La mention “pour ordre”, aussi écrite “par ordre” et souvent abrégée “p.o” ou “P/O” est une indication souvent manuscrite apposée à côté de la signature d'un document concernant l'employeur ou l'employé.
Lorsqu'une personne signe par délégation, elle doit écrire pour devant la fonction ou le titre de la personne pour qui elle signe, mais c'est son propre nom qu'elle signe. Cette signature implique la responsabilité du ou de la signataire.
Le nom du ou de la signataire figure plus ou moins quatre interlignes sous la salutation, et la signature manuscrite est apposée dans cet espace, à l'encre noire ou bleue. Dans la lettre à un alignement, on place la signature contre la marge de gauche, toujours quatre interlignes sous la salutation.
Il ne faut pas confondre la délégation de signature avec la délégation de pouvoir. En effet, il s'agit de deux actes entièrement différents. Contrairement à la délégation de pouvoir, déléguer une signature n'entraine en aucun cas un transfert de responsabilité. Le délégant gardera l'intégralité de ses pouvoirs.
Dans la délégation de signature, le dirigeant charge simplement une personne de signer des actes (contrats, factures, baux, etc.) en son nom. Cela signifie que le salarié à qui est confié la mission n'est qu'un mandataire ; il ne représente pas la société.
Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date), représentant légale de l'association (nom de l'association), donne par la présente pouvoir à la personne suivante : (nom et prénom), né(e) le (date), dont la fonction est (fonction au sein de l'association), afin qu'elle puisse représenter et signer pour moi et en mon ...
elle peut être faite juste entre vous sur papier libre (sous signature privée) ; elle peut être faite entre vous, mais avec légalisation de signature en mairie ; elle peut être établie par un notaire (acte authentique) ; elle peut être établie par le notaire, mais en ligne (procuration avec comparution à distance).
La signature de l'élu titulaire de la délégation doit être assortie de la mention de ses nom et prénom et de sa qualité (« l'adjoint délégué » ou « par délégation du maire ».)
* Conditions de fond tenant au délégataire : la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires pour accomplir sa mission : ces conditions donnent régulièrement lieu à un contentieux très fourni. Le délégataire doit avoir la compétence, l'autorité et des moyens nécessaires pour accomplir sa mission.
Voici quelques recommandations judicieuses à appliquer avec vos nouveaux adjoints : Ne pas jouer la carte du « sur–contrôle » avec en arrière pensée les « j'ai peur qu'il/elle échoue » ou « je le ferai plus vite »… ce qui déresponsabilise et démotive le collaborateur.
- la délégation est consentie à une personne subordonnée au délégant et nominativement désignée (intuitu personae) ; elle prend fin lorsque le délégant ou le délégataire change.
Le Délégué Syndical dispose d'un nombre d'heures de délégation selon la taille de l'entreprise : 12 heures pour une entreprise entre 50 et 150 salariés ; 18 heures pour une entreprise entre 151 et 499 salariés ; 24 heures pour une entreprise de plus de 500 salariés.
- Parce qu'il y a souvent des freins psychologiques chez le manager. Il peut d'abord avoir l'impression que ce sera plus rapide s'il fait le travail lui-même. On se sent aussi plus en sécurité lorsque l'on fait les choses soi-même, car on a peur de voir l'autre échouer ou qu'il ne fasse pas le travail tout de suite.
Lorsque la délégation de pouvoirs est à durée indéterminée, elle prend fin, conformément au droit commun du mandat et aux dispositions de l'article 2003 du Code civil, soit par la révocation du mandataire, soit par la renonciation de celui-ci au mandat.
Il n'existe pas de règle spécifique pour encadrer la rémunération d'une délégation de pouvoirs. Dans la pratique, les pouvoirs conférés sont décrits dans la définition du poste. La rémunération de la délégation est alors rarement identifiée en tant que telle, mais comprise dans la rémunération globale proposée.
D'une manière générale, l'employeur engage sa responsabilité « s'agissant des mesures ressortissant à son pouvoir propre de direction », même en cas de délégation de pouvoirs.
La personne est libre de signer comme elle le souhaite, sous son nom de famille ou son nom d'usage, de manière claire et lisible ou non, dès lors que cette signature permet de l'identifier, en particulier, par la constance de son utilisation.
Les bonnes signatures sont celles qui sont lisibles, ce qui signifie qu'elles doivent être simples et claires. Dans la plupart des cas, les bonnes signatures commencent par une majuscule avant d'utiliser d'autres éléments, qu'il s'agisse du nom complet ou des initiales.
Est-il possible de changer de signature manuscrite ? Il est possible qu'à un moment donné, une personne puisse souhaiter changer de signature, suite à un mariage par exemple. Et ceci est tout à fait possible, en effet rien n'oblige une personne à conserver la même signature indéfiniment.
La délégation offre un excellent moyen d'apprentissage : l'expérimentation en direct sur le terrain. Elle peut ainsi être l'occasion d'une formation permanente pour les collaborateurs.