La demande MDPH peut être déposé à l'initiative : de la personne handicapée ; du représentant légal de la personne handicapée ; de certains tiers selon le droit ou la prestation en cause (l'établissement ou le service dans lequel la personne est accueillie, ou l'organisme payeur).
Pour un majeur sans aucune protection juridique : la personne en situation de handicap. Pour un majeur incarcéré : en cas d'incarcération, le droit à saisir la MDPH n'est pas retiré. La personne en situation de handicap doit donc remplir et signer son dossier.
Une MDPH a une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation des citoyens au handicap.
À noter : suite à la loi Rebsamen du 17 août 2015, lorsqu'un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail précise qu'il ne peut pas rester dans l'entreprise sous peine de risques pour sa santé, l'employeur peut rompre son contrat de travail sans proposition de reclassement.
Une commission (la CDAPH) détermine le taux de cet handicap. Le montant de l'AAH s'élève dorénavant à 956,65 euros par mois au maximum (contre 919,86 auparavant) mais peut être abaissé selon les ressources du bénéficiaire.
Maladie de Parkinson, d'Alzheimer, diabètes de type 1 et 2, insuffisances cardiaques graves… ces maladies font partie de la liste des 30 affections de longue durée (ALD) exonérantes reconnues par le ministre de la Santé.
Exemples de maladies invalidantes : La sclérose en plaques, le sida, le diabète, l'hypertension artérielle, l'asthme, l'épilepsie, le cancer. La spondylarthrite est la forme classique d'un groupe de maladies regroupées sous le nom de spondylarthropathies.
En particulier, c'est auprès des MDPH qu'il faut déposer un dossier de demande de prestation (Cerfa n° 15692*01), qui sera étudié par une commission dédiée en vue d'évaluer le degré d'incapacité de la personne demandeuse (ou pour laquelle la demande est faite).
La pension d'invalidité de catégorie 1 est une indemnité qui constitue un revenu de remplacement pour compenser une perte de salaire due à une incapacité partielle de travail. La pension catégorie 1 est versée par le Régime général de la Sécurité sociale. Il s'agit du plus faible degré d'invalidité.
Depuis ce vendredi 1er juin, les Parisiens handicapés peuvent emprunter gratuitement bus, RER, tramways et métros dans les cinq zones de la région parisienne. Jusqu'alors, la gratuité était réservée aux allocataires de l'AAH ou de l'Asi et était limitée à deux zones.
Définition de l'invalidité :
Le handicap concerne les activités professionnelles et hors professionnelles. L'invalidité n'intervient que dans le cadre des activités professionnelles. Le handicap concerne toute personne adhérente ou non à un régime de protection sociale.
A la différence de l'invalidité, dont la perte d'aptitude est irréversible, l'incapacité désigne quant à elle une inaptitude partielle ou totale dont le caractère est temporaire.
Les patients souffrant d'une forme d'arthrose comme la coxarthrose ou l'arthrose des doigts, peuvent demander le statut de travailleur handicapé. Pour se faire, ils doivent s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont ils dépendent.
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
Cette aide est versée soit par la CAF, soit par la MSA, selon votre régime d'affiliation. Elle est octroyée par la MDPH si vous respectez toutes les conditions d'attribution en vigueur. À noter : Depuis le 1er décembre, l'AAH a été supprimée, désormais c'est la Majoration pour la vie Autonome (MVA) qui la remplace.
Déposer un dossier à la MDPH
Le formulaire Cerfa n° 15692*01, qui inclut la rédaction d'un projet de vie ; Le formulaire Cerfa n°15695*01, qui est le certificat médical à faire remplir par votre médecin traitant.
Lorsque vous commencez à travailler, vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant les 6 premiers mois pour le calcul de votre AAH. Durant cette période, vous percevez donc l'intégralité de votre AAH. Après les 6 mois, votre AAH est réduite (on parle d'une AAH différentielle).
La CAF vous verse la différence entre le montant maximum de l'AAH (956,65 euros par mois) et le montant de la pension d'invalidité que vous percevez.
Le médecin conseil rédige un dossier détaillé et fixe un taux d'incapacité permanente. Ce taux doit tenir compte de la nature des séquelles physiques du patient, de son état général, de son âge et de ses aptitudes et qualifications professionnelles.
Vous pouvez bénéficier du montant maximal de l'AAH est de 919,86 €, si votre taux d'incapacité est supérieur à 50% (il n'y a aucune différence entre un taux d'incapacité compris de 50% à 79% et un taux supérieur à 80%).
La personne handicapée, ou son représentant légal, doit déposer son dossier auprès de la MDPH de son lieu de résidence. Le dossier doit être déposé uniquement à la MDPH ou auprès d'un organisme avec lequel elle a passé une convention. Une première demande est déposée au moment où la personne le souhaite.