Leur rôle est d'assurer la régulation de la profession et de représenter cette dernière, notamment auprès des pouvoirs publics. L'appartenance à l'Ordre de votre profession est obligatoire. Il est nécessaire d'y adhérer pour pouvoir exercer votre activité et de payer les cotisations associées.
Le rôle d'un ordre professionnel
Comme stipulé par l'Office des professions, les ordres professionnels ont la responsabilité de : Contrôler la compétence et l'intégrité de ses membres. Assurer la surveillance de l'exercice de la profession. Réglementer l'exercice de la profession.
L'inscription au tableau de l'Ordre est obligatoire pour tout infirmier quel que soit son mode d'exercice (salarié du public ou du privé, libéral, cadre formateur, cadre de santé infirmier, directeur de soins infirmiers, infirmier de santé au travail, infirmier scolaire, etc.).
4312-7 du Code de la santé publique dispose : "Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à l'ordre par toute personne inscrite au tableau. La cotisation est obligatoire." La cotisation est valable pour toute la période allant du 1er janvier au 31 décembre suivant. Aucun prorata n'est effectué.
L'accès à une plus grande autonomie à l'échelle collective et individuelle. Une meilleure gestion du milieu de travail habituel ainsi que le droit d'exercer ou non cette nouvelle profession.
Un ordre professionnel veille à la protection du public. Il a pour principal rôle de s'assurer, dans le domaine qui lui est propre, que les professionnels offrent des services répondant aux normes de qualité et d'intégrité de la profession.
Le financement des charges de l'OPQ est assumé par voie de contributions individuelles annuelles fixées par le gouvernement et perçues par les ordres auprès de leurs membres respectifs.
C'est une obligation légale car elle sert à financer les missions de service public de l'Ordre : tenir le tableau de l'Ordre, c'est-à-dire suivre la démographie infirmière, assurer les conciliations des litiges, tenir les chambres disciplinaires, contrôler les liens d'intérêt avec l'industrie pharmaceutique, agir pour ...
Avant tout, l'Ordre National des Infirmiers assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession d'infirmier. Il en assure la promotion. Faire partie de l'Ordre c'est donner les moyens à cette institution de positionner la profession infirmière à sa juste place dans le système de santé français.
Selon l'article R. 4112-3 du Code de la santé publique : « Le praticien qui cesse d'exercer sur le territoire national demande sa radiation du tableau au conseil départemental. Celle-ci prend effet à la date de cessation d'exercice ou, à défaut d'indication, à la date de réception de la demande. »
L'ordre national des infirmiers veille au maintien des principes d'éthique, de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la profession d'infirmier et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie de la profession d' ...
4311-5, peuvent exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4, ou titulaires des autorisations prévues aux articles L. 4311-9 et L.
LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1)
Un ordre professionnel est une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public, constituée par une loi qui définit sa fonction publique et par un décret d'application pris en Conseil d'État qui lui donne son statut.
Les avocats, les médecins, les architectes, les vétérinaires, les experts-comptables... Toutes ces professions ont un point commun : elles sont organisées en un ordre professionnel, aux compétences très étendues.
Vous pouvez vérifier si la personne est infirmière ou infirmier et si elle a un plein droit d'exercice en consultant la section Vérification du droit d'exercice. Si la recherche est négative ou que la personne n'a pas le plein droit d'exercice, un message vous invitera à communiquer avec l'OIIQ.
L'ordre national des infirmiers est l'autorité compétente en matière de reconnaissance automatique depuis une ordonnance du 30 mai 2008 modifiée par une ordonnance du 17 décembre 2009. L'Etat ne gère quant à lui que le « système général », c'est-à-dire les cas de titulaires de diplômes non prévus par la directive.
Un infirmier salarié exerçant soit dans le secteur public soit dans le secteur privé doit s'acquitter de sa cotisation ordinale d'un montant de 30 € par an, soit 2,5 € par mois. Un infirmier exerçant à titre libéral doit s'acquitter d'un montant de 75 € par an soit 6,25 € par mois.
L'employeur public ou privé dépose tous les 3 mois sur un portail sécurisé du Conseil national de l'ordre la liste de tous les infirmiers qu'il emploie à cette date.
Contactez l'agence du numérique en santé (ANS), par téléphone au 0 825 85 2000, qui vous indiquera la marche à suivre. Vous pouvez aussi vous connecter sur le site esante.gouv.fr > espace CPS > assistance.
Le code de déontologie est un document ou ensemble de documents qui régit une profession dans son intégralité sur les attitudes et comportements adéquats. Elle vise donc à déterminer les agissements inacceptables dans l'exercice de la profession en question.
La plainte doit être de préférence adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil départemental de l'ordre du médecin concerné. Elle doit expliquer les faits reprochés au praticien et si possible le numéro des articles du Code de déontologie susceptibles d'avoir été violés.
L'Office des professions du Québec est un organisme gouvernemental dont la mission est de s'assurer que tous ses membres respectent une ligne de conduite irréprochable en matière de compétences, de responsabilités et d'intégrité dans tous les services professionnels offerts au public.