Bien que peu de temps après leur date de clôture, la plupart des chefs d'entreprise reçoivent une demande, souvent directive, de transmettre « leur dernier bilan » cette démarche n'est pas obligatoire.
Qui peut se procurer le bilan comptable d'une entreprise ? Au même titre que le compte de résultat et l'annexe avec qui ils forment les comptes annuels, le bilan est un document d'entreprise d'ordre public. Tout le monde peut donc demander à le consulter sans avoir à justifier d'un motif.
Re: Pourquoi fournir la liasse fiscale au banquier ? Il n'y a pas d'obligation légale. Il s'agit juste d'entretenir une bonne relation avec son banquier. Comme n'importe quel professionnel et comme n'importe quel partenaire, il veut savoir à qui il a affaire et il a besoin de visibilité sur son portefeuille client.
Réaliser un bilan comptable annuel est une obligation, et celui-ci doit être présenté dans les comptes annuels établis à la clôture de l'exercice comptable. Il permet d'attester la conformité des opérations, et d'aider au calcul des différentes taxes et impôts que l'entreprise doit régler.
Au titre de leur obligation de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, votre banque peut vous demander de lui fournir : Tout élément permettant d'estimer vos ressources.
Les banquiers gèrent du risque et n'aiment pas l'inconnu. Ils cherchent par conséquent à collecter un maximum d'informations leur permettant d'évaluer le risque qu'ils prennent avec leurs clients. La question est de savoir ce qu'ils feront des informations contenues dans les comptes annuels.
Vous avez vous aussi le droit de refuser de fournir ce document à votre banque. Mais sachez que si vous refusez, la banque a le droit de ne pas vous ouvrir un compte bancaire ou de fermer votre compte bancaire existant. Si la banque soupçonne quelque chose, elle peut aussi envoyer une déclaration de soupçon à Tracfin.
A la clôture de l'exercice comptable, l'entreprise doit établir les éléments de comptabilité générale : le bilan, le compte de résultat, l'annexe, qui sont des états financiers obligatoires.
Le commerçant, qu'il soit personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité. Il faut que l'entreprise soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et qu'elle soit soumise à un régime réel d'imposition.
Pour établir et certifier une liasse fiscale (bilan d'entreprise, compte de résultat, etc), le comptable doit garantir la conformité des comptes. Il n'est pas obligatoire de recourir à un expert-comptable, mais il est néanmoins rudement conseillé d'en avoir un.
Quelles entreprises sont tenues de déposer une liasse fiscale ? Toutes les entreprises qui ont des obligations légales en matière de formalisme comptable doivent établir une liasse fiscale annuelle. Concrètement, peu importe que l'entreprise soit soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
L'obligation de constituer une liasse fiscale concerne toutes les entreprises soumises à la tenue de la comptabilité. À cet effet, pratiquement toutes les sociétés sont concernées par cette obligation.
L'obligation de télétransmettre la liasse fiscale
déléguer cette mission à leur expert-comptable ou un professionnel mandaté par la Direction Générale des Finances Publiques.
La seule véritable obligation que vous avez vis-à-vis de votre banque, est de fournir des preuves de votre identité et de votre lieu de résidence, c'est-à-dire une copie de pièce d'identité et une attestation de domicile.
Le bilan d'une banque
Le bilan est une photographie à un instant donné de la situation patrimoniale d'une société. Le passif renseigne sur l'origine des ressources, c'est-à-dire les fonds collectés par la banque. L'actif informe sur l'utilisation des fonds collectés.
C'est le cas lorsque : une clause insérée dans les statuts de la SCI l'exige. un des associés de la SCI relève du régime de l'IS ou des BIC. elle dépasse un des 3 seuils : + de 50 salariés / CA de + de 3,1 millions € / Bilan à 1,55 million d'euros.
il faut compter 49€ (HT) par mois. Par ailleurs, l'établissement d'un bilan annuel par un expert-comptable est fixé à 600€ (HT). Bien que ce genre de service soit suffisant pour les besoins comptables courants, il est obligatoire de faire appel à un expert-comptable pour les problématiques plus complexes.
Pour faire votre bilan comptable rapidement, vous pouvez utiliser un tableur Excel, mais le plus simple est encore de vous procurer un logiciel de comptabilité capable de produire le bilan comptable. Faire soi-même son bilan comptable, sur Excel par exemple, nécessite des connaissances pointues en comptabilité.
Bilan, déclaration de résultat et annexe doivent être remis à l'administration fiscale le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, ou dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable quand l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
Bilan comptable : une obligation pour toutes les entreprises ? En tant que dirigeant d'entreprise, vous êtes dans l'obligation de dresser un bilan comptable à la fin de chaque exercice fiscal. Il fait partie des documents comptables obligatoires, au même titre que le compte de résultat et l'annexe.
Le délai légal de dépôt du bilan comptable
Le bilan comptable doit être déposé au greffe du tribunal dans un délai d'un mois à compter de la date de validation par l'assemblée générale ordinaire annuelle. Ceci est également valable pour les autres comptes annuels.
Afin de garantir la pertinence et l'exhaustivité des informations transmises dans le cadre de l'échange automatique de renseignements entre la France et ses partenaires, les institutions financières sont chargées de collecter auprès de leurs clients des informations relatives à la résidence fiscale et, lorsque cette ...
Veillez à ne transmettre votre avis d'impôt qu'à des organismes de confiance, tels que la CAF, l'Assurance Maladie, ou des organismes bancaires fiables. Sachez que les éléments communiqués par l'administration fiscale, comme un avis d'imposition, sont strictement personnels.
Les banques se servent de leurs données à des fins marketing mais n'en vend aucune. Des éléments de votre avis d'imposition, peuvent être consultés par beaucoup d'administration et par vos voisins si ils en ont envie !