Pour les heures de délégation qui n'ont pas été prises au cours d'un mois, le Code du travail prévoit la possibilité de reporter ces heures sur le mois suivant, dans la limite de 12 mois.
Conformément à l'article R. 2315-5, les titulaires souhaitant reporter leurs heures de délégation doivent en informer l'employeur au moins 8 jours avant la date d'utilisation prévue.
L'utilisation des heures de délégation peut être faite pendant ou en dehors du temps de travail. Généralement, son utilisation se fait sur le temps de travail. Néanmoins, vous pouvez les utiliser en dehors du temps de travail, si un contexte particulier l'exige.
Il est fréquent que soit mis en place dans les entreprises un système de prévenance basé sur des « bons de délégations », mais l'employeur ne peut en aucun cas instaurer un système de contrôle de l'activité des représentants du personnel et syndicaux.
Nombre d'heures de délégation à poser par mois
e.s du CSE disposent d'un crédit d'heures de délégation à utiliser sur une base mensuelle. Ces heures peuvent éventuellement faire l'objet d'un report, d'un mois sur l'autre au cours de l'exercice.
Les obligations des élus du CSE
En effet, le CSE a pour devoir de transmettre les éventuelles plaintes ou requêtes d'une ou de plusieurs collaborateurs au niveau de la direction. En parallèle, le CSE a pour obligation de veiller à la santé et la sécurité de tous les salariés au sein de l'entreprise.
Définition de crédit d'heures
Le crédit d'heures est le nombre d'heures auquel les représentants ont droit pour l'exercice de leur mandat, durant leur temps de travail.
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
Les membres du CSE ont notamment pour mission de présenter toute question ou réclamation individuelle ou collective relative à l'application du code du travail et des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Exemple : un élu titulaire, dispose d'un crédit de 12 heures de délégation chaque mois. Ce mois-ci il est en vacances ou en arrêt de travail et n'utilise pas ses heures. Il peut transférer l'intégralité de ses 12H non utilisées à n'importe quel collègue élu du CSE suppléant pour qu'il réalise ses missions.
Il est possible, pour le CSE, de modifier son nombre d'élus via un accord d'entreprise, appelé accord préélectoral (article L. 2314-7 du code du travail). Dans ce cas, la base de calcul reste le nombre d'heures de délégation correspondant à l'effectif global de l'entreprise.
Le rôle du délégué syndical consiste à représenter son syndicat auprès de l'employeur. C'est lui qui transmet les réclamations, les revendications ou les propositions de son syndicat à l'employeur. Le représentant syndical assure aussi la défense des salariés.
Dans les entreprises de 501 salariés et plus, le nombre d'heures de délégation des représentants syndicaux ne peut pas dépasser 20 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles.
Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés. Il peut notamment : Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou un éventuel licenciement.
Chaque élu titulaire du CE a droit à 20 heures de délégation par mois, qui vont lui permettre d'exercer son mandat pendant son temps de travail. Rien n'est prévu pour les suppléants.
Les heures de délégation des délégués du personnel titulaires varient suivant le nombre de salariés dans l'entreprise : 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés. 15 heures par mois dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Obligation de consultations ponctuelles. L'employeur doit consulter le CSE de façon ponctuelle sur certains sujets. Cela signifie qu'avant de prendre une décision sur certains thèmes, il doit l'informer et le consulter. Le CSE devra alors rendre un avis, que l'employeur décidera de suivre ou non.
En résumé : le délit d'entrave CSE est le fait pour un employeur d'empêcher, de gêner ou de faire obstacle à la désignation ou l'action des représentants du personnel dans l'entreprise.
Qui rédige l'ordre du jour ? La rédaction de l'ordre du jour des réunions doit être effectuée par le secrétaire du CSE et le président ou l'employeur. Les élus Comité Social et Économique de l'entreprise doivent d'abord lister les différents sujets à aborder.
Les personnes suivantes bénéficient d'une protection contre le licenciement : Salarié sans mandat syndical demandant l'organisation d'élections professionnelles si la demande est ensuite reprise par une organisation syndicale. Salarié mandaté par une organisation syndicale qui demande l'organisation d'élections.
La constatation du délit d'entrave peut être faite par l'Inspection du Travail qui dressera alors un procès-verbal qui fera preuve jusqu'â preuve du contraire. Ce procès-verbal sera communiqué au Parquet aux fins de poursuite devant le Tribunal Correctionnel.
Le délit d'entrave est constitué lorsqu'un employeur (ou son représentant) porte atteinte, par action ou par omission, aux institutions représentatives du personnel que ce soit dans leur mise en place, dans leur fonctionnement ou encore dans leurs prérogatives.
Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an. Certaines heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
La rémunération des heures de délégation
Les membres du CSE bénéficient, à l'instar des anciennes instances représentatives du personnel, d'une présomption de bonne utilisation de leur crédit d'heures de délégation. Ce temps doit être payé par l'employeur à échéance normale.
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.