L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur l'acte d'enfant sans vie.
Vous souhaitez utiliser un autre nom d'usage
Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse. Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité.
Il suffit de se rendre dans la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il faudra alors simplement remplir un formulaire et préciser si l'on souhaite porter le nom du père, de la mère, les deux, ou si l'on désire inverser l'ordre des noms utilisés depuis sa naissance.
Le parent peut ajouter son nom, comme nom d'usage, au nom de l'enfant mineur, sans l'accord de l'autre parent.
Comment ajouter un nom de famille ? La personne qui souhaite ajouter un nom de famille a le choix effectuer sa demande auprès d'un officier de l'état civil (mairie) de son lieu de résidence ou celui dépositaire de son acte de naissance.
Vous devrez justifier d'un intérêt légitime pour demander la suppression d'un tel nom. A noter que dès lors que les enfants sont mineurs, les deux parents devront donner leur accord et ce, dès lors que vous exercez en commun l'autorité parentale.
En cas d'adoption simple, l'enfant peut substituer le nom de son beau-père à celui de son père, soit porter les deux noms, soit garder son seul nom d'origine. S'il a plus de 13 ans, l'enfant doit donner son consentement.
Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie. Si votre enfant a moins de 13 ans, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.
Changer de nom de famille est possible à condition d'avoir un motif légitime, par exemple un patronyme difficile à porter, car perçu comme ridicule ou péjoratif. Pour prendre le nom d'un autre de ses parents, il existe une procédure simplifiée depuis le 1er juillet 2022.
Le nom de famille porté par une personne correspond le plus souvent à son patronyme, à savoir au nom du père. Mais conformément à la procédure de droit commun, l'intéressé peut en cas de motif légitime solliciter auprès de Ministre de la justice la modification de son nom au profit de celui de sa mère.
Un double nom peut aussi être transmis aux enfants, en lien avec l'établissement de la filiation. Mis en place par la loi n° 2022-304 du 4 mars 2002 relative au choix du nom de famille, le double nom est assurément une manifestation de l'égalité entre les deux parents mais, dans les faits, peu de familles y recourent.
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil : Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits de leur choix.
Depuis cet été, il n'est en effet plus nécessaire de passer par le ministère de la Justice pour faire une telle demande: un simple dossier déposé en mairie suffit pour accoler à son nom celui de l'un de ses parents, substituer l'un par l'autre, décider de leur ordre, ou en supprimer un. Et la démarche est gratuite.
Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
Depuis le 1er juillet 2022 :
Désormais, dans ce cas là, il est possible de solliciter un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille.
Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) en son nom propre. Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.
Gratuite et rapide, la procédure simplifiée de changement de nom s'effectue sur simple demande devant l'officier d'état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation : Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s) Justificatif de domicile. Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom.
Où faire la demande ? La personne majeure qui souhaite changer de nom par filiation doit exprimer son souhait auprès de la mairie de son domicile OU de la mairie de son lieu de naissance. Elle devra confirmer son choix lors d'un rendez-vous auprès de l'officier d'état civil qui aura réceptionné la demande.
Tout intéressé peut s'opposer à votre changement de nom : Soit après en avoir été informé par la publication au Journal Officiel. Il doit adresser une lettre au ministre de la justice en indiquant les raisons pour lesquelles il s'y oppose.
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) Vos assureurs (habitation, responsabilité civile, auto, etc) Votre banque. Votre employeur, l'URSSAF ou Pôle Emploi selon votre situation.
Déclarer un changement de nom d'usage : état-civil
Lors d'un changement de nom d'usage consécutif à un mariage ou un divorce, il est nécessaire de prendre contact avec de nombreux organismes et entreprises afin de les informer de la modification.
L'absence de décision par les parents équivaut à un choix : en effet, s'ils sont mariés, l'enfant portera le nom du père. S'ils ne sont pas mariés, celui-ci portera le nom du parent qui l'a reconnu en premier. Si la filiation est établie en même temps par les deux parents, l'enfant portera le nom du père.
Si la filiation est établie simultanément entre les deux parents, l'enfant prend le nom du père. Dans les deux cas, si vous et l'autre parent n'êtes pas d'accord, l'enfant prend le nom des deux parents accolés en fonction de l'ordre alphabétique.
En revanche, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité, avant ou après la naissance, pour pouvoir transmettre son nom à l'enfant. En l'absence de déclaration conjointe, l'enfant prend le nom du parent pour lequel sa filiation est établie en premier.