Il est interdit de prendre des photos de l'intérieur d'une habitation sans l'autorisation de l'occupant, au risque de commettre une atteinte à sa vie privée. L'intérieur du domicile d'un particulier est protégé par l'article 9, alinéa 1 du Code civil : chacun a droit au respect de sa vie privée.
Dans le cas d'une image prise dans un lieu privé, votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle... Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable.
La loi l'interdit pour plusieurs raisons. D'abord, on n'a pas le droit de prendre une image d'une personne privée de liberté sans lui demander son avis. Ensuite, on pense que si les procès étaient filmés, cela perturberait les échanges entre les accusés, les juges et les victimes.
Le droit à l'image
L'une des plus importantes concerne la protection de l'image des individus. Une loi précise que « chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du Code civil). Aussi, il est impossible de photographier quelqu'un qui s'y oppose.
Qui peut filmer la rue ? Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique. Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique.
En effet, l'utilisation de l'image d'une personne nécessite son autorisation expresse et spéciale. Sans cette autorisation, il est en principe interdit d'utiliser l'image d'une personne. Le droit à l'image bénéficie d'une large protection qui va bien au-delà de la simple sphère privée.
Des limites existent concernant le lieu où l'image a été captée (public ou privé), les conditions de captation (avec accord tacite ou exprès), le statut de la personne (personnes célèbres ou publiques), etc. En d'autres termes, une personne ne peut pas toujours faire valoir son droit à l'image.
L'exploitation de l'image d'une personne majeure
Si l'image est prise dans un lieu public, l'autorisation est obligatoire si vous êtes isolé et reconnaissable ; Si l'image est prise dans un lieu privé, l'autorisation est obligatoire seulement si vous êtes reconnaissable.
Aucune loi n'interdit de prendre des photos en public . Cela inclut de prendre des photos des enfants d’autres personnes. Si vous prenez des photos sur un terrain privé, vous devez avoir l'autorisation du propriétaire du terrain.
Une photographie franche est une photographie prise sans créer une apparence posée. La nature franche d'une photographie n'a aucun rapport avec la connaissance ou le consentement du sujet au fait que les photographies sont prises, et n'est pas liée à l'autorisation du sujet pour une utilisation et une distribution ultérieures.
La Cour d'appel de Versailles a également rappelé qu'une photographie est en principe libre de droits. Il n'en va autrement que si cette photographie est originale, c'est-à-dire lorsqu'elle résulte de choix libres et créatifs de son auteur témoignant de l'empreinte de sa personnalité.
D'une manière générale, le droit d'auteur expire 70 ans après la mort du créateur de l'image. Cela signifie que de nombreuses images anciennes sont exemptées de la plupart des règles concernant le droit d'auteur.
Internet serait-il sur le point de prendre le contrôle de la vie de ses utilisateurs ? En tout cas, le partage des photos personnelles en ligne, notamment sur les réseaux sociaux, entraîne de nombreux risques pouvant porter atteinte à la vie privée, voire à l'image.
En Australie, photographier quelqu'un sans autorisation ou distribuer ou publier des photos d'une personne sans son autorisation dans d'autres circonstances ne constitue actuellement pas une infraction .
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...).
Si votre maison est une œuvre protégée par le droit d'auteur, par exemple construite par un architecte ou un sculpteur, elle bénéficie d'une protection au titre du droit à l'image. Son auteur doit consentir la prise de photo au préalable. Il peut aussi s'y opposer (article L122-4 du Code la propriété intellectuelle ).
Ce n'est pas une infraction de filmer un poste de police . S'ils sont repérés, les policiers peuvent s'approcher et poser des questions sur ce que fait l'individu et pourquoi.
Vous devez avoir l'autorisation parentale avant qu'un enfant puisse apparaître dans une vidéo . Les parents peuvent enregistrer des événements sur vidéo pour leur propre usage personnel et familial, car ils ne sont pas couverts par la loi sur la protection des données.
Les images sous licence Creative Commons
Les auteurs d'images (et de toute oeuvre de l'esprit) peuvent recourir aux licences Creatives Commons (CC) qui offrent une alternative au droit d'auteur. Les licences CC permettent à un propriétaire de libérer les droits sur sa création. Cela s'applique également aux images.
Ainsi, l'utilisation d'enregistrements vidéo à l'insu d'une personne n'est utilisable comme moyen de preuve que pour élucider des “crimes”, à l'exclusion de “délits” et de “contraventions”. Les crimes sont des infractions passibles d'une peine pouvant dépasser trois ans de peine privative de liberté.
Sans aller jusqu'à considérer des vidéos ou des photos comme équivalentes à un constat d'huissier, elles servent comme moyen de preuve. En cas d'agression, vous pouvez donc filmer sans restriction particulière.
Si une personne veut photographier votre maison ou votre jardin alors que vous êtes présent sur le cliché, elle doit d'abord vous demander l'autorisation. De même, il est interdit de prendre ou d'utiliser des photos de l'intérieur d'une maison sans l'autorisation de ses occupants.
L'article 226-1 du Code pénal puni ainsi d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de capter ou de fixer, quelque soit le support employé, et sans le consentement de l'intéressé, des images, et ceux aux fins de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui.
Pour illustrer des contenus éditoriaux, les entités publiques peuvent être amenées à utiliser des photographies diffusées sur internet. Le fait que ces photographies soient librement accessibles ne donne pas pour autant le droit de les reproduire ou de les diffuser sans autorisation ; un risque de recours existe alors.
L'atteinte à la vie privée est le fait de divulguer en public les informations concernant une personne sans avoir obtenu son consentement. Cette information peut être une image (une photo), un enregistrement audio ou vidéo.