Vente exonérée d'impôt sans limite de montant si vous vendez votre voiture, des meubles ou de l'électroménager. Pour les ventes au-delà de 5 000 € hors voiture, meubles ou électroménager, impôt à payer si vous faites une plus-value.
Une activité non déclarée est une activité lucrative dont les revenus ne sont pas déclarés aux impôts. Il peut s'agir d'une activité de service (service à la personne, prestations de photographes, création de sites internet, etc.) ou d'une activité de commerce (achat revente de meubles, de vêtements, etc.).
Vente occasionnelle : pas imposable
Si vous avez vendu occasionnellement un meuble, un vêtement ou un vieux téléphone en 2021 sur Leboncoin ou Vinted par exemple, les revenus de vos ventes ne sont pas imposables car votre activité n'est pas professionnelle.
Si vos recettes annuelles sont inférieures à 176 200 €, vous pouvez : soit seulement et simplement déclarer le montant de vos recettes dans la 2042 C PRO. Un abattement de 71% pour frais s'applique. Ainsi, vous êtes automatiquement imposé sur 29% de vos recettes.
Si vous avez vendu des biens dans le but de vous en débarrasser, vous ne serez pas imposés, sauf si la vente concerne des métaux précieux, ou si le montant de la plus-value est supérieur à 5 000 euros, (hors meubles, électroménagers ou automobiles, qui sont exonérés).
Autrement dit, si vous avez acheté une grande quantité de vêtements ou avez fabriqué des sacs, par exemple, dans le but de dégager un profit, cela signifie pour l'administration fiscale que vous êtes un professionnel et donc vous êtes imposable.
Néanmoins, s'il perçoit, sur une année, plus de 3000 euros sur des biens vendus et qu'il effectue plus de 20 transactions (ces deux critères sont cumulatifs et se comprennent pour un utilisateur sur une plateforme donnée), alors la plateforme en question doit déclarer les revenus directement auprès de l'administration ...
Au-delà d'un certain plafond, Vinted transmet également ce récapitulatif à l'administration fiscale : lorsque le montant total des ventes sur une année dépasse 3.000€ et que le vendeur a effectué au moins 20 transactions.
À noter que ces plateformes sont obligées de déclarer les revenus de leurs utilisateurs à l'administration fiscale au plus tard le 31 janvier de chaque année, comme le dicte une loi votée en 2018 pour lutter contre la fraude.
Vous n'avez pas à déclarer les revenus hormis pour les biens vendus à un prix supérieur à 5 000 euros. Au-delà de ce montant, c'est le régime d'imposition des plus-values de cessions de biens qui s'applique au taux de 19%. L'impôt doit être acquitté dans le mois qui suit la vente via le formulaire 2048-M.
En termes de loi, le travail au noir (encore appelé travail dissimulé) désigne une activité non déclarée. L'employeur vous rémunère « au black » sans vous déclarer en échange d'un service. La loi stipule que toute activité légale doit faire l'objet d'une déclaration à l'embauche auprès de l'Urssaf ou de la MSA.
Qu'est-ce le travail au noir (ou au black) ? Le travail dissimulé est comme son nom l'indique, l'exécution d'un travail commandé par un particulier à un entrepreneur sans que celui-ci soit déclaré au fisc. Le paiement se fait de la main à la main, généralement en espèce, mais aussi par chèque.
Vendre ses créations en tant que particulier
La réponse est claire : pour vendre ses créations légalement en tant que particulier, il est obligatoire de déclarer son activité. Vous êtes tout autant concerné par cette obligation légale qu'une personne souhaitant en faire son métier à temps plein.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel est compris entre 85 800 € et 176 200 €, les produits des ventes sont soumis à la TVA. Lorsque vos recettes annuelles sont supérieures à 176 200 €, vous devez déclarer la TVA grâce à l'imprimé n° 3517-S-SD et la payer. Vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats et vos frais.
En 2008, Milda Mitkute et Justas Janauskas ont créé Vinted à Vilnius (en Lituanie) pour permettre aux Lituaniennes d'échanger leurs vêtements. L'entreprise s'est par la suite implantée en Allemagne en 2010 sous le nom de Kleiderkreisel. En 2010, Vinted est lancé aux États-Unis.
Ces revenus sont donc à déclarer : soit au régime micro-BNC (case 5KU de la déclaration 2042 C pro) où ils bénéficient alors d'un abattement automatique de 34% ; soit au régime réel, obligatoire si les recettes dépassent 72 600 euros par an.
Si vous déclarez vos revenus via Internet et que vous résidez dans un département entre 01 et 19, vous avez jusqu'au mardi 24 mai. Si vous résidez dans un département de 20 à 54, jusqu'au mardi 31 mai, et dans les départements 55 à 974/976 jusqu'au mercredi 8 juin.
En France, depuis quelques années maintenant, vous devez déclarer vos revenus Vinted et compagnie si vous dépassez un seuil de 5000€, explique le site du ministère de l'Économie au 20 avril 2022. Ce qui est loin d'être le cas pour la majorité des personnes lambdas sur ce genre de plateforme.
En effet, les recettes réalisées sur les marchés en ligne de vente, d'achat, et d'échange de vêtements et accessoires d'occasion entre particulier, comme Vinted, sont automatiquement déclarés au fisc depuis 2018. Cela a été mis en place par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
Vinted gagne donc la majeure partie de son argent grâce aux ventes et comme vous l'aurez compris plus il y a de ventes et plus vinted gagne d'argent. Nous avons oublié un petit détail, il s'agit des boosts et de la promotion des dressings, ceux-ci ont un coût et sont à la charge du vendeur.
À noter : les secteurs du tourisme, du bâtiment, de la restauration sont des secteurs où le travail au noir est régulièrement pratiqué. Le secteur du service à la personne est également touché.