Cette déclaration ne donne lieu ni à majoration (pour l'emprunteur) ni à (pour le prêteur) du revenu imposable. Elle permet d'identifier la transaction qui pourrait à défaut, être requalifiée par le fisc comme une donation déguisée ou comme un revenu d'origine indéterminée.
La déclaration du prêt familial
Depuis le 27 septembre 2020, si la somme d'argent empruntée ou prêtée est supérieure à 5 000 euros alors le contrat de prêt doit être déclaré aux service des impôts à l'aide du formulaire de déclaration n° 2062, en même temps que la déclaration de revenus.
L'enregistrement (facultatif) de l'acte de prêt
L'enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu'il s'agit d'un véritable prêt. Car lorsque l'on ne peut pas prouver de manière incontestable l'origine d'une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d'origine indéterminée.
Depuis 2020, le prêt doit obligatoirement être déclaré à l'administration fiscale si la somme prêtée est supérieure à 5 000 € (contre 760 € avant cette date). C'est en principe l'emprunteur qui doit adresser le formulaire de déclaration n° 2062 au centre des impôts, en même temps que sa déclaration de revenus.
Les prêts entre particuliers au-dessus d'un montant de 5 000 € sont soumis à déclaration. Vous devez déposer l'imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » auprès du service des impôts des particuliers en même temps que votre déclaration de revenus.
Aider ses enfants ou ses proches à financer un achat ou à surmonter un imprévu est un acte de solidarité familial fréquent. Mais attention, car lorsque le prêt est supérieur à 5.000 euros, il doit être déclaré au centre des impôts dans les 12 mois suivant sa conclusion.
Vous risquez votre propre sécurité financière.
Pendant la période de remboursement du prêt, vous pourriez avoir besoin de cet argent. Si un imprévu survient et que votre ami tarde à vous rembourser, vous pourriez être vous-même dans le pétrin. Ou devoir emprunter à votre tour et payer des intérêts sur cet emprunt.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.
Dans le cadre d'un prêt familial, un parent vous prête une somme d'argent, avec ou sans intérêts. Vous remboursez ensuite le capital (et les éventuels intérêts d'emprunt) chaque mois. En règle générale, le prêt familial est consenti à taux zéro. Il est possible de soumettre le prêt familial à la prise de garanties.
Conformément à la loi Lagarde de juillet 2010 portant sur la réforme des crédits à la consommation, la somme maximale que le prêteur peut accorder à l'emprunteur dans le cadre d'un prêt personnel est de 75 000 euros, contre 21 500 euros auparavant.
« Ce genre de prêt est tout à fait possible mais il implique une double obligation, civile et fiscale. Le prêteur et l'emprunteur doivent établir, entre eux, une reconnaissance de dette sous seing privé : c'est obligatoire à partir de 1 500 € (art. 1359 du Code civil), et recommandé quel que soit le montant.
Les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.
Vous avez emprunté plus de 5 000 € Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts. La démarche est gratuite.
Le prêt familial accordé par des parents à leur enfant permet de concrétiser le projet immobilier de ce dernier. Ainsi, il bénéficiera d'un apport plus important et pourra emprunter auprès de la banque à des conditions plus avantageuses.
Pour aider un enfant sans léser ses frères ou sœurs, un parent peut lui faire un prêt qu'il remboursera tous les mois ou même dans quelques années. Le prêt familial doit comporter un taux d'intérêt, même faible. Il faut aussi le formaliser sous seing privé ou par un acte notarié et le déclarer aux impôts.
Pour mettre en œuvre ce prêt, un contrat écrit doit être signé entre les parties. Il conviendra ainsi d'indiquer le montant du prêt, le taux d'intérêt s'il y en a ainsi que les modalités de remboursement. Ce contrat peut se faire entre les cocontractants ou devant un notaire.
Il faut aussi mentionner le nom de celui qui emprunte et de celui qui prête, de même que la date. Ce document prend la forme d'un contrat de prêt signé par les deux parties ou d'une simple reconnaissance de dette signée uniquement par l'emprunteur. Cet écrit peut faire l'objet d'un acte sous seing privé.
À condition que le bénéficiaire du don soit âgé de 18 ans (ou émancipé) et le donateur âgé de moins de 80 ans. Ainsi, chaque père et chaque mère peuvent donner 100 000 € à chacun de leur enfant tous les 15 ans.
La loi Tepa du 21 août 2007 vous permet de donner jusqu'à 30 000 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos descendants (enfant, petit-enfant...) majeur, sans payer de droits.
En revanche, le bénéficiaire du don manuel n'est pas tenu de le déclarer au fisc. Néanmoins, il devra le faire, au plus tard au décès du donateur, car si l'administration s'aperçoit de l'omission, elle exigera les droits, ainsi que les intérêts de retard et éventuellement des pénalités.
Pour prêter votre argent en toute sécurité, il est indispensable de laisser des traces de votre prêt ! Avant tout, il vous est conseillé de laisser une trace écrite de votre accord. Vous êtes libre de rédiger ou non une reconnaissance de dette sur un bout de papier ou bien établir un contrat en bonne et due forme.
Contentez-vous d'un «désolé, je ne peux pas te prêter l'argent que tu m'as demandé», simple et sans appel.
Enregistrer un contrat de prêt auprès des impôts coûte 125 euros et se fait à partir du formulaire Cerfa n°2062 “Déclaration de contrat de prêt”. Moins onéreuse que les services d'un notaire, cette déclaration d'enregistrement permet, entre autres, de conserver une preuve administrative du début du contrat de prêt.
Les intermédiaires intervenant dans la conclusion d'un contrat de prêt conclu en 2021 ont jusqu'au 15 février prochain pour déposer une déclaration 2062. En l'absence d'intermédiaire, la déclaration est réalisée en même temps que la déclaration de revenus ou la déclaration de résultats.