Les enveloppes bleues sont délivrées uniquement aux professionnels de santé. Vous pouvez envoyer ce formulaire dans une enveloppe "simple", en précisant "A l'attention du Médecin Conseil". Pour vous simplifier la vie, la CPAM a mis à votre disposition une adresse unique pour l'envoi de tous vos courriers et documents.
Chaque professionnel qui connaît ou suit votre état de santé doit respecter le secret médical. Exemples : médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue, assistant social. Ainsi, un professionnel qui a des informations sur vous ne doit pas les communiquer à d'autres personnes.
La notion de secret médical couvre l'ensemble des informations vous concernant porté à la connaissance du professionnel de santé. Cela inclut les informations que vous avez confiées, mais aussi tout ce qui a pu être vu, entendu, compris, voire interprété lors de l'exercice médical.
Le secret médical s'étend non seulement aux informations à caractère strictement médical (pathologie, résultat d'examens biologiques et radiographiques, diagnostic, traitement, intervention) mais aussi aux informations personnelles, relatives à la vie privée d'une personne (celles-ci pouvant concerner la famille, la ...
En matière de santé publique, le législateur a prévu la divulgation de certaines informations relatives à l'état de santé des personnes. Les dérogations au secret médical concernent la déclaration des maladies professionnelles (loi du 30 octobre 1946), des accidents du travail, des maladies contagieuses (art.
Il appartient à l'assuré, qui a accès à son dossier médical, de communiquer les éléments médicaux en rapport avec l'état de santé à l'origine de son arrêt de travail ou de son invalidité ainsi que les informations permettant au médecin conseil de l'assurance d'apprécier la durée de son incapacité.
Le médecin doit demander au patient l'autorisation d'informer la famille, chaque fois que cela est possible. La famille est exclue de l'information uniquement si c'est la volonté exprimée par la personne malade auprès des soignants. Ceci sera alors mentionné dans le dossier médical du patient.
Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille. Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment.
Toute personne a accès à l'ensemble des informations le concernant, détenues par les professionnels de santé et qui ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement. L'accès au dossier médical du malade peut désormais se faire directement ou par l'intermédiaire d'un praticien.
Un certificat médical engage la responsabilité du médecin signataire. - Il doit donc comporter ses nom et adresse et être signé de sa main ; - Il doit être lisible et daté.
Le secret médical partagé
« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge à la condition que celle-ci ne se soit pas opposée à cet échange ».
« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
Particulier accueillant des personnes âgées ou handicapées. Mandataire judiciaire à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales mentionnés au titre VII du livre IV du même code. Non-professionnel de santé salarié des établissements et services et lieux de vie et d'accueil.
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Ce qu'il faut retenir de l'expression "secret partagé"
- L'usage de l'expression "secret partagé" induit souvent dans les services l'idée qu'il n'y aurait plus de secret entre certains professionnels, ce qui peut parfois se traduire par l'invitation à ce que tout soit révélé au sein d'un groupe de professionnels.
« Le secret médical, destiné à protéger la confidence d'un client, tend à assurer la confiance dans l'exercice de la profession médicale. Il est, en effet, convenu que le malade doit donner à son médecin une confiance entière et sans réserve.
Si vous êtes loin de chez vous (éloignement géographique, vacances), vous pouvez consulter un autre médecin que votre médecin traitant. Ce médecin cochera alors la case « Hors résidence » sur la feuille de soins.
La Cour suprême a établi principalement que le dossier médical en tant que support appartient au médecin, mais que le patient a le droit général d'avoir accès à l'information contenue dans son dossier.
En tant que titulaire du DMP, vous pouvez savoir quel professionnel de santé a accédé à votre dossier et quelles informations il est allé voir. Le médecin traitant peut consulter l'ensemble des informations du dossier tandis que les autres professionnels ont accès uniquement aux données qui peuvent leur être utiles.
Le rôle de la personne de confiance est particulièrement valorisé en fin de vie puisque son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Elle s'exprime au nom du patient et non à titre personnel.
Je soussigné(e) [prénom et nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse], déclare désigner en tant que personne de confiance [Monsieur/Madame/le docteur] [prénom et nom], né le [date], demeurant au [adresse] et joignable par téléphone au [n° de téléphone] pour exprimer ma volonté si ...
QUELLES SONT LES LIMITES D'INTERVENTION DE LA PERSONNE DE CONFIANCE? La personne de confiance ne peut pas avoir accès au dossier médical de la personne malade. L'équipe médicale n'a pas le droit de lui donner des informations sur l'état de santé de la personne malade si cette dernière n'a pas donné son accord.
Bon rétablissement!/Je te souhaite un bon rétablissement! Bonne récupération! Prends soin de toi! Rétablis-toi vite!
Selon le site Service public, un membre de la famille peut adresser une lettre et deux certificats médicaux récents à la direction d'un établissement de santé, si l'état de la personne l'empêche de formuler un consentement ou que son état impose des soins immédiats. C'est l'hospitalisation à la demande d'un tiers.
Il vous suffit d'appeler le 01.40.27.40.27. C'est un numéro à noter tout de suite. Grâce à lui, vous pourrez savoir si un proche est hospitalisé dans un des hôpitaux de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. A ce numéro ouvert 7 jours sur 7 de 8 h 30 à 17 h 30, on pourra vous aider à le retrouver.