). La case « blessé » au recto d'un constat amiable.
Comment faire si on n'est pas d'accord pour un constat ? Si vous n'êtes pas d'accord avec la partie adverse, chacun peut faire son constat amiable seul avec sa propre version et l'envoyer à son assureur.
Accident en reculant : si vous reculez et percutez un véhicule, ou bien que vous êtes percuté par une autre voiture en reculant, vous êtes en tort. Accident avec un véhicule à l'arrêt : le conducteur qui provoque un accident dans un parking a tort s'il percute un véhicule garé correctement.
le lieu où s'est déroulé le sinistre. l'heure et la date à laquelle le sinistre a eu lieu. sa nature ainsi que les circonstances ayant mené à son déroulement. les coordonnées et contacts des différents usagers de la route impliqués dans l'accident ainsi que des témoins éventuels de l'accident.
Constat d'accident mal rempli : quel recours ? Si après vérification et signature vous vous apercevez que le constat est mal rempli, vous ne pouvez plus le modifier de manière unilatérale. Vous devez donc prendre contact avec l'autre partie et avec votre assurance pour contester les informations de ce document.
Une fois rempli et signé, chacun doit conserver un exemplaire du constat amiable afin de pouvoir le transmettre à son assureur.
Remplir et signer le constat amiable n'est pas obligatoire. Toutefois, si vous décidez de le signer alors que vous n'êtes pas d'accord avec son contenu, il est impératif d'indiquer votre désaccord dans la rubrique « Observations ».
Le constat amiable doit normalement être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident. Il se compose de plusieurs parties : Non obligatoire, ce document permet cependant à l'assureur de déterminer les responsabilités de chacun des protagonistes.
La case n° 8 par exemple (heurtait à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file) est une source d'erreur fréquente : vous devez la cocher si vous avez, vous-même, heurté un véhicule, mais non si le véhicule qui vous suivait vous a heurté…
Signer le constat européen d'accident
En bas du document, les deux conducteurs doivent apposer leur signature respective soit dans la case A, soit dans la case B selon les parties qui ont été précédemment complétées. Un exemplaire est alors remis à chacun.