Le conseil de prud'hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous.
L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail.
La liberté d'agir en justice est un droit fondamental pour tout salarié. Un salarié est donc libre de déposer une plainte pénale contre son employeur ou de témoigner en justice contre lui.
Les motifs pouvant donner lieu à un litige prud'homal sont variés : licenciement abusif, non-respect du contrat de travail, discrimination, harcèlement moral ou sexuel, non-paiement des salaires, etc.
Tout salarié de l'entreprise ou un représentant du personnel peut dénoncer son employeur, dès lors qu'il méconnaît la législation du travail. Un inspecteur du travail est affecté à une section géographique donnée. C'est lui qu'il faut contacter, par LRAR ou par mail.
Demander personnellement à l'inspecteur du travail d'intervenir. Pour cela, rédigez un courrier à son intention. Mentionnez clairement votre nom et vos prénoms ainsi que les coordonnées de l'entreprise et les effectifs. Rassurez-vous, l'inspecteur du travail est tenu de garder votre identité secrète.
L'employeur ne commet un manquement à ses obligations que s'il modifie effectivement et unilatéralement un élément du contrat de travail. Ainsi en va-t-il, par exemple, si, après avoir pris acte du refus du salarié de modifier son contrat de travail, il ne renonce pas à son projet de modification [Cass.
C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions. Dans le procès administratif, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
L'introduction d'une demande auprès du conseil prud'homal est entièrement gratuite.
Les salariés peuvent saisir l'inspection du travail notamment pour les cas suivants : harcèlement moral au travail ; pour dénoncer une entreprise à l'inspection du travail ; travail dissimulé.
• Le médecin du travail
Il vous est vivement conseillé de parler au plus tôt au médecin du travail des difficultés que vous rencontrez sur votre lieu de travail. Il s'agit en effet d'un interlocuteur privilégié en matière de souffrances au travail.
Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à : une atteinte à ses droits et à sa dignité ou une altération de sa santé physique ou mentale.
La CGT développe une importante activité de renseignement et de défense juridique des salariés. Elle contribue ainsi à l'efficacité des juridictions du travail, et en premier lieu des conseils de prud'hommes qui ont à connaître de tous les litiges individuels entre employeurs de droit privé et salariés.
Pour obtenir une autorisation ou une dérogation (employeur). Lorsqu'une entorse à une convention ou au Code du travail est constatée (salarié ou représentant du personnel). Pour demander une enquête ou une visite (salarié ou représentant du personnel). Pour signaler un cas de harcèlement moral ou sexuel.
Quand faire appel à un conseiller du salarié ? Tout salarié convoqué à un entretien disciplinaire, a fortiori à un entretien préalable au licenciement a le droit de se faire accompagner par un collègue de travail ou un représentant du personnel (élu du Comité d'Entreprise, délégué du personnel ou délégué syndical).
Saisir les prud'hommes est gratuite et s'effectue à l'aide d'un formulaire (document à télécharger dans cette partie).
La saisine du Conseil de Prud'hommes est gratuite mais peut malgré tout engendrer des frais pour le salarié.
Les demandes prud'homales introduites au fond sont majoritairement couronnées de succès : 23,7% se concluent par un accord entre salariés et employeurs, 39,4% sont acceptées au moins partiellement par les formations de jugement, tandis que 15,8% sont rejetées et presqu'autant radiées ou abandonnées.
La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.
Comment prouver une faute inexcusable de l'employeur ? Pour prouver une faute inexcusable de l'employeur, la victime dispose de deux ans à compter de l'accident ou de la reconnaissance de la maladie professionnelle par un médecin.
La délation, pour être possible, devra être faite de bonne foi par le salarié et non dans l'intention de nuire l'entreprise en rapportant de faux faits. En cas de litige entre le salarié et l'employeur, l'employé devra présenter des éléments de fait permettant de présumer que les faits relatés l'ont été de bonne foi.
Comment dénoncer une surcharge de travail ? Il faut savoir que dans certains cas, les problèmes de surcharge de travail peuvent être résolus devant la justice. Dans ces cas précis, les juges doivent pouvoir argumenter et résoudre la situation en se fondant sur des faits réels et objectifs.
Travailler dans le bruit, la chaleur, le froid, l'humidité… autant de sources d'inconfort qui rendent le travail pénible. Parfois, c'est la conception de l'espace de travail qui a été mal pensé et qui rend les conditions de travail inadaptées avec des postes trop petits, un éclairage inadapté...