POUR QUELS MOTIFS PEUT-ON PORTER PLAINTE? Toute personne peut porter plainte contre un juge lorsqu'elle a connaissance de gestes ou de paroles qui ne respectent pas les règles de conduite prévues pour les juges dans leur Code de déontologie.
Saisissez le Conseil supérieur de la magistrature pour porter plainte contre un juge. Si votre plainte présente les conditions de recevabilité, vous pouvez saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
D'après l'article 105 de la Constitution, « les mesures disciplinaires concernant les magistrats relèvent de la compétence du Conseil supérieur de la magistrature, selon les règles de l'ordre judiciaire . » Aucune sanction ne peut être directement infligée par la hiérarchie.
Il est possible de demander la révision d'une décision de justice uniquement si un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès apparaît. L'affaire est alors réexaminée si ce fait ou cet élément peut innocenter la personne condamnée ou créer un doute sur la culpabilité de cette personne.
Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, mise en œuvre en 2011, tout justiciable qui estime que le comportement d'un magistrat au cours d'une procédure le concernant relève de la faute disciplinaire, peut saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Le juge doit alors trancher le litige qui oppose les parties dans le respect des règles de procédure. Un juge est un magistrat qui est amené à apprécier une situation portée devant lui par des justiciables et pour laquelle il doit apporter une décision.
Vous souhaitez contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort ? Vous devez former un pourvoi en cassation. Cette juridiction, unique en France, ne juge pas les faits. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit.
Lorsqu'une personne veut faire constater une erreur judiciaire, elle doit former une requête en révision devant la cour de révision. Il s'agit de la chambre criminelle de la cour de Cassation qui siège en formation spéciale.
Après que les parties ait échangé leurs arguments dans leurs écritures ce qui prend au minimum plusieurs mois, le Juge rendra sa décision sur l'affaire dans un jugement qui sera rédigé et accessible dans un minimum de 6 semaines. (on parle de « jugement mis en délibéré »).
Qui est l'autorité supérieure au Juge ? Dans un cas général, le juge est sous l'autorité du premier président de la cour d'appel. En effet, le premier président de la cour d'appel est un garant de l'Ordre judiciaire. Il faut savoir qu'il est le magistrat avec le rang le plus élevé de cette instance.
Toutefois, il est important de noter que dans certains systèmes juridiques, le chef de l'ordre judiciaire ou le président de la Cour suprême peut être considéré comme la plus haute autorité judiciaire, dépassant ainsi le procureur en termes de hiérarchie.
dessaisissement d'un juge d'instruction. L'article 84 du code de procédure pénale prévoit que: - «Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice», le procureur peut, soit spontanément, soit à la demande des parties, demander au président du tribunal le dessaisissement d'un juge. Il doit motiver sa requête.
Victime d'un vol, d'une escroquerie… Vous pouvez porter plainte pour obtenir la condamnation de l'auteur des faits et le versement de dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Déposer une plainte consiste à porter à la connaissance de la justice une infraction pénale dont on estime être victime.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Patrick Dils : indemnité record
Il est l'un des cas les plus connus d'erreur judiciaire en France. En 1989, Patrick Dils, alors âgé de 16 ans, est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre de deux enfants commis en 1986 à Montigny-lès-Metz en Moselle.
1989) « La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité ». Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune.
Voie de recours
Vous pouvez faire un pourvoi en cassation si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en dernier ressort. Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois défaillant, vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé qu'une seule fois.
Toute personne qui souhaite contester un jugement rendu en première instance peut saisir la cour d'appel afin de faire juger l'affaire une nouvelle fois.
La partie qui souhaite récuser un juge d'instruction doit présenter une requête au premier président de la cour d'appel. Cette requête doit désigner le juge d'instruction récusé et exposer les moyens sur lesquels se fondent la récusation, avec toutes les justifications utiles à l'appui de la demande.
Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils. Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions. Il est de 15 jours dans les situations suivantes : En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
Les juges sont ainsi limités, d'une part, dans leur formulation des règles jurisprudentielles en instaurant des distinctions non prévues par les textes, et d'autre part, dans l'application des règles jurisprudentielles dans le temps puisque la jurisprudence est, en principe, rétroactive.
Les magistrats du parquet sont nommés par le Président de la République sur proposition du Ministère de la Justice et après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Le salaire moyen
On compte quelque 8 000 magistrats, et autant de femmes que d'hommes. Le salaire d'un magistrat débutant commence aux alentours de 2 600€ pour évoluer jusqu'à 6 000€ en fin de carrière. Le salaire médian des magistrats était de 4 447 € bruts par mois en 2020.