Ce Traité a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties en modernisant et en harmonisant le droit des affaires dans les différents Etats membres.
Elle se propose de mettre en place un droit des affaires harmonisé, simple, moderne et adapté. Elle vise à encourager la création d'entreprise, l'attrait des investissements et promouvoir le développement socio-économique.
L'OHADA a été créée dans un contexte de crise économique aigüe et de chute drastique du niveau des investissements en Afrique, l'insécurité juridique et judiciaire étant alors identifiée comme cause majeure de défiance des investisseurs.
L'expérience du processus d'adhésion de la RDC à l'OHADA inspirera l'Organisation pour la gestion des procédures d'adhésion à venir. Le principal avantage comparatif du droit de l'OHADA qu'est la sécurité juridique se trouve renforcé par son insertion en RDC.
Le droit OHADA n'est pas du droit communautaire, mais un droit commun. Ce dernier est intégré au système juridique national de chaque Etat membre. Comme toute source du droit appartenant au système juridique interne, le Traité OHADA est inférieur à la Constitution.
Le siège du secrétariat permanent de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) dont la première pierre a été posée mardi, 20 août 2019 à Yaoundé en face du ministère des Relations extérieures propose diverses commodités.
Les actes uniformes sont des actes pris pour l'adoption de règles commune à tous les Etats-Parties au traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires.
A l'heure actuelle, l'espace OHADA regroupe 16 pays : 8 pays de la zone UEMOA (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo), 6 pays de la zone CEMAC (Cameroun, République du Congo, Gabon, Guinée équatoriale, République centra- fricaine, Tchad), plus les Comores et la Guinée.
En ce premier jour de la nouvelle année, il semble opportun de rappeler qu'il y a précisément vingt ans, le 1er janvier 1998, le droit OHADA entrait en vigueur dans 15 pays, les 8 Etats-membres de l'UEMOA, les 6 Etats-membres de la CEMAC et les Comores.
L'harmonisation consiste à mettre en accord les règles de droit d'origine différente, plus spécialement à modifier les dispositions existantes, afin de les mettre en cohérence entre elles ou avec une nouvelle réforme.
Le commerçant est celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession [1].
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Île Maurice).
L'OHADA a déjà élaboré et mis en vigueur 10 Actes uniformes qui couvrent divers domaines de la vie économique : le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, le droit des sociétés coopératives, le droit des sûretés, le droit des procédures simplifiées de ...
Le RCCM est un ensemble de dossiers individuels assortis de fichiers récapitulatifs, qui configurent la vie des commerçants, que ce soit des personnes physiques ou morales.
Aujourd'hui cette obligation figure à l'article L 123-12 du code de commerce qui nous dit que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise.
La société anonyme
SOCIETE ANONYME SA Elle peut être définie comme étant la société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des actions.
doter les Etats parties d'un même droit des affaires simple, moderne et adapté à la situation de leurs économies, promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels, concourir à la formation et assurer la spécialisation des magistrats et des auxiliaires de justice.
Le plan comptable (OHADA) (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) est un référentiel comptable créé par cette organisation, elle-même instituée par le traité du 17 octobre 1993 , Port-Louis (île Maurice).
Le Droit, est l'ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un Etat déterminés, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent.
De cette première distinction découle une distinction entre les actes civils et les actes de commerce. Ainsi, les actes civils sont ceux qui relèvent du droit commun et les actes commerciaux peuvent quant à eux être définis comme des actes accomplis par un commerçant dans l'exercice de sa profession.
La différence réside que dans ce dernier cas, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen. Tous les moyens de preuves sont admissibles. Par conséquent, les règles du droit commercial sont favorables à la partie non commerçante et opposante au commerçant de fait (art L123-8 ccom).
Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle : Sanction du tribunal contre un entrepreneur en redressement ou liquidation judiciaire, qui a commis des actes illégaux (exemples : détournement d'argent, comptabilité fictive).
Le droit communautaire est constitué d'un ensemble de règles : Traités constitutifs de l'Union européenne. Textes élaborés par les institutions européennes : règlements, directives, recommandations, décisions, avis. Droits issus des accords externes conclus par l'Union avec des États ou des organisations tiers.