Les propriétaires d'un véhicule peuvent demander l'annulation de leur carte grise pour de nombreuses raisons. C'est le cas de multiples personnes qui s'expatrient à l'étranger : en faisant annuler le certificat d'immatriculation en France, ils ne paient plus le malus écologique.
Vous avez le droit d'annuler une demande de carte grise quand vous le souhaitez. Aucune justification n'est requise pour cela. Vous êtes libre de retirer votre voiture de la circulation à n'importe quel moment et pour n'importe quelle raison.
Pour faire annuler votre carte grise, vous devez vous munir de certains documents obligatoires. Commencez par remplir le formulaire Cerfa n°13756*02, qui concerne la demande d'annulation. Écrivez bien lisiblement et ne faites aucune rature, de peur que le document ne soit pas valide.
A) Si le formulaire cerfa de la déclaration de cession du véhicule n'a pas été transmis en préfecture, il suffit d'annuler celui qui a été rédigé. Le vendeur demandera à la préfecture un duplicata de son certificat d'immatriculation (ex-carte grise) qui a été barré, et qui sera considéré comme détérioré.
Faire la démarche sur internet
Retirer une autre personne Vous devez posséder une carte bancaire. La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant : Demander le retrait d'un co-titulaire sur la carte grise [14] Vous devez vous identifier avec votre identifiant ANTS ou via France Connect.
L'annulation d'une carte grise se fait en procédant au retrait du véhicule de la circulation. Cette démarche est à faire en ligne avec l'ANTS depuis un compte FranceConnect ou en s'adressant à un professionnel habilité.
Se connecter à son compte sur la plateforme de l'ANTS ; Cliquer sur la demande en cours ; Cliquer sur le bouton « mettre en attente » afin d'annuler temporairement la demande ; Cliquer sur le bouton « abandonner » pour annuler définitivement la demande.
En cas d'annulation de la vente, le vendeur doit rembourser l'acompte versé au moment de la vente à l'acheteur. Il rembourse également les frais de livraison après restitution de la voiture pour l'acheteur.
La vente peut être annulée d'un commun accord entre le Vendeur et l'acheteur, ou d'une décision de justice. Arrhes : lorsque des arrhes sont versées, l'acheteur peut se désister, mais les arrhes seront conservées par le vendeur.
Elle peut se faire en ligne ou en passant par le vendeur si la cession est en cours, c'est-à-dire non encore validée par l'ANTS qui s'occupe de l'immatriculation. C'est également possible dans les 30 jours suivant la transaction en rédigeant un courrier d'annulation de la cession signé par le vendeur et l'acheteur.
Pour annuler une demande de carte grise en cours d'instruction, le propriétaire du véhicule doit joindre un agent de l'ANTS par téléphone (3400 depuis la France métropolitaine ou le 09 70 83 07 07, pour un appel depuis l'outre-mer et l'étranger) ou par le biais de la fiche contact présente sur le site de l'agence.
Annuler la cession du véhicule enregistrée dans les 30 jours
Il faut alors rédiger un courrier d'annulation de cession de véhicule, et l'associer à une copie de la carte d'identité de l'acheteur. Tout peut se faire depuis le site de l'ANTS. Et on oublie pas la demande de carte grise, obligatoire encore une fois.
Se connecter à partir d'un compte ANTS avec un identifiant et un mot de passe ; Accéder à l'espace client personnel ; Accéder aux démarches en cours ; Cliquer sur « Supprimer » sur la droite de la liste, puis OK.
Pour annuler la cession dans les 30 jours, vous devrez rédiger un courrier d'annulation de cession qui sera signé par les 2 parties concernées. Le vendeur devra aussi obtenir un justificatif d'identité de l'acheteur afin de pouvoir demander l'annulation de cession et le duplicata de la carte grise.
En effet, la loi sur la vente de voitures d'occasion stipule qu'il est possible ou non de se rétracter après l'achat d'une voiture d'occasion sous certaines conditions. En France, le code de la consommation permet à l'acheteur de se rétracter dans un délai de 14 jours après la vente.
Vice caché : selon l'article 1644 du Code civil, l'acquéreur peut rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix. La lésion : le vendeur peut agir en rescision pour lésion. Il est en droit de demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente.
Pour annuler un bon de commande signé pour une voiture, il est essentiel d'envoyer au concessionnaire un courrier recommandé avec accusé de réception avant le dernier jour du délai de rétractation.
La loi ne prévoit pas la possibilité de se rétracter dans le cadre d'une vente entre particuliers. Par conséquent, dès la signature du contrat de vente vous êtes définitivement engagé. Pour autant, le vendeur est tenu de respecter le contrat, et de vous fournir une voiture conforme et sans vice caché.
Appel au service téléphonique de l'ANTS
Ainsi, contactez le 34 00 si vous vous trouvez en France Métropolitaine et le 09 70 83 07 07 (numéro non surtaxé), si vous êtes en Outre-mer ou à l'étranger. La plateforme d'appel est disponible du lundi au vendredi, de 7h45 à 19h, et le samedi de 8h à 17h.
L'ANTS est en mesure de refuser une demande de carte grise pour des raisons prévues par la loi. Ces motifs sont notamment : Un dossier incomplet. Un format non conforme à ce qui a été préétabli par l'agence pour les justificatifs.
Au 34 00 (numéro non surtaxé) en France métropolitaine ; Au 09 70 83 07 07 depuis les territoires d'outre-mer et l'étranger.
Comment peut-on joindre l'ANTS en cas de besoin ? Pour obtenir une assistance, il suffit de téléphoner au 34 00 ou au 09 70 83 07 07.
Si l'ancien propriétaire n'a pas mis la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Elle doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. Sans quoi il est impossible de faire les démarches d'immatriculation.
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