Le lieu de l'entretien préalable au licenciement est en principe celui où s'exécute le travail ou celui du siège de l'entreprise.
Il s'agit en principe du siège social de l'entreprise ou du lieu de travail de l'employé. D'autres lieux peuvent être choisis par l'employeur à condition qu'il puisse justifier l'impossibilité d'organiser l'entretien dans les lieux précités, sous peine d'être sanctionné pour irrégularité de procédure.
dans toutes les mairies du département, sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets : Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) .
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable.
Même s'il licencie pour faute simple et non pas pour faute grave ou lourde, l'employeur qui se place sur le terrain disciplinaire doit respecter le délai d'un mois entre l'entretien préalable et la notification du licenciement. Ce, même s'il verse au salarié son indemnité conventionnelle.
Le chef d'entreprise ou tout salarié de l'entreprise disposant d'une délégation de pouvoirs en la matière peut mener l'entretien préalable. L'employeur ne peut pas se faire représenter par une personne étrangère à l'entreprise, même si elle est dument mandatée.
L'enregistrement, à l'insu de l'employeur, d'un entretien préalable au licenciement ne porte pas atteinte à l'intimité de sa vie privée. C'est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 12 avril 2023.
L'entretien préalable au licenciement est un rendez-vous organisé par votre employeur s'il a décidé de vous licencier. Au cours de ce rendez-vous, « L'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié », d'après l'article L1232-3 du Code du Travail.
Le salarié (membre du CSE, délégué syndical ou simple membre du personnel) qui assiste le salarié au cours de l'entretien a un seul rôle nécessaire : il est le témoin des griefs et motifs de l'éventuel licenciement envisagé.
Le plus souvent, le dirigeant (ou la personne de ressources humaines qui le représente) se fait assister par le supérieur direct du salarié. La jurisprudence écarte la possibilité de faire appel à une personne extérieure, telle qu'un avocat ou un expert-comptable.
l'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est situé l'entreprise, sinon c'est celle de la mairie du lieu de travail. L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.
Le défaut de signature sur la lettre de licenciement constitue une irrégularité de procédure qui ne prive pas de cause réelle la rupture mais qui ouvre droit à l'octroi de dommages-intérêts (Cass. soc., 2 octobre 2002, n° 00-41.801). La signature doit être parfaitement lisible.
Si le salarié se trouve dans l'impossibilité d'assister à l'entretien préalable au licenciement, il peut demander à l'employeur de reporter l'entretien. Contrairement à la situation précédente, le report de l'entretien est formulé à l'initiative du salarié et non pas à l'initiative de l'employeur.
En tout état de cause, l'absence du salarié à l'entretien préalable ne lui est pas préjudiciable. Ainsi, l'absence du salarié à l'entretien préalable ne constitue pas une faute et ne saurait pas justifier le licenciement.
La sanction doit être notifiée : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne au plus tard 1 mois après l'entretien. La sanction fait l'objet d'une décision écrite et argumentée, adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.
Au cours de cet entretien, l'employeur explique au salarié les raisons pour lesquelles il envisage de le licencier. De son côté, le salarié peut se défendre et justifier ses agissements. L'objectif de cet entretien est de permettre à l'employeur et au salarié de dialoguer et de trouver une alternative au licenciement.
Oui, l'employeur doit remettre au salarié une attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
La lettre de convocation à entretien préalable doit vous être envoyée par courrier recommandé à votre domicile ou vous être remise en main propre contre décharge, au moins 5 jours ouvrables avant la date de l'entretien préalable.
Le salarié peut-il refuser l'entretien d'évaluation professionnelle ? Non, le salarié ne peut pas refuser de se soumettre à l'entretien d'évaluation. Le refus du salarié peut être sanctionné par l'employeur.
Cette obligation fait suite au principe de droit français qui précise « que nul ne peut être privé de son emploi, sans être informé des raisons et de s'en défendre. » Ainsi, l'entretien préalable est rendu obligatoire lors de toute procédure pouvant aboutir à : Un licenciement pour motif personnel non disciplinaire.
Autrement dit, seuls les intéressés peuvent signer la lettre de convocation à l'entretien préalable, mener l'entretien et signer la lettre de licenciement.
Délai légal de remise du solde de tout compte en l'absence de préavis. En cas de dispense du préavis, l'employeur peut donner le reçu le jour du départ du salarié. À noter qu'il n'existe pas de délai légal imposé. L'employeur doit donc respecter un délai raisonnable, qui avoisine généralement les 15 jours.