Chaque année, la Caf vous demande de déclarer en ligne les loyers du mois de juillet de vos locataires. Pensez à réaliser cette démarche afin de garantir la reconduction de leurs droits à l'allocation logement. La démarche de renouvellement de loyers doit se faire de juillet à mars de l'année suivante.
il permet de sécuriser les informations transmises. il assure une mise à jour automatique et rapide du dossier de vos locataires.
La Caf est habilitée à vérifier, par une visite sur place, le respect des normes de décence des logements occupés par un locataire bénéficiaire d'une aide au logement. Si le logement comporte plus d'une pièce, l'installation sanitaire est complète et intérieure au logement, avec douche ou baignoire et Wc.
Connectez-vous à votre espace Mon Compte Partenaire du caf.fr. Ensuite, déclarez les loyers de votre/vos locataire(s) en indiquant : Le montant du loyer de juillet 2023, Les changements éventuels de situation (date de départ du logement, de résiliation du bail, modification du nombre de colocataires...).
Une quittance de loyer : indique l'acquittement du loyer et des charges dues par le locataire. Elle n'est pas obligatoire, sauf si le locataire en fait la demande. En fournissant une quittance, vous attestez avoir encaissé le montant du loyer.
Vous venez de signer un bail avec votre locataire qui souhaite faire une demande d'aide au logement. peut ainsi effectuer sa demande en ligne sur le caf.fr.
A quoi sert une attestation de loyer ? Elle sert ainsi à confirmer à un tiers que votre locataire est bien à jour de son loyer.
Le formulaire d'attestation loyer CAF ou MSA est accessible en téléchargement en cliquant directement sur le bouton ci-dessous. La caisse d'allocations familiales précise sur son site que, le jour de la signature du bail de location, le propriétaire est tenu de vous remettre une attestation de loyer.
Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d'une demande d'aide au logement.
Le versement de l'Apl est effectué le 25 du mois concerné. L'allocation de logement (Al) : La Caf la verse à votre locataire. L'Al pourra toutefois vous être versée directement si vous le désirez. Il suffit d'en faire la demande à la Caf qui verse l'allocation.
La participation de la Caf porte sur les dettes suivantes :
Dettes de loyer* et de charges locatives du secteur privé et public. Dettes d'énergies (électricité, gaz, bois, fuel, granulés...etc.), eau, assurance habitation.
Suite à votre déclaration, la CAF peut vous demander des pièces justificatives pour vérifier l'exactitude des données transmises. Ce contrôle sur pièce peut faire suite à un contrôle automatisé. En effet, la CAF peut vous demander une ou des pièces complémentaires pour lever les éventuelles incohérences.
Il suffit de se connecter sur caf.fr et cliquer sur « Partenaires » et ensuite sur « Bailleurs » et se laisser guider. A la première connexion, diverses informations vous seront réclamées. Vous pourrez consulter la fiche pratique relative à la première connexion pour en savoir plus.
Lorsque le logement est mis en location pour la 1re fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer. Le propriétaire pourra réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit.
Pour recevoir l'aide au logement sur son compte, le bailleur doit compléter le formulaire de demande de versement direct allocation de logement.
Pour signaler une augmentation de loyer à la CAF, vous devez vous rendre dans l'espace Mon Compte Partenaire sur le site de la CAF puis rechercher l'option ou la rubrique dédiée à la déclaration des modifications de loyer ou de situation.
Envoi de la quittance de loyer
Le propriétaire ou mandataire doit respecter le délai d'envoi, et envoyer l'attestation dans le mois suivant le paiement du loyer.
Astuce numéro 1 : Signez votre bail en fin de mois !
Si on y réfléchit un peu, cela veut dire qu'il vaut mieux (dans la limite du raisonnable) avancer la date de l'emménagement (quitte à payer un peu plus de loyer) pour toucher un mois d'APL supplémentaire.
Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges. Si vous en faites la demande au bailleur, celui-ci doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) (Démarche en ligne) Permet de déclarer un changement de situation auprès de la Caf : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage, etc.
Les principaux motifs de refus de l'APL : Je dépasse le plafond de ressources. Mon logement ne répond pas aux normes de décence. Le logement que j'habite n'est pas ma résidence principale.
Lorsque vous quittez votre logement, vos droits aux APL cessent dès le mois de votre départ. Concrètement, cela signifie que même si vous payez une partie du mois en cours, le paiement s'arrêtera le mois précédent votre départ.
En fonction de la gravité des faits, la Caf de Paris sanctionne ses allocataires par : Un avertissement ; Une pénalité financière (amende) pouvant aller de 125 € à 29 328 € ; Ou un dépôt de plainte auprès du procureur de la République pouvant aboutir à des peines d'amendes (375 000 €) ou de prison (2 ou 5 ans).
Lorsque la Caisse d'allocations familiales (CAF) considère qu'un allocataire a mal déclaré sa situation familiale ou ses ressources, elle estime très souvent qu'il s'agit d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration, faite volontairement par l'allocataire. La CAF peut décider de porter plainte.