Pour valider votre compte, eToro vous demande votre numéro d'identification fiscale (numéro d'imposition en France) mais aucune pièce d'identité. Notez que le montant versé est directement converti en dollars, ce qui engendre quelques frais de change au passage.
Pourquoi donner son numéro fiscal ? Donner son numéro fiscal s'avère indispensable dans de nombreuses situations. Ce dernier permet en effet d'identifier formellement le contribuable, puisqu'il est rattaché à son nom dans la base de données de l'administration fiscale.
Les actifs financiers sont soumis à un impôt forfaire de 12,8%, appelé prélèvement forfaitaire unique ou flat tax. Il est cependant possible de leur préférer l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il faut, pour cela, en faire la demande expresse.
Le numéro fiscal est un numéro d'identification attribué à chaque contribuable français qui doit effectuer une déclaration fiscale. Il se compose de 13 chiffres. Aussi connu sous le nom de « numéro fiscal de référence » ou « Numéro d'Identification Fiscale » (NIF), il s'agit d'un identifiant unique et confidentiel.
L'administration fiscale française fournit un NIF à tous les particuliers ayant une obligation fiscale en France. Ce NIF est donné au moment de l'enregistrement de la personne dans la base de données de l'administration fiscale française.
Qui peut en ouvrir un ? Toute personne physique dont le domicile fiscal est situé en France et âgée de plus de 18 ans peut ouvrir un PEA. Toutefois, attention, un enfant majeur étudiant, rattaché au foyer fiscal de ses parents n'aura pas droit à son plan.
Le numéro fiscal figure sur les documents suivants : sur votre déclaration de revenus pré-remplie, en haut à gauche de la première page, avec le numéro d'accès en ligne ; sur vos avis d'impôt (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière) en haut à gauche, rubrique « Vos références ».
Veillez à ne transmettre votre avis d'impôt qu'à des organismes de confiance, tels que la CAF, l'Assurance Maladie, ou des organismes bancaires fiables. Sachez que les éléments communiqués par l'administration fiscale, comme un avis d'imposition, sont strictement personnels.
Vous avez vous aussi le droit de refuser de fournir ce document à votre banque. Mais sachez que si vous refusez, la banque a le droit de ne pas vous ouvrir un compte bancaire ou de fermer votre compte bancaire existant. Si la banque soupçonne quelque chose, elle peut aussi envoyer une déclaration de soupçon à Tracfin.
Il s'agit d'une obligation pour les établissements financiers d'une centaine de pays ayant accepté de participer à l'« échange automatique d'information » (EAI). L'initiative vise à lutter contre l'évasion fiscale.
Pour éviter d'être imposé plus lourdement que la flat tax à 30%, vous devez veiller à ce que vos plus-values en cryptomonnaies soient le fruit d'une activité jugée occasionnelle par le fisc, et non habituelle. Dans le cas contraire, vous serez reconnu comme un professionnel.
Depuis 2019, les gains perçus sur l'achat et la vente de cryptomonnaies, comme le bitcoin, l'ether ou encore le dogecoin sont imposables. Sauf si le montant total de vos plus-values ne dépasse pas 305 euros par an, auquel cas elles sont exonérées d'impôts.
eToro est une plateforme de trading unique qui rassemble une grande variété d'actifs dans un seul et même endroit : crypto-monnaies, actions, devises, indices, matières premières… Cette société qui comptabilise des millions d'utilisateurs dans le monde est fiable et régulée par la CySEC en Europe (et donc en France).
Ce qu'il faut retenir
A ce titre, le fisc a un droit de communication dans la comptabilité des banques. Ces dernières doivent aussi donner tous les revenus encaissés par le contribuable et l'identité des bénéficiaires. Les établissements bancaires doivent enfin déclarer les intérêts versés aux non-résidents.
L'article 6 de l'arrêté du 8 Octobre 2013 mentionne une liste des tiers pouvant demander ce justificatif d'impôt sur le revenu : banques, organismes gérant des prestations sociales, bailleurs, collectivités territoriales et globalement les "usagers ayant besoin de connaître les données fiscales du foyer et de vérifier ...
Mettre à jour votre dossier. Une loi publiée fin 2009 oblige les banques à mettre à jour tous les fichiers de leurs clients. Ainsi, les banques doivent renseigner le nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone de tous leurs clients. Ces informations se situent en grande partie sur l'avis d'imposition ...
Il leur est demandé également de contribuer à lutter contre l'évasion et la fraude fiscale. Pour s'y conformer, votre banque peut vous demander de fournir divers justificatifs et/ou informations sur l'opération de virement envisagée.
La banque peut-elle savoir si vous avez des crédits ? Pour analyser votre solvabilité, le banquier dispose de 2 sources : Les documents que vous lui transmettez et qui vont constituer le dossier de prêt immobilier. Les résultats de la consultation du FICP (fichier des incidents de crédits aux particuliers) (1).
Quelles sont les questions autorisées? Il s'agit d'informations exigées à l'ouverture du compte: identité du propriétaire du compte, justificatif de domicile, profession (nature de l'activité et nom de l'employeur), revenus et ressources, patrimoine.
L'ASDIR (avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu) remplace l'avis de non-imposition lorsque le contribuable non-imposable déclare ses revenus en ligne. Ces deux documents, ASDIR et avis de non-imposition sont similaires.
Afin d'assurer la confidentialité des informations fiscales de tous les usagers, la vérification d'un avis d'impôt nécessite de saisir 2 identifiants figurant sur le document : le numéro fiscal composé de 13 chiffres. la référence de l'avis d'impôt composé de 13 chiffres.
Il s'agit d'un document émis par votre employeur. Y sont notamment mentionnés le montant de votre salaire, mais aussi la catégorie de votre contrat de travail : CDD, CDI, etc. Autant d'informations précieuses pour les prêteurs.
Vous devez contacter votre centre des Finances publiques afin de faire vérifier votre identité par un agent. Une fois votre identité vérifiée, vous recevrez un courriel vous indiquant que vous pouvez créer un espace particulier en renseignant votre numéro fiscal et votre date de naissance.
Pour effectuer cette démarche, il faut s'identifier sur le site des impôts. Cela est possible uniquement si vous avez un numéro de télédéclarant et un numéro fiscal. Ces deux numéros vous permettront de créer votre espace sur le site afin de déclarer vos revenus en ligne.