Il suffit d'indiquer le numéro de Télépaiement qui se trouve sur la Notice de Paiement ( feuille orange) en bas de la feuille, sur la Carte de Paiement. Le paiement en ligne permet de rallonger le délai de l'amende forfaitaire minorée de 15 jours.
Ce numéro de télépaiement, présent sur la notice de paiement qui correspond au 2e feuillet de l'avis de paiement, est composé de 28 chiffres. Il est la concaténation du numéro d'avis de paiement (26 chiffres) et d'une clé (2 chiffres). Seul un paiement total de la somme affichée est possible.
Ce numéro se trouve en bas à gauche de l'avis de contravention Il est inscrit en petit à la verticale à côté du rectangle vert mentionnant le « montant de l'amende ».
Tout ça pour dire que concernant le numéro de la clé, si vous regardez attentivement dans la marge, en vertical et en tout petit il y a un long numéro qui correspond au numéro de l'avis de paiement et après un espace un numéro à 2 chiffres : il s'agit de la clé !
À défaut, vous pouvez joindre le service vocal de l'antai, au 0811 87 18 71 (0,05 euro par minute + prix d'un appel local) pour les PV électroniques ou au 0811 10 20 30 pour les contraventions relevant de radars.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Contacter la trésorerie amendes pour une amende perdue ou non-reçue majorée. Il est possible de connaître les amendes majorées en souffrance d'un véhicule en demandant un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP).
Si vous avez perdu la carte de paiement, pas de panique, vous pouvez retrouver le numéro de télépaiement en bas à gauche de l'avis de contravention. Il est reporté à la verticale, à hauteur du rectangle vert indiquant « Montant de l'amende ».
gouv (Démarche en ligne) Permet de payer votre forfait de post-stationnement (FPS). Vous devez utiliser le numéro de télépaiement mentionné sur l'avis que vous avez reçu (vous pouvez scanner directement le flash code). Une fois la transaction faite, vous pouvez obtenir un justificatif de règlement.
La référence de l'avis est un identifiant fiscal qui permet de retrouver l'avis d'impôt concerné par le document présenté par l'usager. Il est composé de 13 caractères alphanumériques ou 14 caractères pour un avis de dégrèvement. Il est situé en haut à gauche de l'avis dans le cadre Vos références.
Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l'ANTAI www. antai.
Le numéro de télépaiement est constitué de 6 blocs de 14, 2, 1, 3, 3 et 3 chiffres et la clé sur sa droite de 2 chiffres. ce numéro de télépaiement est obligatoire effectuer le paiement de votre FPS par exemple par carte bancaire sur le site https://www.stationnement.gouv.fr/.
Dans ce cas, optez pour un paiement par chèque à l'ordre du Trésor Public. L'ANTAI traitera alors la demande comme s'il s'agissait d'une déclaration classique. Cependant, si vous n'avez plus en tête le montant à régler, indiquez votre adresse postale dans votre lettre.
Ce numéro est indiqué sur la première page du courrier de notification du FPS. Ce numéro est également parfois indiqué sur la notice d'information qui a été déposée sur le pare-brise du véhicule.
La raison ? Un bug informatique, même si cette information n'a pas été confirmée par les autorités. Sur amendes-gouv.fr, un message d'erreur apparaîtrait au moment de rentrer le numéro de télépaiement ainsi que la clé qui l'accompagne, "Le numéro et la clé ne correspondent à aucune amende télépayable sur ce site".
Le numéro de télépaiement dont vous aurez besoin pour régler une contravention en ligne figure sur la notice de paiement qui accompagne votre contravention reçue par courrier. Ce numéro commence par 333 et est constitué de plusieurs blocs contenant 16 chiffres.
Ce serveur vocal, que vous pouvez contacter au 0 811 10 10 10 (coût d'un appel local), est ouvert 24h/24, 7j/7.
Le titre exécutoire est un acte juridique constatant officiellement un droit et permet à son titulaire d'en exiger l'exécution forcée. En général, l s'agit d'un créancier qui souhaite obtenir l'exécution forcée de sa créance.
Le titre exécutoire est un titre qui permet à un huissier de justice de procéder au recouvrement forcé d'une créance. Pour obtenir un titre exécutoire le recours au juge n'est pas obligatoirement nécessaire. Dans certains cas des poursuites judiciaires devront obligatoirement être engagées.
Cas général. Le formulaire doit être envoyé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité. Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent).
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Lorsque l'on se rend compte que l'on a perdu un PV, il convient de contacter le centre de traitement des amendes auquel est rattaché notre domicile. Il est possible de s'y rendre, mais la solution la plus simple et de leur envoyer un courrier afin d'exposer la situation.
0806 606 606
Par contre, le numéro qui permet de payer son amende par téléphone est toujours le 0811 10 10 10 et il reste payant (0,05 €/min + prix d'un appel normal). L'ANTAI gère également d'autres numéros d'information sur ses services.