Un DPE vierge n'empêche ni la signature d'une promesse de vente ou d'un contrat de vente chez le notaire, ni la signature d'un bail avec un locataire. Les transactions immobilières peuvent avoir lieu normalement tant que le DPE vierge est valide.
Un DPE est-il obligatoire ? Le DPE fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d'un bien immobilier. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE n'est plus simplement informatif mais opposable.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante.
Si en tant que propriétaire vous ne respectez pas avec les lois et normes liées au DPE, les sanctions judiciaires peuvent être sévères. En effet, dans le cas où l'annonce est trompeuse comparée aux performances réelles du logement, l'acquéreur ou le locataire peut engager un recours auprès du tribunal.
Les ouvrages indépendants dispensés de DPE sont ceux dont la surface de plancher, conformément à l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme, ne dépasse pas 50 m². En revanche, les constructions considérées comme temporaires sont celles dont la durée d'utilisation prévue est égale ou inférieure à 2 ans.
Il s'appelle "numéro d'enregistrement Ademe" et est présent sur la première page du DPE. Il suffit ensuite de reporter ce numéro sur le site de l'Observatoire DPE. Vous pouvez alors voir si la note de DPE qu'on vous a donné correspond à celle qui a été enregistrée par l'administration.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne s'applique pas aux terrains, constructions provisoires, bâtiments indépendants de moins de 50 m², locaux à usage agricole, artisanal ou industriel, édifices religieux, monuments historiques, bâtiments non chauffés ou utilisés moins de quatre mois par an.
Pour les propriétaires qui ne souhaitent pas réaliser de travaux de rénovation énergétique, la vente de leur bien immobilier classé F ou G avant le 1er avril 2023 est encore possible. Cependant, il est important de noter que le prix de vente de ces biens risque d'être impacté par leur mauvaise performance énergétique.
Les sanctions contre le diagnostiqueur
S'il exerce sans certification, il encourt une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). S'il ne transmet pas le DPE à l'Ademe, il peut être tenu de payer une amende de 1 500 €.
Le prix d'un pack complet de diagnostics immobiliers obligatoires pour la mise en vente d'un appartement est situé entre 290 et 420€. Le tarif moyen tourne autour de 355€.
Le nouveau DPE (autrement dit tous les diagnostics effectués après le 1er juillet 2021) sont valides pendant 10 ans. Afin d'éviter les litiges entre la nouvelle version du DPE (qui est opposable) et l'ancienne version (qui ne l'est pas), des mesures transitoires ont été mises en place.
L'annuaire des diagnostiqueurs DPE est disponible sur le site developpement-durable.gouv.fr. Elle permet de vérifier que votre opérateur dispose d'une certification en règle ! Outre la certification, le diagnostiqueur doit avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Un diagnostic de performance énergétique est appelé « DPE vierge » lorsqu'il n'apporte aucune information concernant la consommation d'énergie moyenne d'un logement ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre (GES).
Depuis 1er avril 2023, les propriétaires de biens immobiliers classés F et G au titre du DPE devront réaliser un audit énergétique pour vendre leur bien. Cette mesure concernera les logements classés E à partir du 1er janvier 2025 et ceux classés D à partir du 1er janvier 2034.
La question de l'interdiction de la vente de DPE G est au cœur des discussions sur la transition écologique. La nouvelle loi pour vendre une maison en 2023 introduit des mesures progressives, mais n'interdit pas la vente d'une maison DPE G.
L'audit énergétique est depuis 1er avril 2023 un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente d'une maison énergivore. Les maisons concernées sont celles que le diagnostic de performance énergétique (DPE) classe F ou G.
Le DPE est un diagnostic qui permet d'évaluer la consommation énergétique d'un logement avant sa vente ou sa location. Il a pour objectif d'informer les futurs acquéreurs ou locataires des caractéristiques du bien immobiliers qu'ils sont sur le point d'acheter ou de louer.
Tarif du DPE : les prix constatés
Les diagnostiqueurs sont nombreux sur le marché : profitez de cette concurrence pour ne pas payer trop cher. Le tarif du DPE, tel que constaté par l'ADEME, se situe entre 100 et 250 €(1). Le paiement est à la charge du propriétaire vendeur ou bailleur.
Les diagnostics d'assainissement non collectif, d'électricité, de gaz, et d'amiante (en cas de détection) sont valides 3 ans. Le DPE et le diagnostic technique de l'immeuble en copropriété sont valides 10 ans. L'étude de sol est valide 30 ans.
Le diagnostic « loi Carrez », c'est le nom que l'on donne au diagnostic qui indique la surface privative d'un bien soumis au statut de la copropriété ; ce diagnostic est obligatoire pour la vente, au même titre que la douzaine d'autres diagnostics immobiliers qui forment le dossier de diagnostic technique (DDT).
Le DPE est composé de trois ingrédients clés : La consommation d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre et les recommandations pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.
Classe D : 181 à 250 KWh/m² par an et 31 à 50 kg CO2/m² par an ; Classe E : 251 à 330 KWh/m² par an et 51 à 70 kg CO2/m² par an ; Classe F : 331 à 420 KWh/m² par an et 71 à 100 kg CO2/m² par an ; Classe G : plus de 421 KWh/m² par an et de 101 kg CO2/m² par an.