La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) est effectuée auprès de l'Urssaf du lieu de travail du salarié embauché (qui peut être différente de votre Urssaf interlocuteur unique). Vous effectuez le 5 ou le 15 de chaque mois une DSN pour chacun des établissements.
La déclaration de revenus des indépendants est mise en œuvre uniquement sur impots.gouv.fr.
Pour déclarer l'existence de votre entreprise, vous devez vous adresser au guichet unique. Au 1er janvier 2023, le guichet unique remplace les CFE (centres de formalités des entreprises) pour effectuer les formalités administratives relatives à votre activité professionnelle.
Pour le travailleur indépendant, le formulaire de déclaration en ligne est automatiquement complété du volet « social » spécifique. Si vous n'êtes pas identifié automatiquement, vous pouvez accéder au volet « social » en cochant la case « Déclaration de revenus des indépendants » sur impots.gouv.fr.
La référence de l'Urssaf à laquelle l'employeur verse les cotisations doit figurer sur le bulletin de salaire.
Caisse générale de Sécurité sociale.
sociale Fiche pratique Artisan / Commerçant et profession libérale Souscrivez au prélèvement automatique et choisissez votre périodicité 1 Rendez-vous sur urssaf.fr En page d'accueil, cliquez sur « Connectez-vous » 3 Complétez les champs demandés et cliquez sur le bouton « Valider le mandat de prélèvement automatique . ...
La déclaration de revenus des indépendants doit être souscrite par tous les indépendants non auto-entrepreneurs relevant du régime général (hors praticiens ou auxiliaires médicaux), exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle ou en société.
Les dates de paiement des cotisations Urssaf et CGSS sont alignées sur la date de transmission de la DSN : le 5 ou 15 de chaque mois.
C'est l'employeur qui effectue la déclaration de ces cotisations auprès de l' Urssaf : Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (cas général) ou de la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole (s'il s'agit d'une activité agricole).
Quel que soit votre mode de recours, le principe est le même : l'Urssaf déduit les 50 % de crédit d'impôt du montant déclaré ou de votre facture et ne vous prélève que votre reste à charge.
L'Urssaf (et les CGSS dans les DOM) communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des impositions dues par les travailleurs indépendants, quel que soit leur régime social et fiscal (LPF art. L. 98 C).
Depuis mon espace Urssaf.fr, il est possible de changer à tout moment la périodicité de paiement, afin d'opter pour le paiement trimestriel ou mensuel. Suite à votre demande, un nouvel échéancier vous sera envoyé, indiquant les dates et montants à payer.
Déclaration d'activité en ligne via le guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr ou via le site autoentrepreneur.urssaf.fr (seulement pour le libéral). Inscription au registre national des entreprises (RNE), selon le type d'activité, via le guichet unique.
Quel chiffre d'affaires déclarer à l'URSSAF ? Vous devez déclarer le chiffre d'affaires encaissé par votre micro-entreprise le mois précédent (déclaration mensuelle) le trimestre précédent (déclaration trimestrielle). Il s'agit du chiffre d'affaires hors taxes.
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 13 avril 2023 et jusqu'aux dates limites établies par département et par zone. Pour déclarer vos revenus simplement, il vous suffira de vous rendre dans votre espace « particulier » sur impots.gouv.fr et de vous laisser guider.
Téléchargez directement vos attestations sociales à partir de votre compte Urssaf en ligne. Sélectionnez : Services en un clic ; « Demander une attestation » ; choisissez votre attestation puis Validez.
Si vous n'êtes pas adhérent au dispositif, cliquez ici. Si vous êtes adhérent au dispositif, connectez-vous. Un conseiller est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 au 0 806 801 501 (service gratuit + prix appel).
En cas de question liée à l'API Tiers de Prestations, contactez nos équipes via [email protected] ou 0806 806 028.
Depuis plusieurs années, l'Urssaf et les Caf déploient des accueils communs sur tout le territoire, afin de proposer aux travailleurs indépendants un service de proximité et un accompagnement global sur l'ensemble de leur protection sociale.
En ce qui concerne l'URSSAF, le Conseil Constitutionnel juge qu'elle peut accéder aux données bancaires du cotisant mais pas à ses données de connexion.
Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
💲 Quel montant dois-je déclarer dans mon chiffre d'affaires à l'Urssaf ? En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires hors taxes à l'Urssaf. Il s'agit de l'ensemble de vos recettes des ventes de marchandises et des prestations de services.
Le défaut de production de la déclaration dans le délai prescrit entraîne une pénalité de 750 €. Si le retard excède un mois, l'entreprise encourt une pénalité supplémentaire d'un montant de 750 € par mois ou fraction de mois de retard.
Les prestations en espèces ou en nature versées à des salariés ou anciens salariés de l'établissement ne sont pas à soumettre à cotisations et contributions quand elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles du CSE ou en l'absence de CSE dans l'entreprise de moins de 50 salariés ou plus de 50 ...