La création d'une SPFPL permet la transmission de la société d'exercice à un enfant sous le régime attractif résultant du pacte DUTREIL-transmission, permettant de transmettre la société en quasi franchise de droits de mutation.
Les avantages de la SELAS
Comme la SELAS est proche de la SAS, les avantages sont généralement les mêmes. Le principal avantage de ce statut juridique est le régime social du dirigeant. Il est assujetti au statut d'assimilé-salarié. Il bénéficie d'une protection sociale presque similaire à celle d'un salarié.
Pour revendiquer le statut de SEL, le capital social de la société doit être détenu par des associés qui exercent la profession libérale concernée à hauteur de 50 % minimum et les dirigeants de la société doivent être des associés qui exercent la profession libérale concernée au sein même de la SEL.
La SELARL fait partie des sociétés d'exercice libéral (SEL). Ce statut permet aux professions libérales d'exercer leurs activités sous forme de sociétés de capitaux. A la création d'une SELARL, les associés (2 minimum sinon SELARLU) n'ont aucun capital minimum. Leurs apports sont en numéraire, en nature ou mixte.
Les démarches de création d'une SELARL sont simples : passer en revue les critères fondamentaux, rédiger les statuts de l'entreprise, ouvrir un compte en banque et y déposer le capital social et publier une annonce légale de constitution sur un support habilité (SHAL).
Seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d'application a été publié, peuvent constituer une SCP : les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs.
La raison sociale est le nom de votre société, c'est celui par lequel, en principe, elle sera connue de ses clients, de vos partenaires, et du grand public. On parle aussi de dénomination sociale. Il est donc essentiel de bien la choisir !
La Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) est une société à objet civil mais de forme commerciale. Elle fonctionne avec au minimum trois associés. Les professionnels qui exercent à l'intérieur de la société doivent détenir ensemble la majorité des droits de vote.
Qu'est-ce qu'une SPFPL ? La société de participation financière des professions libérales est une forme sociale qui est destinée aux professions libérales, ayant pour objectif de permettre la détention d'une ou de plusieurs participations dans des sociétés d'exercice libéral (SEL).
Qu'est-ce qu'une SASU ? La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. L'associé unique définit les règles d'organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l'entreprise.
Pourquoi constituer une SELARL ? À l'instar de la SARL, la SELARL offre l'avantage majeur de protéger le patrimoine personnel des associés. En effet, ils ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur du montant de leurs apports.
La SELARL ou Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée correspond à une forme juridique déclinée à partir du modèle de la SARL. Ce type d'entreprise s'adresse aux personnes souhaitant développer une société pour exercer une profession libérale réglementée à l'image des avocats, architectes ou autres médecins.
Pour créer une société holding, celle-ci doit détenir plus de 50% des actions ou des parts sociales des entreprises pour les contrôler. La création d'une holding donne naissance à un remplacement des associés ou actionnaires (donc personnes physiques) par une entité morale.
Une SPFPL peut être constituée par : Des pharmaciens titulaires. Des pharmaciens adjoints. Une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
Qui sommes-nous ? INTERFIMO a été créé en 1969, sous l'égide de l'UNAPL, par les syndicats des Professions Libérales pour aider leurs membres à obtenir des financements attractifs, grâce à la technique du cautionnement mutuel. Les observations d'INTERFIMO sur les étapes clés d'une carrière libérale.
La Selarl est dirigée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés et exerçant une profession au sein de celle-ci. Les décisions importantes sont prises en assemblée générale, à la majorité de trois quarts des associés.
En principe, un chirurgien-dentiste ne peut être associé que dans deux SEL : la première dans laquelle il exerce, et une autre dans laquelle il n'exerce pas.
Le numéro SIRET (ou système d'identification du répertoire des établissements) identifie chaque établissement de l'entreprise. Il se compose de 14 chiffres : les neuf chiffres du numéro SIREN + les cinq chiffres correspondant à un numéro NIC (numéro interne de classement).
La principale différence entre la dénomination sociale et le nom commercial réside dans le fait que la dénomination sociale ne peut être cédée alors que le nom commercial peut l'être puisqu'il s'agit d'un élément du fonds de commerce.
Il existe cinq formes juridiques principales : l'entreprise individuelle, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, la société de capitaux, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, et la société en nom collectif.
Créée en 1966 pour les professions libérales, la forme juridique SCP, société civile professionnelle, est composée de deux associés au minimum de la même profession. À la création, aucun minimum de capital social n'est requis. En général, les gérants désignés sont les associés de la SCP.
Les associés des SCP disposent d'un droit général de retrait. Lorsqu'un associé demande son retrait, la société est obligée soit de faire acquérir ses parts par d'autres associés ou des tiers, soit de les acquérir elle-même (en réduisant son capital du montant de la valeur nominale des parts).
La SCM permet une meilleure gestion économique, puisque les frais sont répartis entre les associés. Dans des domaines qui demandent des investissements conséquents, la SCM permet à ses membres de mutualiser leurs ressources pour acquérir du matériel plus récent et plus performant.
La SELARL (Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée) est une structure juridique réservée aux professions libérales réglementées. Ce type de société libérale, très similaire à la SARL, est adopté par de nombreux avocats, médecins ou architectes.