L'attestation sur l'honneur ou déclaration sur l'honneur est un document qui permet de justifier un fait ou une situation qui ne peut être prouvé par aucun autre document officiel. De plus, la déclaration doit se faire par écrit, soit lettre manuscrite ou dactylographiée, sauf mention contraire.
L'attestation sur l'honneur est une pièce classique des démarches administratives. Il s'agit d'un document qui justifie certains faits dans le cas où aucune preuve officielle n'existe. C'est une pièce dans laquelle vous certifiez que les éléments que vous énoncez sont exacts.
En fin de lettre, la formule : « fait pour servir et valoir ce que de droit » Une formule attestant que vous connaissez les risques et les sanctions d'une fausse déclaration, de type : « J'ai connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation sur l'honneur. »
Madame, Monsieur, Je, soussigné(e) [Prénom et NOM de l'expéditeur], né(e) le [date de naissance de l'expéditeur] à [ville de naissance de l'expéditeur] ([département de naissance de l'expéditeur]) et demeurant [adresse de l'expéditeur], atteste sur l'honneur que [faits relatés avec exactitude].
Si la lettre d'attestation sur l'honneur ne représente aucune valeur juridique, en revanche une déclaration mensongère est considérée comme un faux répréhensible. Notamment si elle a été établie pour un tiers ou si elle cherche à couvrir des faits délictueux.
Quelle est la valeur juridique de cette attestation sur l'honneur ? Cette lettre n'a pas de valeur juridique, c'est une simple déclaration. Cependant, si dans cette déclaration se trouve des informations erronées, vous risquez des poursuites pénales.
Une attestation sur l'honneur est rédigée par la personne concernée par une situation ou un fait et qui a besoin, ou à la demande d'une administration ou de tout autre organisme par exemple, de prouver un état des choses.
L'attestation sur l'honneur constitue un document couramment utilisé dans les procédures administratives. Elle a pour fonction de justifier certains faits lorsque aucune preuve officielle n'est disponible. Ce document consiste en une déclaration dans laquelle vous certifiez la véracité des éléments que vous mentionnez.
Je soussigné(e) [Votre nom complet], né(e) le [Votre date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant à [Votre adresse], atteste sur l'honneur héberger à mon domicile, depuis le [Date de l'emménagement de l'hébergé], [Nom complet de l'hébergé], né(e) le [Date de naissance de l'hébergé] à [Lieu de naissance de l' ...
Sanctions. Utiliser ou établir une fausse attestation, un faux certificat est puni d'1 an de prison et 15 000 € d'amende. Si la fausse attestation, le faux certificat porte préjudice à autrui ou au Trésor public (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et à 45 000 € d'amende.
👉 L'attestation de travail est rédigée par l'employeur sur demande d'un salarié : elle n'est pas obligatoire.
Locution-phrase
(Droit) Locution généralement écrite à la fin d'un document avant la signature de son auteur, mentionnant que celui-ci l'a rédigé pour que toute personne concernée puisse faire valoir au nom du signataire les faits qui sont attestés ou la volonté de l'auteur dans ledit document.
L'attestation d'hébergement est un document officiel certifiant qu'une personne non propriétaire ou non-locataire dispose d'un domicile. Elle est nécessaire pour plusieurs procédures administratives, dont la demande de titre de séjour.
Quelles sont les implications légales pour l'hébergeant ? L'hébergeant doit être conscient que toute fausse déclaration sur l'attestation peut entraîner des sanctions pénales : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 0000 euros d'amende. Cette responsabilité souligne l'importance d'une déclaration honnête et précise.
Justificatif de domicile au nom de l'hébergeant (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet) si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour.
Madame, Monsieur, Par la présente lettre, [nom de l'employeur] atteste que [nom du travailleur culturel], a été à notre service à titre de [poste / fonction] de [date] à [date], à raison de [nombre] heures par semaine, service pour lequel [nom du travailleur culturel] a été rémunéré.
L'attestation de non-condamnation, est un document juridique souvent utilisé dans le contexte de la création d'entreprise et des formalités associées. Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur par laquelle une personne atteste qu'elle n'a pas été condamnée pour des faits précis, souvent liés à des infractions pénales.
On estime souvent la valeur juridique d'une chose par sa capacité à produire des effets en droit, par exemple créer, transférer ou éteindre des droits. Selon le contexte, un acte, un statut, un document, une signature, une parole ou un objet, notamment, peut avoir une valeur juridique.
Je soussigné(e) (Nom, Qualité, Représentant de la société, Adresse) atteste sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires.
faire-valoir
1. Personnage de second plan qui sert à mettre en valeur l'acteur principal. 2. Personne, groupe qui sert à mettre en valeur une autre personne, un autre groupe.
L'expression qui de droit ne s'emploie pas comme sujet, mais comme complément. Elle est alors introduite surtout par la préposition à, après un verbe comme s'adresser : Adressez-vous à qui de droit pour obtenir cette autorisation. Vous devrez vous adresser à qui de droit pour obtenir ce renseignement.
L'expression « à qui de droit » tire ses origines du lexique juridique et désigne la personne qui est la seule à pouvoir prendre une décision. Elle est généralement utilisée lorsqu'on ne connaît pas la personne à qui l'on écrit ou que l'on écrit à une entité ou un organisme.
Recherchez des incohérences, des erreurs typographiques, des signatures suspectes ou des altérations éventuelles. Par exemple, les dates qui ne concordent pas ou des informations contradictoires entre différents documents peuvent être des indicateurs de falsification.