Le contrat est dit "synallagmatique" ou "bilatéral", lorsque ses dispositions mettent à la charge de chacune des parties ayant des intérêts opposés l'exécution de prestations qu'elles se doivent réciproquement. Tel est le cas de la vente ou du contrat de bail.
Pourquoi faire une promesse synallagmatique ? La promesse permet de sécuriser légalement une transaction immobilière. En effet, l'article 1589 du Code civil indique : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. ».
Dans le cas d'une promesse synallagmatique, cette somme a la nature d'un dépôt de garantie tandis que dans une promesse unilatérale, elle a la nature d'une indemnité d'immobilisation.
Le contrat de travail est un contrat synallagmatique : chacune des parties signataires du contrat s'oblige vis-à-vis de l'autre. Convention par nature, la conclusion du contrat de travail est soumise aux règles de droit commun prévues par le Code civil en son article 1128-1.
a- La condition
Pour qu'un contrat soit dit synallagmatique, il faut qu'il génère des obligations réciproques et interdépendantes. Ainsi, les deux parties à ce contrat auront des obligations l'une envers l'autre. Elles seront toutes deux débitrices et créancières.
La promesse de bail synallagmatique est un véritable contrat qui engage les deux parties. Cela emporte deux conséquences : la promesse de bail vaut bail (s'il y a accord sur la chose et le prix) ; et la promesse synallagmatique devient un contrat de location (s'il y a accord sur la durée et le prix).
A la différence du contrat synallagmatique, le contrat unilatéral ne crée d'obligations qu'à la charge d'une seule des parties. Il n'y a pas d'obligations réciproques entre les parties : une des deux parties est débitrice et l'autre partie est créancière.
Le contrat synallagmatique « imparfait » est un acte juridique qui présente les caractères d'un contrat unilatéral lors de sa conclusion, mais dont l'exécution génère des obligations réciproques. Ce type de contrat peut être illustré avec l'exemple du contrat de dépôt.
En principe, la promesse synallagmatique de vente vaut vente lorsque les parties se sont entendues sur la chose et sur le prix (art. 1589 al. 1 du Code civil). Elle est ensuite réitérée par acte authentique (le transfert de propriété est d'ailleurs régulièrement différé au jour de la réitération).
La promesse synallagmatique de vente peut être rédigée par les parties ou par un tiers comme un agent immobilier ou un notaire. À savoir que la promesse n'oblige pas les parties à vendre ou à acheter. Toutefois, la non-réalisation de l'opération entraine alors des dommages et intérêts.
Dans une promesse de vente, le vendeur réserve une option d'achat à l'acheteur contre un montant d'immobilisation. Dans un compromis de vente, les deux parties s'engagent formellement à conclure la vente.
La promesse de vente engage uniquement le propriétaire auprès de l'acquéreur potentiel à lui vendre son bien à un certain prix. L'acquéreur bénéficie donc d'un droit privilégié (une option d'achat) pour un temps limité qui est déterminé dans l'acte (généralement deux à trois mois).
Dans la forme, une promesse unilatérale de vente (PUV) se présente comme un contrat formel signé par les deux parties, le promettant et le bénéficiaire.
En tant qu'il fait naître des obligations réciproques à la charge des deux parties, le contrat d'assurance est un contrat synallagmatique.
La promesse unilatérale de contrat
Il y a une rencontre des volontés entre le promettant, qui a donné son consentement à la future convention, et le bénéficiaire, qui examine la proposition qui lui est faite et dispose ainsi d'un délai de réflexion, à l'issue duquel il a toute liberté d'accepter ou non la convention.
Selon le code du travail, le Contrat à durée indéterminée (CDI) représente la forme « normale et générale » de la relation de travail. En d'autres termes, le contrat CDI représente le contrat de « droit commun ».
Contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat intérim, contrat saisonnier… Récapitulatif des différentes formes de contrats de travail.
La résolution est demandée par un recours en justice ; le juge doit alors vérifier si les conditions de résolution sont bien remplies. Afin d'éviter la résolution, le juge peut donner un délai au débiteur pour qu'il s'exécute, ou simplement accorder des dommages et intérêts au demandeur sans accorder la résolution.
Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat.
Lors d'un achat ou d'une vente immobilière, plusieurs possibilités s'offrent à vous pour la rédaction du compromis de vente. Si vous faites appel à un notaire, alors c'est lui qui rédige le compromis de vente. Si acheteur et vendeur ont leur propre notaire, alors les deux notaires se partageront le travail.
Pour résumer, dans le cas d'une promesse synallagmatique avec conditions suspensives, le vendeur doit vendre à l'acheteur (et réciproquement) sous réserve de la réalisation des conditions suspensives. Si l'une des conditions ne se réalise pas, la vente est annulée.
Ainsi, le promettant (le vendeur), s'engage à vendre un bien meuble ou immeuble à un bénéficiaire qui pourra choisir, ou non, de lever l'option. Ainsi, la promesse unilatérale de vente est considérée comme un contrat préparatoire en ce sens qu'il va permettre d'encadrer la vente à venir.