En réalité, ils n'ont pas à l'envoyer. Ce document doit être transmis à l'administration par voie numérique, sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Toutefois, l'un comme l'autre peuvent décider de faire cette démarche seul ou de la confier à un intermédiaire habilité.
Suite à la dématérialisation des démarches administratives liées à l'automobile, le certificat de cession se transmet directement en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette démarche remplace l'ancien processus d'envoi postal à la préfecture.
Qui doit garder la carte grise barrée ? L'ancien propriétaire doit remettre l'intégralité de la carte grise à l'acquéreur, coupon détachable inclus et non découpé. Il ne conserve aucune partie de la carte grise. C'est donc à l'acquéreur de conserver l'ancienne carte grise.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation. du véhicule. Vous devez la barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.
Vous ne devez pas l'envoyer lors de votre demande de nouvelle immatriculation. Vous pouvez conserver l'ancienne carte grise parmi vos documents, notamment le carnet d'entretien du véhicule. Ce lieu est le plus simple pour le retrouver plus facilement en cas de contrôle de police.
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
Si l'ancienne carte grise est barrée, il faudra alors prévoir 905 dirhams + 300, soit 1 205 dhs au total. Etape 4 : Prise de rendez-vous en ligne : L'acheteur prend alors un rendez-vous en ligne sur le site de la NARSA (48 heures de délai) pour déposer le dossier complet au centre immatriculateur.
La Lettre recommandée : un affranchissement sécurisé
La Lettre recommandée avec accusé de réception est, en effet, un affranchissement spécial. Lorsque vous l'envoyez (dans un bureau de Poste ou en ligne), vous recevez un document attestant votre nom et la date de l'envoi.
Légalement, l'ancien propriétaire doit compléter le formulaire Cerfa n° 13754*02 de « Déclaration de cession d'un véhicule » en plusieurs exemplaires. L'un des exemplaires est gardé par le vendeur, le deuxième exemplaire est remis à l'acquéreur et le dernier exemplaire devra être transmis à la préfecture.
Comment puis-je savoir si l'acheteur a bien fait le changement de titulaire ? Vous pouvez contacter la police, qui a accès au SIV. D'après les retours que nous avons, elle peut confirmer l'enregistrement d'une cession, ainsi que le nom du propriétaire actuel.
Vous pouvez donc, dans un premier temps, contacter le nouveau propriétaire en vue de lui demander la copie du certificat de cession. Si cela ne fonctionne pas et que vous avez envoyé une copie dudit certificat à votre assurance, vous pouvez demander à cette dernière de vous en fournir une nouvelle copie.
Lorsqu'il est rempli, il est impératif de garder votre coupon détachable car il vous sera demandé en cas de contrôle. C'est donc la partie haute du certificat d'immatriculation qui sera à remettre à la préfecture.
La déclaration de cession
Cette procédure qui peut être effectuée sur le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel agréé vous donnera accès à un code de cession qu'il faudra ensuite transmettre au nouvel acquéreur afin qu'il puisse procéder aux démarches d'immatriculation.
Le certificat de cession est le formulaire relatif à la déclaration de cession d'un véhicule. Ce document doit être rempli et signé par l'ancien propriétaire et par le nouveau propriétaire lorsque la cession est réalisée. Il doit être ensuite transmis à la préfecture pour être enregistré.
Pour vérifier l'envoi du certificat de cession à la préfecture, vous devrez vous rendre sur le site de l'ANTS et vous connecter à votre compte. Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un en suivant les instructions à l'écran.
Toutes les cartes grises françaises sont produites par l'Imprimerie Nationale et sont envoyées par recommandé à l'adresse de domicile du titulaire. Il n'est donc pas possible de l'envoyer à une autre adresse.
Acheminement et délai de réception d'une carte grise
Votre nouveau certificat d'immatriculation sera alors livré par La Poste à votre domicile en courrier recommandé sous 4 à 6 jours environ. Ce document officiel est ainsi remis au propriétaire du véhicule, en mains propres, contre signature par votre facteur.
professionnels habilités : 0806 001 623* professionnels non habilités : 0806 001 624*
Pour procéder à l'échange du certificat d'immatriculation (carte grise) d'un véhicule immatriculé au Maroc dans la série normale, le propriétaire doit déposer, contre récépissé valable 60 jours, un dossier d'échange du certificat d'immatriculation auprès des agences AL Barid Bank/Barid Cash du lieu de sa résidence.
L'original du certificat d'immatriculation (carte grise) au nom du vendeur ; 3. Le procès-verbal de contrôle technique pour la mutation, délivré par un centre agréé de contrôle technique ; 4.
Mutation de véhicules au Maroc
Le nouveau propriétaire ainsi que le vendeur doivent déposer le dossier de mutation auprès des agences Barid Cash et Albarid Bank accréditées, sans dépasser les 30 jours suivant la légalisation de la signature de la déclaration de vente.
Il s'agit de l'accusé faisant suite à la demande de carte grise à son nom. En principe, le vendeur a donc déjà déclaré la cession auprès de l'administration. Après cette déclaration, il doit communiquer un code de cession à l'acquéreur. Grâce à ce code, ce dernier peut demander sa carte grise.
Si le vendeur ne transmet pas le code de cession, l'acquéreur a la possibilité de mettre à la place, le numéro de formule du titre (c'est le numéro figurant sur la page de garde de la carte grise (en gras)) ou la date du certificat d'immatriculation.