Les servitudes donnent lieu à des accords et la possibilité de servitude souterraine doit être expressément mentionnée. Sinon, c'est illégal, et vous pouvez la faire retirer. Si vous devez construire sur votre terrain, il faudra déposer une demande de PC.
Une servitude en faveur d'Hydro-Québec lui permet d'utiliser partiellement votre propriété pour passer des fils aériens ou souterrains ou encore pour circuler avec des équipements pour l'entretien du réseau. Une servitude accordée à un réseau public vous empêche de construire un cabanon à l'endroit désiré.
Les travaux autorisés sur une servitude de passage sont uniquement ceux qui sont indispensables pour utiliser la servitude et en assurer la conservation.
Quelles sont les conditions pour qu'un droit de passage soit reconnu ? Pour qu'un droit de passage soit reconnu sur une propriété, le bien qui en bénéficie doit être enclavé, à savoir isolé, sans aucun accès sur la voie publique ou disposant d'un accès insuffisant. Dans ce cas, il s'agit d'une servitude légale.
Ce sont des contraintes qui dérivent de la situation des lieux. Elles sont relatives à l'écoulement des eaux, à l'écoulement des eaux aggravées, à l'irrigation, aux drainages… Chaque servitude naturelle implique des obligations qui pèsent sur le propriétaire du fonds servant et du fonds dominant.
Un droit de passage est un accord passé entre deux propriétaires voisins qui permet à une personne ou à un véhicule d'utiliser une partie de la propriété de l'autre pour accéder à une autre propriété. En revanche, une servitude est un arrangement permanent qui peut être imposé par la loi ou par un tribunal.
Il est donc fortement conseillé de constituer la servitude par acte authentique devant notaire car sa constitution dans un acte sous seing privé ne garantira pas sa connaissance et sa transmission lors des ventes successives du bien.
La servitude de passage perdure tant que le terrain reste enclavé. Elle cesse à partir du moment où un nouvel accès est créé entre la propriété et la voie publique (route ou chemin public). Cette cessation de droit peut être signifiée via un accord amiable ou un juge.
Quelle est la largeur minimum d'une servitude de passage ? Une servitude de passage doit avoir une largeur d'au moins 3 mètres permettant la circulation d'un véhicule à quatre roues.
À qui revient l'entretien d'une servitude de passage ? L'entretien d'un droit de passage est à la charge de celui qui l'utilise : il peut s'agir uniquement du fonds dominant ou bien des deux voisins.
Comment cesse le droit de passage ? Le droit de passage cesse si le terrain n'est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d'une route ou d'un chemin public desservant ce terrain. L'acte de cessation doit être signé chez un notaire si vous avez signé un acte authentique.
Avant toute action en justice, il est recommandé d'adresser une lettre de demande de respect de la servitude par l'autre partie. Ensuite, il peut être fait appel à un huissier afin de faire constater le non respect du droit de passage. Enfin, le juge peut être saisi également.
Comment annuler le droit de passage ? Premièrement, le droit de passage s'annule immédiatement lorsque le terrain n'est plus enclavé. La cessation peut donc se faire à l'amiable ou devant un juge, au tribunal judiciaire ou de proximité.
Le juge peut modifier la servitude de passage - Droit immobilier.
Vente immobilière : la servitude se transmet avec la propriété du bien. Considérées comme accessoires à la propriété du bien, les servitudes grevant un bien y sont attachées et se transmettent à l'acquéreur en même temps que le droit de propriété lui-même. La servitude s'impose donc à l'acquéreur.
Les servitudes consistent, tout d'abord, en des droits réels. Il en résulte qu'elles confèrent au propriétaire du fonds dominant un pouvoir direct et immédiat sur le fond grevé. Le droit réel s'exerce ainsi sans qu'il soit besoin d'actionner une personne. Il s'exerce sans l'entremise d'un tiers.
Seul le propriétaire du terrain enclavé a le droit de demander un droit de passage sur le ou les terrains de ses voisins. Le locataire, en revanche, ne peut l'exiger : il doit simplement s'adresser à son propriétaire qui devra alors engager les démarches nécessaires auprès des voisins concernés.
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Cette voie doit avoir une largeur de 3m minimum.
Il suffira de démontrer que la servitude d'origine est devenue plus onéreuse et que le nouvel endroit proposé propriétaire de l'autre fonds est aussi commode pour l'exercice de ses droits.
Des servitudes conventionnelles peuvent être établies dans des situations où des terrains sont difficilement accessibles (bien souvent avec une indemnité en contrepartie), mais peuvent s'éteindre lorsque le propriétaire du fonds qui en bénéficie n'use pas du droit de passage pendant trente ans.
Seul un acte notarié peut prouver l'existence d'une servitude sur un terrain. Le cadastre en soi ne vous donnera aucune information sur une servitude de passage par exemple. Il permet seulement de repérer les dates approximatives des mutations d'un propriétaire à un autre.
Le cadastre
Auprès du cadastre, vous pourrez récupérer des informations concernant votre parcelle et les changements de propriétaires successifs mais sachez que les indications du cadastre ne sont qu'informatives et en aucune cas dotées d'une sécurité juridique. Et les données relatives aux servitudes y sont absentes.
Pour tous les autres types de servitude (usage de jardin ou places de parc par exemple), l'inscription ou la modification de ces dernières doit être exécutée par un notaire. Votre géomètre vous assiste alors pour l'établissement du plan de servitude sur lequel est illustré l'étendue du droit.
Les servitudes apparentes sont visibles grâce à la présence d'un ouvrage extérieur. (Exemple : une conduite d'eau apparente…). Les servitudes non apparentes ou occultes sont celles qui n'ont pas de signes extérieurs de leur existence et qui sont invisibles. (Exemple : l'interdiction de construire…).
C'est l'article 682 du Code civil qui précise quelles sont les modalités du droit de passage : il n'y a pas de largeur légale, mais la servitude doit permettre l'accès au bâtiment à pied ou avec un véhicule. La largeur doit donc être d'au moins 3 mètres.