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dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum. Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Alors qu'il se situe entre 25 et 33 % dans la majorité des cas, la garantie Visale accepte jusqu'à 50 % de taux d'effort. Pour un bailleur, il s'agit d'un risque trop élevé pour des locataires qui ont souvent des revenus modestes. Avec un tel taux d'effort, les difficultés financières peuvent se cumuler.
Visale est une « caution » : son rôle est de justifier auprès d'un bailleur que le locataire est couvert, notamment en cas d'impayés. Son rôle est similaire à celui du garant solidaire (ou caution personne physique), mais au lieu d'être garanti par un proche, c'est Action Logement qui garantit le locataire.
Une proposition de contrat est alors générée, le locataire et le propriétaire peuvent alors signer le bail. Visale ne paye pas le dépôt de garantie. En tant que caution, c'est un dispositif qui a le même rôle qu'un garant (personne physique), c'est-à-dire qu'il est responsable de la couverture en cas de loyer impayé.
Ensuite, sachez que la garantie Visale sert à rassurer votre bailleur. En effet, cette garantie reconnue comme fiable rassure tout bailleur car il sait qu'il recevra ses revenus locatifs durant toute la durée de la location. Votre dossier s'en trouve donc renforcé !
Le montant du loyer (charges comprises) maximum autorisé est de 1 500€ sur le Région Île de France* et 1 300€ sur le reste de la France.
Visale est une caution gratuite proposée au locataire par Action Logement. Elle prend en charge le paiement du loyer et des dégradations locatives de la résidence principale, en cas de défaillance du locataire. Le cas échéant, Action logement rembourse le bailleur/propriétaire.
Garantie Visale : l'État est votre garant
👉 La meilleure garantie immobilière pour vous est celle proposée par Action Logement Services. Ce garant fiable (l'État) vous dispense de toute autre garantie immobilière. Plus besoin de demander à Pierre, Paul ou Jacques de se porter caution pour vous.
En effet, pour bénéficier de VISALE, le bail de colocation doit être individualisé pour chaque locataire. Dans ce cas, les locataires et leur caution ne seront pas solidaires entre eux.
La garantie Visale avec Action Logement
C'est un moyen d'obtenir un garant facilement. La demande se fait en ligne. En quelques jours, un retour est fait sur l'éligibilité de la personne qui peut obtenir rapidement la confirmation qu'il peut présenter la garantie Visale à son propriétaire.
Se porter garant présente un risque financier à ne pas négliger. En effet, en signant l'acte de cautionnement, vous vous engagez à régler au bailleur l'ensemble des dettes locatives (loyers et charges) en cas de défaillance du locataire. Votre décision doit donc être mûrement réfléchie.
Risque de contentieux. Si vous vous portez garant pour un locataire qui ne remplit pas ses obligations, cela peut déboucher sur des litiges juridiques. Vous pourriez vous retrouver devant un tribunal pour contester les impayés, ce qui peut être chronophage et coûteux.
En effet, ceux-ci ont l'interdiction de demander un garant au locataire à l'exception des deux situations suivantes : Si le garant est un des organismes listés dans le décret du 28 décembre 2009. Si le locataire est un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse d'études.
Procédez à une déclaration en vous connectant à votre espace personnel et en vous assurant que les délais de déclaration sont respectés, Validez la quittance subrogative précisant les sommes prises en charge, Action Logement effectuera le paiement par virement sur votre compte bancaire.
Puis-je en bénéficier ? Depuis le 4 juin 2021, la garantie Visale est étendue à tous les salariés ayant un revenu jusqu'à 1 500 euros nets par mois et sans limite d'âge. Si vous n'avez pas de garant, la garantie Visale est une sécurité pour votre bailleur.
Photocopie de votre carte d'identité (ou de votre passeport) Trois derniers bulletins de salaire (si l'on est salarié) ou deux derniers bilans (si l'on est un travailleur indépendant) Justificatif de domicile (quittance EDF, avis de taxe d'habitation, etc.)
Quand la demande de visa doit-elle être faite? La demande doit intervenir avant la signature du bail et l'entrée dans le logement.Le candidat devra l'envisager au plus tôt de sa recherche de logement.
Dès acceptation et validation par le bailleur de la quittance subrogative transmise sur l'espace personnel via la messagerie Visale, le remboursement des loyers est effectué par virement sur le compte bancaire du bailleur.
Il n'est pas obligatoire d'avoir un garant pour louer un logement. Cependant, votre bailleur peut vous demander un garant pour avoir une garantie de remboursement en cas de problème d'impayés. Votre bailleur peut aussi souscrire à une assurance loyer impayé et, dans ce cas, il ne peut pas vous demander un garant.
La caution n'est pas obligatoire, mais la banque peut refuser de vous accorder le prêt si vous n'en avez pas. La caution est une personne qui s'engage à rembourser la banque au cas où vous ne pourriez pas le faire.
Les articles 2306 et 2309 du Code civil autorisent le garant à se retourner contre le locataire pour obtenir le remboursement des sommes payées pour son compte au titre de ses dettes locatives. ➜ Délai pour agir : le garant dispose d'un délai de 10 ans pour agir contre le locataire défaillant.
La caution est un montant que le garant paiera en cas de défaillance de paiements de la part du locataire. En langage courant « se porter caution » veut dire être garant. Le terme « caution » est donc employé à défaut pour définir le dépôt de garantie.
Cependant, si le conjoint donne son accord dans l'acte de caution, les biens communs pourront également être engagés, mais pas ses biens propres. Par précaution, les propriétaires demandent généralement à chacun des époux de se porter caution.
La seule condition pour se porter garant est d'être majeur. Dans la pratique, il n'y a donc pas de limite d'âge pour jouer ce rôle.