Il est important de signaler, à la Caf, tout changement de situation : début ou reprise de vie en concubinage, pacs, mariage. La Caf calcule votre droit aux prestations à partir des informations que vous déclarez. Une déclaration juste évite de rembourser la somme perçue en trop.
Lorsque vous vous installez à deux, même si vous vivez en concubinage, sans être mariés ni pacsés, vous devez immédiatement déclarer ce changement dans votre espace « Mon Compte » sur le site caf.fr ou sur l'application mobile « Caf – Mon Compte ».
Vivre en concubinage, aussi appelé union libre, nécessite l'actualisation de votre situation auprès de la CAF. En effet, la CAF considère le concubinage au même titre que le pacs et le mariage (plus d'infos ici). Ainsi si vous vivez en couple, vous bénéficiez des mêmes droits que les personnes mariées ou pacsées.
Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ? Si vous vivez en concubinage, chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration personnelle pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.
Quels sont les avantages de déclarer ses impôts en concubinage. La déclaration d'impôts en concubinage procure de nombreux avantages à un couple choisissant ce mode de fonctionnement dont notamment la décote, les crédits et réductions d'impôts ou encore certaines situations particulières.
La Caf ne tiendra compte de votre vie en concubinage que si celle-ci est stable dans le temps. L'ensemble de vos droits aux prestations et à l'aide au logement sera alors étudié pour le couple, en appliquant les barèmes correspondants.
L'aide personnalisée au logement (APL) n'est pas réservée aux couples mariés. Les couples en concubinage y ont droit. Il faut toutefois qu'ils remplissent certaines conditions. La Caf a mis en place un simulateur afin d'estimer ses droits à des aides au logement.
En effet, en se contentant de la vie commune pour établir un concubinage, la CAF n'apporte aucune preuve des deux autres conditions cumulatives requises pour fonder sa décision : ✓ la stabilité et la continuité de la relation, ✓ la vie de couple (communauté d'intérêts affectifs et matériels).
Vous êtes en union libre ? Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale.
Il est important de noter que, contrairement au mariage ou au PACS, l'union libre n'offre aucune protection juridique en cas de séparation ou de décès. Cela peut entraîner des difficultés dans la division des biens, la garde des enfants, ou la protection des droits de chacun des partenaires en cas de conflit.
Que devez-vous déclarer à la Caf ? La vie de couple, appelée aussi vie en concubinage ou vie maritale ou vie commune ou union libre, c'est le fait pour 2 personnes (de sexes opposés ou de même sexe) de vivre ensemble sans être mariées ou liées par un Pacte civil de solidarité (Pacs).
Pour bénéficier de l'ensemble de vos droits et être éventuellement accompagné par un chargé d'intervention sociale de la Caf si votre situation le nécessite, vous devez déclarer rapidement votre séparation dans l'Espace Mon Compte, rubrique « Mon profil » puis « Consulter ou modifier ».
L'union libre ne donne aucune obligation aux concubins, ne prévoit pas de protection de l'un par l'autre et aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante. Le certificat de concubinage a une valeur juridique très relative puisqu'il ne fait qu'attester de la situation des concubins.
Juridiquement, le concubinage est le fait pour deux personnes, de vivre en union libre sans être ni mariées ni pacsées. A ce titre, l'administration fiscale considère que les concubins forment deux foyers fiscaux distincts. Chaque concubin doit donc remplir et déposer une déclaration d'impôt sur le revenu personnelle.
Enfin, sachez qu'il n'est pas possible de bénéficier deux fois de la prime d'activité lorsqu'on est en couple. En effet, l'aide est attribuée pour l'ensemble des membres qui composent le foyer. Une seule demande doit ainsi être réalisée auprès de la CAF, et non pas deux démarches séparées (en savoir plus).
En effet, les concubins doivent remplir une déclaration d'IFI commune, comme le prévoit l'article 964 du CGI, au même titre que les couples mariés et les partenaires de Pacs. Bref, à la question « un concubin est-il un conjoint ? » au sens fiscal : la réponse est non pour l'impôt sur le revenu.
Le concubinage est une union de fait entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple : à la différence du PACS, il n'existe pas de contrat entre les concubins : ils ne sont donc soumis à aucune obligation légale ; en contrepartie, ils bénéficient de peu d'avantages.
Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Que dois-je déclarer ? Les enfants de moins de 25 ans sont considérés à votre charge et sont pris en compte dans le calcul de la Prime d'activité. Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d'affiliation à la suite d'une demande de prestation).
Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d'affiliation à la suite d'une demande de prestation).
Conditions liées à vos ressources
L'ensemble des ressources des personnes qui composent le foyer (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) sont prises en compte sur les 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.
Notice : Dénonciation auprès de la Caf d'un bénéficiaire abusif. Pour dénoncer un bénéficiaire abusif, adressez une lettre simple à la Caf concernée dans laquelle vous expliquez la situation.
Comment déclarer aux impôts un hébergement à titre gratuit ? L'hébergé doit cocher la case « Occupant à titre gratuit » sur sa déclaration de revenus. En ce qui concerne l'hébergeur, il est également important de la déclarer, car cela peut modifier les déductions et crédits d'impôt.