Le duplicata de la carte grise barrée perdue est envoyé obligatoirement en lettre recommandé avec accusé de réception au domicile du vendeur. Si celui-ci a déménagé, il convient donc de signaler son changement d'adresse, lors de la téléprocédure.
Lorsque la vente a été réalisée, le vendeur remet la carte grise barrée au nouveau propriétaire. Ce dernier aura la charge de faire en ligne ou chez un professionnel habilité une demande de nouvelle carte grise. Si la demande est faite en ligne, une copie numérisée de la carte grise barrée doit être fournie.
Il n'est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d'envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Non. Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture, ni y envoyer votre dossier.
Vous pouvez faire votre déclaration de cession par l'intermédiaire d'un mandataire privé, agréé et habilité par le ministère de l'intérieur. Vous devez lui transmettre les pièces justificatives requises pour l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS.
Qui garde la carte grise barrée ? Lorsque la carte grise rayée est remise physiquement en tant que pièces d'un dossier d'immatriculation, c'est à l'entité qui le gère de l'archiver. Lorsqu'elle est fournie de façon électronique, le propriétaire doit conserver la carte grise barrée pendant 5 ans.
La déclaration de cession est remplie par l'acheteur et le vendeur, en deux exemplaires. Chacun conserve un exemplaire. L'ancien propriétaire a la charge de faire parvenir au ministère de l'intérieur cette déclaration (article R322-4 du code de la route).
Pour cela : ❖ Retournez sur le site « ants.gouv.fr » ; ❖ Cliquez sur « accéder à votre espace » ; ❖ Puis sur le logo « FranceConnect » ; ❖ Ensuite, cliquez sur le compte avec lequel vous avez commencé la démarche (Impôts, Ameli, La Poste ou Mobile Connect).
Pour joindre l'ANTS en cas de difficultés, des formulaires de contact sont disponibles sur les sites officiels du Gouvernement ants.gouv.fr et immatriculation.ants.gouv.fr, ainsi que par téléphone au 34 00 du lundi au vendredi de 7h45 à 19h, le samedi de 8h à 17h (numéro non surtaxé).
Sachez également que l'adresse sur le certificat de cession doit être identique à celle indiquée sur le certificat d'immatriculation. Il faut, en plus, que les 2 exemplaires contiennent les mêmes informations.
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur. Vous ainsi que l'acheteur devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.
Oui. La déclaration de cession est une démarche obligatoire à faire après avoir cédé un véhicule d'occasion. Les préfectures n'étant plus compétentes, il faut le faire par internet. Cette opération notifie le changement de propriétaire d'un véhicule.
En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l'étranger. Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l'exporter, vérifiez auprès de l'ambassade ou consulat du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée.
N'envoyez jamais une copie de carte grise
Un « acheteur » indélicat pourrait se servir de cette copie à des fins frauduleuses. Si besoin, vous pouvez communiquer oralement certaines informations portées sur la carte grise afin de permettre à votre interlocuteur d'assurer son futur véhicule.
Par courrier
08101 Charleville-Mézières.
La déclaration sur le site de l'ANTS est la principale démarche à faire. Cette étape est obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant mettre en vente leur véhicule.
Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. Dans le cas où votre demande donne leu à l'envoi d'une nouvelle carte grise, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est remis à l'issue de votre démarche d'immatriculation sur le site ANTS : ANTS : Agence nationale des titres sécurisés .
Comment peut-on joindre l'ANTS en cas de besoin ? Pour obtenir une assistance, il suffit de téléphoner au 34 00 ou au 09 70 83 07 07.
⚠️ Les pièces justificatives à joindre lors de votre téléprocédure doivent répondre à deux critères : 🔵 le format : le fichier téléversé doit être au format pdf, png ou jpg ; 🔵 la taille : le fichier ne doit pas dépasser la taille maximale de 1 MB.
R : Si vous êtes vendeur, il s'agit de l'envoyer dans le cadre de votre démarche déclaration de cession que vous pouvez effectuer sur ce site : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Le vendeur et l'acheteur doivent compléter le certificat de cession ensemble et en 2 exemplaires. Le document est divisé en 3 parties. Le vendeur doit compléter les parties relatives au véhicule et à l'ancien propriétaire, tandis que l'acheteur doit compléter la partie relative au nouveau propriétaire.
Ce certificat doit être transmis au ministère de l'intérieur pour l'informer du changement de propriétaire. Cette formalité est à la charge de l'ancien propriétaire et doit être effectuée dans les 15 jours suivants la vente ou le don du véhicule immatriculé (point I de l'article R322-4 du code de la route).