Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise lors de son immatriculation. Le numéro figure également sur les déclarations de TVA.
Pour trouver ou retrouver votre numéro, vous pouvez donc vous référer à la lettre d'accueil de l'administration fiscale envoyée par votre SIE. A sa réception, nous vous conseillons fortement de l'archiver. Vous pourrez également retrouver ce numéro unique sur vos déclarations de TVA.
Il peut également être disponible sur le site de l'INSEE, directement sur votre Avis au répertoire SIRENE en indiquant votre numéro SIREN, ou sur le site Infogreffe. Le numéro de TVA ne s'obtient pas directement après l'immatriculation de votre société.
Pour obtenir et vérifier le numéro de TVA d'une société, il existe des sites en ligne, spécialisés sur les données des entreprises, tels qu'Infonet.fr. Si le numéro de TVA de l'entreprise se révèle invalide, celle-ci devra demander une attestation d'assujettissement au service des impôts et la communiquer.
Vous avez besoin du numéro de TVA d'un client ou d'un fournisseur ? Il vous suffit de renseigner les 9 chiffres du SIREN ou les 14 chiffres du SIRET de l'entreprise concernée. Si celui-ci est valide, son numéro de TVA FR s'affichera automatiquement.
Trouver gratuitement un numéro de TVA intracommunautaire
Si vous ne le connaissez pas, vous pourrez l'obtenir sur le site Infogreffe. * Le site de la Commission européenne vous permet de vérifier la validité d'un n° de TVA intracommunautaire.
Les micro-entrepreneurs n'ont donc pas besoin de disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.
Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter (par mail ou courrier) le Service des Impôts des Entreprises (SIE). Lors de l'inscription, il faut renseigner vos coordonnées ainsi que celles de votre micro-entreprise (SIRET et numéro fiscal), puis préciser la nature de votre activité.
Le numéro fiscal figure sur les documents suivants : sur votre déclaration de revenus pré-remplie, en haut à gauche de la première page, avec le numéro d'accès en ligne ; sur vos avis d'impôt (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière) en haut à gauche, rubrique « Vos références ».
Pour vérifier votre numéro, vous pouvez vous référer à la lettre d'accueil de l'Administration Fiscale qui a été envoyé par le service des impôts des entreprises (SIE) ou encore à votre déclaration de TVA. De même sur simple appel, votre SIE peut vous communiquer votre numéro.
Ces chiffres sont composés d'une clé de contrôle à 2 chiffres (ou 2 lettres) et du numéro SIREN à 9 chiffres de l'entreprise ou de l'autoentreprise. Par exemple, un numéro de TVA est composé ainsi : FR 32 123456789 (FR + clé de contrôle “32” + numéro SIREN “123456789”).
Le Kbis correspond à l'extrait de Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) confirmant l'existence d'une entreprise. En revanche, le SIRET est un numéro d'identification à 14 chiffres attribué à chaque auto-entrepreneur et entreprise.
Siret signifie Système d'identification du répertoire des établissements. Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (appelé NIC, numéro interne de classement Insee).
Vous avez deux façons de demander votre numéro de TVA. Soit vous le faites vous-même activer gratuitement à l'aide d'un formulaire 406 spécial. Vous pouvez obtenir ce formulaire auprès du bureau de contrôle TVA le plus proche.
Comment obtenir son numéro fiscal en ligne ? Il est possible d'obtenir son numéro fiscal directement en ligne, en se connectant au site Internet des impôts et en se rendant dans la rubrique "Votre espace particulier". Il est alors demandé de créer son compte.
Le numéro fiscal est un numéro d'identification attribué à chaque contribuable français qui doit effectuer une déclaration fiscale. Il se compose de 13 chiffres. Aussi connu sous le nom de « numéro fiscal de référence » ou « Numéro d'Identification Fiscale » (NIF), il s'agit d'un identifiant unique et confidentiel.
En cas de numéro d'accès en ligne perdu ou introuvable, il faut voir votre déclaration de revenus pour remédier à ce problème. Il y a deux façons de procéder : soit regarder en haut à gauche de la première page de la dernière déclaration de revenus préremplie reçue par La Poste (formulaire 2042 K).
L'absence de numéro de TVA intracommunautaire n'est pas liée au statut A.E. Cela existe depuis des années en France et dans d'autres pays européens. Il y a bien des règles internationales européennes, et rien qui interdise à un professionnel de vendre à un autre professionnel dispensé de la TVA.
Pour obtenir ce numéro de TVA, l'entrepreneur assujetti à la TVA (le micro-entrepreneur ayant dépassé les plafonds de TVA) doit appeler le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend sa micro-entreprise ou s'y rendre. Ce numéro lui est délivré sous 48 heures.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Vous devez déjà avoir reçu votre numéro d'entreprise avant de pouvoir activer votre numéro de TVA. Vous avez ensuite deux possibilités pour déposer votre demande : Vous pouvez vous en charger vous-même, gratuitement, à l'aide d'un formulaire 406 spécial, à retirer auprès du bureau de contrôle TVA le plus proche.
Déclarer la TVA de l'auto-entreprise
Au régime réel simplifié : l'auto-entrepreneur doit faire sa déclaration sur le site des impôts avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Pour cela, il est nécessaire d'utiliser le formulaire 3517-S - CA 12.
Exemple : si vous êtes un micro-entrepreneur artisan et que vous dépassez au 22 septembre le seuil de 33 200 € de chiffre d'affaires, vous devez déclarer et payer votre TVA à partir du 1er septembre. Ainsi, vous avez fonctionné depuis le 1er janvier en franchise de TVA et passez au régime réel au 1er septembre.
Le numéro de TVA est obligatoire pour une entreprise lorsque le montant des achats réalisés dans l'Union européenne dépasse 10 000 € par an ou si elle vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l'UE.