Se désolidariser d'un compte joint va donc permettre de retrouver sa liberté bancaire voire financière si l'ensemble des ressources du couple étaient mises en commun.
Oui, vous pouvez tout à fait vous « disjoindre » du compte joint avec l'accord de votre co-titulaire. Pour cela, il vous suffit d'adresser une demande conjointe à votre banquier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les principales raisons qui imposent de désolidariser la chape que l'on souhaite couler tiennent à la nature et à l'état du support.
Un chèque émis après la dénonciation par un seul cotitulaire sera rejeté par la banque, même si la provision existe. Et un cotitulaire seul ne peut plus donner un ordre de virement.
Pour procéder à cette transformation, il suffit d'envoyer un courrier de dénonciation en recommandé avec accusé de réception à votre banque ainsi qu'à chaque cotitulaire. Vous pouvez envoyer cette lettre sans l'accord des autres cotitulaires, votre seule signature suffit à transformer ce compte.
A noter que certaines banques peuvent limiter le nombre de cotitulaires sur un compte joint. Un compte commun est donc un compte collectif qui permet de faciliter la gestion d'un budget ou de finances communes. Chaque cotitulaire dispose des mêmes droits pour effectuer les opérations courantes sur le compte joint.
Il faut adresser une demande à la banque. La démarche de fermeture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel. La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande. En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Ouvrir un compte joint (voire ne posséder que cela) implique donc de vivre avec une moitié digne de confiance. Sinon, mieux vaut conserver à côté un compte personnel. Mais attention, qui dit personnel ne dit pas forcément intouchable et protégé à 100%.
Est-il possible de transformer un compte joint en un compte individuel ? Il est tout à fait possible de transformer un compte joint en compte individuel. Pour cela il faut qu'au moins un des cotitulaires voir les deux s'il s'agit d'un compte tenu à deux, soit d'accord et fasse appel à la banque où le compte est.
Compte joint
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Qui paie les frais de désolidarisation ? Les frais de désolidarisation sont à la charge du partenaire qui reprend le prêt en son nom unique.
Pour se désolidariser d'un crédit, vous devrez adresser à votre banque une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque, lui expliquant la situation et la solution envisagée (vente du bien, reprise par un des conjoints seul etc).
Il est donc préférable de faire appel à un notaire afin qu'il fasse acte de la désolidarisation.
Se disjoindre du compte commun
L'époux qui le souhaite peut alors adresser à sa banque une demande pour être disjoint du compte commun. Pour cela, il suffit de lui communiquer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le conjoint réfractaire ainsi que son avocat doivent également être informés.
Un audit des comptes bancaires
Le plus simple est de recourir aux services d'un cabinet d'expertise financière si vous soupçonnez votre conjoint. Il incombera à l'expert d'identifier les placements ou comptes au sein de banques françaises, mais également en Belgique et au Luxembourg.
Le plus simple consiste à obtenir le consentement de l'ex-conjoint. Cela vous permet de clôturer le compte commun à la banque, avec répartition à l'amiable du crédit ou du débit. À défaut, vous pouvez demander à la banque une « désolidarisation » du compte commun.
Lorsque l'entente est parfaite, le compte joint présente des avantages: - il facilite le partage des tâches et permet une gestion plus souple des dépenses du ménage, - il autorise la constitution d'une épargne collective (sauf contrats d'assurance-vie),- il augmente la capacité d'endettement tout en divisant les frais ...
Le compte joint fonctionne sur le principe de solidarité entre les co-titulaires du compte. Chacun des co-titulaires peut utiliser les fonds disponibles sur le compte joint. En cas de solde négatif du compte joint, chacun des co-titulaires est considéré comme débiteur.
La banque bloque le compte en indivis au décès sans exception : le solde du compte bancaire (positif ou négatif) entre alors dans l'héritage. Le compte indivis est bloqué par la banque dans tous les cas, y compris, celui dans lequel le cotitulaire du compte est le conjoint du défunt.
En effet, la carte bancaire jointe n'existe pas. Chaque carte bancaire est nominative : un seul nom y figure, et seul le porteur a le droit de s'en servir. De fait, il est interdit de la prêter et de confier son code secret à un tiers, même si celui-ci est à la fois le co-titulaire du compte commun et le conjoint.
Tous les biens acquis durant le mariage sont des biens communs mais il existe une exception pour les biens possédés avant le mariage ou ceux reçus par héritage, legs ou donation. Ainsi, un héritage n'entre pas dans la communauté.
1 réponse d'expert. Le fait que le compte soit mis au nom de « Monsieur ou Madame X » signifie que les deux titulaires du compte sont présumés être d'accord sur les opérations effectuées. Si le compte est au nom de « Monsieur et Madame X », il s'agit d'un compte indivis.
Contrairement au compte individuel, le compte joint n'est généralement pas bloqué par le décès d'un des co-titulaires. Si vous êtes co-titulaire du défunt, vous pouvez demander : la restitution de la totalité des sommes figurant sur le compte.
Appréciation de la part de chacun des cotitulaires
Le compte joint a donc ici un avantage sur le simple compte individuel assorti d'une procuration, lequel serait automatiquement bloqué au décès de son titulaire. En revanche, les héritiers du cotitulaire décédé ne peuvent normalement pas faire fonctionner le compte.
Pendant la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales a la possibilité de contraindre les époux à communiquer leurs relevés bancaires.