La locution « fait pour valoir ce que de droit » ou « fait pour servir et valoir ce que de droit » est utilisée dans de nombreux documents tels que l'attestation sur l'honneur et la lettre de procuration. Elle peut également être indiquée dans les documents rédigés par les avocats et notaires.
En pratique, l'expression "pour faire valoir ce que de droit" peut par exemple figurer à la fin d'une attestation sur l'honneur ou d'une lettre de procuration. On retrouve également souvent cette mention dans les documents rédigés par certains professionnels du droit, tels que les avocats ou les notaires.
(Droit) Locution généralement écrite à la fin d'un document avant la signature de son auteur, mentionnant que celui-ci l'a rédigé pour que toute personne concernée puisse faire valoir au nom du signataire les faits qui sont attestés ou la volonté de l'auteur dans ledit document.
L'expression qui de droit ne s'emploie pas comme sujet, mais comme complément. Elle est alors introduite surtout par la préposition à, après un verbe comme s'adresser : Adressez-vous à qui de droit pour obtenir cette autorisation. Vous devrez vous adresser à qui de droit pour obtenir ce renseignement.
L'expression « à qui de droit » tire ses origines du lexique juridique et désigne la personne qui est la seule à pouvoir prendre une décision. Elle est généralement utilisée lorsqu'on ne connaît pas la personne à qui l'on écrit ou que l'on écrit à une entité ou un organisme.
faire-valoir
1. Personnage de second plan qui sert à mettre en valeur l'acteur principal. 2. Personne, groupe qui sert à mettre en valeur une autre personne, un autre groupe.
On l'utilise généralement lorsqu'on ne connaît pas la personne ou l'entité concernée. Exemple : Le chef d'entreprise fut forcé par qui de droit à payer ses impôts.
"Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations." "En espérant que ma candidature retiendra votre attention, veuillez agréer, Madame, Monsieur, ma considération distinguée."
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
1 - Pour un courrier administratif ou solennel
"Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées." "Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués." "Je vous prie de croire, Madame, en ma considération distinguée." "Veuillez agréer, Madame, mes respectueux hommages."
La formule “Fait pour servir et valoir ce que de droit” à la clôture de la lettre. Une déclaration indiquant votre conscience des sanctions encourues en cas de fausse attestation. Le lieu et la date. La signature manuscrite.
Le verbe valoir est employé de manière impersonnelle dans l'expression il vaut mieux, qui signifie « il est préférable », tandis que le verbe falloir signifie « être obligatoire, utile ou convenable ». On trouve également le verbe falloir dans les locutions comme il faut et il s'en faut de.
Synonyme : concerner, intéresser, se rapporter à, regarder, toucher, viser. 3. Faire valoir, mettre en valeur.
L'attestation sur l'honneur ou déclaration sur l'honneur est un document qui permet de justifier un fait ou une situation qui ne peut être prouvé par aucun autre document officiel.
Utilisez autant de faits que vous pouvez trouver pour appuyer une analyse particulière, mais ne rédigez pas des phrases qui ne contiennent que des faits. Les examinateurs ont déjà écrit les faits; il est donc inutile de simplement les répéter dans votre examen.
(Droit) Celui qui est concerné, qui a pouvoir à décider. — Note d'usage : Est surtout employé comme complément. Salutation d'une lettre dont le destinataire est inconnu.
«Bien à vous», «cordialement», «bien cordialement», «sincèrement», «salutations»...
20 — Bien cordialement. 21 — Bien à vous. 22 — Avec mes remerciements. 23 — Veuillez agréer Madame/Monsieur, mes cordiales salutations.
“Cordialement” est une formule qui passe partout.
Elle incarne à la fois la politesse et peut s'adresser de l'intérieur comme de l'extérieur dans une entreprise. Elle tient lieu des « salutations » qu'on retrouverait dans un courrier, et s'utilise pour une prise de contact dans un e-mail.
Dans le contexte d'un appel, on peut donc définir la question de droit comme celle contestant le bien-fondé d'une conclusion qu'a tirée le juge de première instance en décrivant le cadre juridique qu'il a appliqué aux faits du litige.
Les formules d'appel servent à ouvrir la communication et à établir le ton de celle-ci. En français, contrairement à l'anglais qui est plus familier, les formules d'appel les plus courantes sont simplement « Madame » et « Monsieur ». Elles sont toujours suivies d'une virgule.
Si la lettre est adressée à une entreprise ou à un organisme, et non à une personne en particulier, la formule d'appel qu'il convient d'utiliser est Mesdames, Messieurs. Il est recommandé d'utiliser la formule Madame, Monsieur, si l'on ne connaît pas le nom de la personne à qui la lettre doit être adressée.
Appliquée à un espace, la mise en valeur correspond à l'ensemble des actions destinées à en augmenter la valeur : soit la valeur subjective que lui attribue une société donnée, soit sa valeur objective, son prix foncier.