La proposition de loi a pour objet de nationaliser Électricité de France (EDF) afin de préserver l'entreprise de toute possibilité de démembrement. Elle rend le capital d'EDF incessible et étend le bouclier tarifaire aux artisans.
La nationalisation à 100% d'EDF. Cela restera sans aucun doute comme l'une des mesures les plus marquantes annoncées par Elisabeth Borne lors de son discours de politique générale à l'Assemblée Nationale cette semaine.
La nationalisation peut être motivée par le souhait, pour une puissance publique, de tirer des bénéfices à son propre compte d'une ressource qui était auparavant aux mains d'entreprises privées. Cela est souvent le cas dans les industries minières et pétrolières.
Sur le plan boursier, il s'agit d'un cap décisif franchi par l'Etat dans le cadre de son offre publique d'achat (OPA), dont la date butoir avait été repoussée sine die en raison d'un recours en justice des actionnaires minoritaires.
Pour certains observateurs, c'est surtout la situation financière très fortement dégradée d'EDF qui explique la décision du gouvernement de nationaliser (ou étatiser) à 100 % l'entreprise. Celle-ci est, en effet, endettée à hauteur de 44 milliards d'euros et son niveau d'endettement devrait encore augmenter en 2022.
"Cette opération donne à EDF les moyens nécessaires pour accélérer la mise en œuvre du programme de nouveau nucléaire voulu par le président de la République, et le déploiement des énergies renouvelables en France," a ainsi déclaré ce mardi Bruno Le Maire, le ministre de l'Économie.
nationalisation
Ensemble d'opérations par lesquelles une ou plusieurs entreprises privées sont soustraites par voie d'autorité au régime capitaliste, déclarées propriétés de la nation et dotées d'une structure et d'une organisation nouvelles.
La prise de contrôle par l'Etat de 100 % du capital d'EDF (contre 84 % avant que l'Etat ne lance son opération), pour 9,7 milliards d'euros a été annoncée en juillet 2022 par la première ministre, Elisabeth Borne, puis lancée le 24 novembre.
Gouvernements Édouard Philippe
Le gouvernement propose un projet de privatisation d'EDF, le Projet Hercule. Une partie d'EDF aurait été conservée par l'État, tandis qu'une autre aurait été privatisée.
A côté du coût pour le pays, la nationalisation présente des avantages particuliers. Elle permet tout d'abord aux gouvernements d'installer des amis politiques aux postes de commandement selon le principe du « parachutage », ce qui n'est pas sans avantage pour mener une politique et récompenser des fidélités.
L'annonce en décembre dernier d'une proposition de loi de nationalisation d'EDF au prix de 14 euros par action a fait long feu.
« L'Etat a franchi le 19 janvier 2023 le seuil de 90,00% du capital et des droits de vote théoriques de la société EDF sur une base entièrement diluée.
EDF avait déjà annoncé, en juillet, des pertes à hauteur de 5 milliards au premier semestre 2022. Un montant colossal en partie lié à l'augmentation des prix de l'énergie puisque EDF a pourtant réalisé un chiffre d'affaires historique de 143,5 milliards d'euros - une augmentation de 70 %.
ENGIE et EDF sont deux sociétés différentes.
Jusqu'à la libération du marché de l'énergie en 2007, engie (ex-gdf) et edf ont bien fait partie de la même entreprise mais elles sont désormais en concurrence et proposent des offres d'électricité et de gaz différentes.
Elle traduit, pour les investisseurs locaux et étrangers un manque de sécurisation de la propriété. La nationalisation détruit les emplois et la rentabilité des entreprises et en général est très préjudiciable à la population. C'est mauvais pour les consommateurs, les travailleurs, les pauvres et la démocratie.
La privatisation est un transfert de pouvoir du secteur public – le gouvernement – au secteur privé. Elle cherche à redéfinir le « bien public » comme une « libération du gouvernement ».
Au cours de l'année 2022, les prix de l'électricité sur les marchés de gros ont énormément augmenté. Pour protéger les Français de ces hausses successives, les pouvoirs publics ont mis en place un bouclier tarifaire qui s'applique au Tarif réglementé de vente (TRV) de l'électricité.
Le principe de réversibilité est un droit accordé à tous les particuliers. Il concerne spécifiquement les consommateurs qui, après avoir quitté le fournisseur EDF pour un fournisseur alternatif, souhaitent retourner chez le premier. Ainsi, la loi permet de revenir aux prix d'électricité réglementés à tout moment.
L'État possède près de 96% du capital d'EDF à l'issue de l'offre publique d'achat simplifiée sur le capital, en attendant une décision de justice susceptible d'ouvrir la voie au bouclage de l'opération, a annoncé mercredi l'Autorité des marchés financiers (AMF) dans un communiqué.
Ainsi, chaque mois pendant 11 mois, été comme hiver, vous êtes prélevé d'un montant identique. Vous lissez ainsi vos dépenses d'énergie sur l'année. Une fois par an (le 12e mois), vous recevez votre facture d'électricité et /ou de gaz « dite de régularisation », établie sur la base de vos consommations réelles.
L'offre publique d'achat simplifiée déposée par l'État français visant les titres de capital d'EDF (l'« Offre ») a été déclarée conforme par l'Autorité des marchés financiers (AMF) le 22 novembre 2022. Le prix de l'Offre est de 12 € par action EDF et de 15,52 € par océane EDF.
Tarif EDF 2023 TTC pour un compteur 6 kVA : Prix du kWh EDF heure creuse / heure pleine 2023 : 0,1841 € en HP et 0,1470 € en HC - Prix de l'abonnement : 12,03 €/mois ; Prix du kWh EDF option base 2023 : 0,1740 € - Prix de l'abonnement : 11,34 €/mois.
L'activité avait été vendue par Alstom à l'américain Général Electric en 2015. C'est donc un retour dans le giron français d'une activité essentielle. Emmanuel Macron en avait fait une priorité lors de son déplacement sur la relance du nucléaire à Belfort en février dernier.