Une SCEA est une société civile d'exploitation agricole. Cette forme juridique est exclusivement réservée aux activités agricoles. Son objectif est de permettre la gestion et l'exploitation de terres agricoles et de forêts, ainsi que la gestion de terres bâties ou non.
Pour une société agricole, le statut de GAEC offre plusieurs avantages : la mise en commun des moyens d'exploitation ; la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel des associés ; la responsabilité limitée des associés à deux fois le montant de leurs apports.
L'avantage de cette structure est qu'elle peut comprendre la gestion de terres bâties ou non-bâties, l'exploitation, etc. Aucun capital minimum n'est nécessaire, ni l'obligation d'être agriculteur, pas de limite de la surface d'exploitation non plus.
La création d'une SCEA nécessite au minimum 2 associés, personnes physiques ou morales, sans limite de nombre ou d'âge (un mineur peut être associé d'une SCEA). Le gérant d'une SCEA peut être exploitant agricole ou non.
La SCEA pourra être choisie si l'ancien agriculteur veut garder un regard sur l'exploitation en restant associé, même s'il n'est plus en mesure d'effectuer les travaux agricoles.
En SCEA, les associés ont une responsabilité indéfinie et conjointe. Cela signifie que si la société ne parvient pas à rembourser ses dettes, les associés devront payer les dettes de la société à sa place. Et cela jusqu'à ce que toutes les dettes soient entièrement payées.
→ Les taux de TVA :
Les taux généralement pratiqués en agriculture sont 10 %, 20 % et un taux réduit de 5,5 %. Pour l'exploitant agricole, la majorité des ventes se fait au taux de 10 % sauf pour les produits susceptibles d'être consommés en l'état par l'homme qui sont à 5,5 %.
Le dépôt du dossier au greffe. Ensuite, il faudra déposer le dossier de création au greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffe compétent est celui du lieu de votre siège social.
La SCEA comme toute société civile, pourra prendre fin par dissolution ou transformation en une autre forme sociale. Cette dernière possibilité, ne sera pas étudiée. Seule la fin de vie de la SCEA ,par dissolution, fera l'objet d'un développement.
L'immatriculation de la SCA au Registre du Commerce et des Sociétés implique de déposer un dossier auprès du CFE compétent ou du greffe du Tribunal de Commerce. Depuis le 1er avril 2021, le dossier peut également être déposé sur le guichet unique électronique.
Le bambou géant
C'est une culture agricole qui atteint une rentabilité minimale de 34% sur 20 ans. Elle présente un grand avantage à la fois sur le plan environnemental, marché et économique. En effet, on considère le bambou géant comme une culture pour ornement de jardin. Sachez qu'il vaut plus.
Comment estimer la rentabilité d'une exploitation agricole ? Le chiffre d'affaires doit rester supérieur au total des dépenses pour que votre entreprise agricole soit rentable. En règle générale, la marge nette d'une ferme agricole se situe entre 8 % et 11 % du chiffre d'affaires.
Le statut le plus simple pour une installation agricole seule est celui d'entreprise individuelle. C'est le même statut que dans la société civile. Dans le cadre d'une entreprise individuelle, un seul chef d'exploitation est recensé.
Polyvalence et diversité des taches tout au long de la journée et de l'année : deux journées ne sont jamais identiques. Outre le soin aux animaux et le suivi des cultures, l'agriculteur assure la commercialisation de ses produits, fait le suivi comptable et administratif de son exploitation…
Vous êtes cotisant de solidarité si :
votre exploitation a une superficie inférieure à une SMA mais égale ou supérieure à un quart de la SMA ; ou si vous vous consacrez à une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an.
Un associé peut quitter volontairement une SARL à condition qu'une clause de départ volontaire soit prévue dans les statuts de l'entreprise ou qu'il existe un pacte d'associés. En revanche, l'associé qui souhaite quitter la SARL doit céder ses parts sociales, soit à un autre associé de la société, soit à un tiers.
La clause de rachat forcé permet d'exclure un associé ou actionnaire de la société en l'obligeant à céder ses titres (actions ou parts sociales). Cette clause est utilisée dans les statuts de société ou dans les pactes d'associés.
Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier agricole, le droit de préemption donne priorité au bailleur sur l'acquéreur choisi par le propriétaire.
Ces contrôles sont réalisés par les agents de contrôle assermentés de l'inspection du travail au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
En conclusion, que vous soyez un particulier avec un projet de vie plus proche de la nature, un porteur de projet agricole, ou tout autre particulier avec un projet plus personnel que professionnel, vous avez la possibilité d'acheter un terrain agricole.
La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Ne sont donc pas assujetties à la TVA les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et qui ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et la réalisation des travaux que comporte cette activité.
Parmi les opérations exonérées de TVA, citons : les exportations. les livraisons intracommunautaires. les activités d'enseignement réalisées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique et professionnel.